ACM HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, n° de SIRET : 351 808 977 00034, représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le
syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxx, délégué syndical ;
Le
syndicat C.G.T. représenté par xxxxx, délégué syndical.
D’autres part,
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés d’ACM Habitat.
Article 2 – Modification de l’article 6 « Complément congés exceptionnels » de l’accord d’entreprise de 1993 ainsi que de l’article 5 « Congé enfant malade » de l’accord NAO 2012-03
L’article 6 « Compléments congés exceptionnels » de l’accord d’entreprise de 1993 signé le 30/04/1993 ainsi que l’article 5 « congé enfant malade » de l’accord NAO 2012-04 signé le 11/12/2012 sont modifiés et sont désormais rédigés comme suit :
2-1-Nombres de congés :
Les salariés bénéficient désormais d’autorisations d’absence rémunérées dans les conditions suivantes :
• 10 jours par année civile pour les salariés dont l’enfant est âgé de moins de 15 ans ou pour l’enfant mineur en situation de handicap ;
• 3 jours par année civile pour les salariés dont l’absence est justifiée par la maladie :– d’un enfant âgé de plus de 15 ans ;– d’un ascendant au 1er degré ;– du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
Ces droits sont cumulables lorsque le salarié est confronté à plusieurs situations distinctes au cours d’une même année civile, dans la limite maximale de treize (13) jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Le nombre de jours de congé accordés au titre d’une année civile est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié ainsi que de son temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de l’année considérée, notamment en cas d’entrée en cours d’année.
2-2 Justificatifs :
Enfants de moins de 15 ans :
Le salarié souhaitant bénéficier des jours d’absence pour « enfant malade de moins de 15 ans » doit pouvoir fournir un justificatif pour chaque absence sollicitée, attestant de la nécessité de la présence du salarié auprès de l’enfant à la date concernée, tel que notamment :- un certificat médical ;- ou un bulletin d’hospitalisation ;- ou une convocation ou attestation de consultation, de soin ou d’examen médical ;- ou tout document équivalent établi par un professionnel ou un établissement de santé.
Enfant mineur en situation de handicap :
Un justificatif attestant de la situation de handicap ou de l’état de santé de l’enfant nécessitant une présence parentale renforcée, communiqué lors de la première demande, tel que notamment :
- une notification délivrée par la MDPH (notamment AEEH, PPS ou toute décision équivalente) ;- ou un justificatif de reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD) ;- ou tout document officiel attestant de la reconnaissance du handicap ou d’une pathologie nécessitant un suivi régulier ;- ou une attestation de suivi par un professionnel de santé ou un établissement médico-social ;- ou un certificat médical circonstancié attestant d’un état de santé nécessitant des soins réguliers ou une présence soutenue du parent, y compris lorsque les démarches de reconnaissance administrative du handicap sont en cours.
ainsi qu’un justificatif pour chaque absence sollicitée, attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant à la date concernée, tel que notamment :
un certificat médical ;
ou un bulletin d’hospitalisation ;
ou une convocation ou attestation de consultation, de soin ou d’examen médical ;
ou tout document équivalent établi par un professionnel ou un établissement de santé.
Enfants de plus de 15 ans, ascendants, conjoint, concubin, partenaire PACS :
Le salarié souhaitant bénéficier des jours d’absence pour « proche malade » doit pouvoir fournir un justificatif pour chaque absence sollicitée, attestant de la nécessité de la présence du salarié auprès du proche ceci, à la date concernée, tel que notamment : - un certificat médical ;- ou un bulletin d’hospitalisation ;- ou une convocation ou attestation de consultation, de soin ou d’examen médical ;- ou tout document équivalent établi par un professionnel ou un établissement de santé.
Article 3 – Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent avenant est à durée indéterminé.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
