RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI ET AVANTAGES ACQUIS
ENTRE
ACM HABITAT, l’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, n° de SIRET : 351 808 977 00034, représenté par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le
syndicat C.F.D.T. représenté par XXXX, délégué syndical ;
Le
syndicat C.G.T. représenté par XXXXXX délégué syndical.
D’autres part,
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du service ACCESSIOM.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent avenant est conclu afin de modifier les plages horaires fixes et variables applicables au sein du service ACCESSIOM, en raison de l’évolution de son organisation et des nécessités de fonctionnement du service, afin d’assurer une meilleure continuité d’activité et de contribuer à l’atteinte des objectifs de l’entreprise en matière de commercialisation de ses biens et services.
L’évolution des plages horaires variables du service ACCESSIOM vise à permettre une meilleure adaptation de l’organisation du travail aux besoins de l’activité commerciale ainsi qu’aux disponibilités des prospects qualifiés.
À ce titre, les collaborateurs pourront répartir leur temps de travail sur des plages horaires élargies, afin de faciliter la prise de contact, l’organisation de rendez-vous et le suivi des échanges avec des prospects qualifiés.
Par ailleurs, une activité pourra être organisée le samedi matin, entre 9h00 et 12h30, notamment en cas de prise de rendez-vous avec des prospects qualifiés*.
Des plannings mensuels seront établis et communiqués un mois à l’avance pour permettre l’organisation entre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs et garantir l'ouverture de l'agence en continu de 9h à 18h, du lundi au vendredi.
* Au sens du présent avenant, est considéré comme un « prospect qualifié/mature » tout prospect identifié comme présentant un intérêt avéré pour les biens ou services commercialisés par l’entreprise, ayant manifesté une intention concrète d’échange ou de projet, et pour lequel une prise de contact ou un rendez-vous apparaît pertinent au regard de l’avancement de la relation commerciale. Cette qualification est appréciée par le commercial ou son manager au regard notamment des échanges réalisés avec le prospect, de la maturité de son projet, de sa disponibilité, de son niveau d’intérêt pour les offres proposées ainsi que de sa solvabilité.
Article 3 – PLAGES FIXES ET VARIABLES
L’article 7 de l’accord d’entreprise, reprenant les dispositions de l’ancien règlement relatif aux horaires variables de 1978, mis à jour en 1993 et modifié par l’« accord collectif 2001-04 – avenant n°1 à l’accord 95-05 du 4 janvier 1995 relatif aux conditions d’emploi et avantages acquis », est modifié comme suit :
Du lundi au vendredi :
Matin
Plage variable : de 7h30 à 10h00 ;
Plage fixe : de 10h00 à 11h30.
Pause déjeuner
Plage variable : de 11h30 à 14h30*
Après-midi
Plage fixe : de 14h30 à 17h00 ;
Plage variable : de 17h00 à 19h00.
Le samedi matin :
Plage variable : de 09h00 à 12h30.
Les plages variables ont pour objet de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Également, afin d'assurer la continuité de service et le bon fonctionnement de l'agence commerciale, un planning prévisionnel des prises de poste est communiqué mensuellement aux salariés.
Ce planning constitue le cadre de référence de l'organisation du travail pour répondre aux objectifs stratégiques de l’entreprise et du service.
Toute demande de modification des horaires prévus au planning doit être exceptionnelle et formulée dans un délai raisonnable permettant son examen et son organisation par le responsable hiérarchique. Elle est soumise à son accord préalable.
* La plage méridienne de 11h30 à 14h30 constitue une plage variable. Toutefois, afin d'assurer l'ouverture continue de l'agence commerciale et de répondre aux besoins organisationnels du service, un planning tournant est établi et communiqué mensuellement aux salariés. Ce planning prévoit, selon une rotation au sein de l'équipe, des périodes de travail durant la plage variable, de manière à garantir la continuité de l'activité et l'accueil de la clientèle.
Article 4 – Durée de l’accord et commission de suivi
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Il est conclu à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 30 juin 2027.
À l’issue de cette période expérimentale, et sauf opposition de l’une des parties ou nécessité d’adapter les dispositions du présent avenant en raison d’une évolution de l’organisation, celui-ci sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an.
Chacune des parties pourra s’opposer à cette reconduction sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit au moins trois mois avant l’échéance de la période en cours.
Afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre du présent avenant et d’en dresser un bilan, une commission de suivi est instituée. Celle-ci se réunira au plus tard le 1er mars 2027 et, à cette occasion, les indicateurs de suivi permettant l’efficience des échanges seront transmis. Les conclusions de cette commission pourront notamment être prises en compte dans la décision de reconduire, modifier ou dénoncer le présent avenant.
Article 5 – Modalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
