ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL GIE, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à STRASBOURG, ci-après dénommées « le GIE ACM », représentées par , agissant en sa qualité de Président, La société EXPERTIZEN SAS dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG, ci-après dénommée la société EXPERTIZEN, représentée par , agissant en sa qualité de Président, ci-après dénommées l’UES des ACM représentée par ayant pouvoir pour représenter le GIE ACM et la société EXPERTIZEN,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives suivantes,
CFDT, représentée par FO, représentée par CGT, représentée par CFTC, représentée par
PREAMBULE PAGEREF _Toc211590641 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc211590642 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc211590643 \h 4 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc211590644 \h 4 Article 3-1 – Le Référent de proximité Handicap et Proche Aidant PAGEREF _Toc211590645 \h 4 Article 3-2 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc211590646 \h 5 Article 3-3 – Les handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc211590647 \h 6 Article 3-4 – Les prestataires externes PAGEREF _Toc211590648 \h 7 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc211590649 \h 7 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc211590650 \h 7 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc211590651 \h 8 Article 5 – Les actions de communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc211590652 \h 8 Article 6 – La sous-traitance PAGEREF _Toc211590653 \h 9 Article 7 – Les mesures spécifiques au sein de l’UES des ACM sur les maladies chroniques et invalidantes PAGEREF _Toc211590654 \h 9 Article 8 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc211590655 \h 9 Article 8-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc211590656 \h 9 Article 8-2 – Le suivi PAGEREF _Toc211590657 \h 11 Article 9 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc211590658 \h 11 Article 9-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc211590659 \h 11 Article 9-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc211590660 \h 11 Article 9-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc211590661 \h 12
PREAMBULE
Le 17 juillet 2023, l’UES des ACM se dotait d’un premier accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, dans le prolongement de la conclusion de l’accord-cadre de Groupe du 8 décembre 2021. Des engagements forts étaient pris pour rappeler les valeurs fondamentales, que sont l’inclusion et la diversité, en soutenant les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs proches aidants.
L’ambition reste d’agir pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et notamment ceux qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Guidé par la volonté de donner un nouvel élan à la politique du Groupe en faveur du handicap, un nouvel accord-cadre de Groupe a été signé le 15 mai 2025.
Les partenaires sociaux de l’UES des ACM se sont réunis au cours de deux réunions en 2025 pour négocier un accord de déclinaison et s’approprier le nouvel accord de Groupe.
Il est rappelé que les mesures prévues et les objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Groupe sont directement applicables aux entreprises du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ainsi à l’UES des ACM.
Conformément à l’accord de Groupe, les dispositions de déclinaison portent sur
:
les objectifs annuels que chaque entreprise se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
les moyens humains dont peut se doter l’entreprise (Référent(s) Handicap(s) de proximité, etc.)
les indicateurs de suivi propres à chaque entreprise.
Pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, les négociations locales ne peuvent pas concerner les aspects financiers et les autorisations d’absence prévus par l’accord de Groupe.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont abouti au présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’UES des ACM et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de l’UES des ACM. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de l’UES des ACM.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord. Il est rappelé que le taux d’emploi des ACM en 2020 s’élevait à 1,6%. Il a progressé sur l’ensemble des années suivantes pour atteindre 4,4% à fin 2024. Dans le cadre de son précédent accord, l’UES des ACM souhaitait bien évidemment concourir à l’obtention du taux légal d’emploi de 6% et se fixait comme premier objectif un taux de 4,5% à l’issue de l’accord de Groupe à fin 2024. Ce pallier, déjà ambitieux, a été presque franchi, en particulier grâce à la forte mobilisation des Référents Handicap RH et CSE, mais également des Gestionnaires de Ressources Humaines (GRH) mobilisés sur le sujet, qui interviennent auprès des salariés pour promouvoir l’accord et aider à la constitution des dossiers RQTH, ainsi qu’aux demandes de renouvellement de ce statut.
L’UES des ACM se fixe comme nouvel objectif de continuer à faire croitre ce taux d’emploi chaque année, afin qu’au terme de l’accord au 30 avril 2028, il soit conforme au minimum de 6% attendus.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le Référent de proximité Handicap et Proche Aidant
Compte tenu de l’effectif de l’UES des ACM et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre ce celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié dédié à la mission de Référent de proximité Handicap. Dans ce cadre, le Référent de proximité Handicap existant voit ses missions élargies et il sera exclusivement dédié au périmètre de l’UES.
Les missions du représentant handicap de proximité consistent à :
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle et les informer du rôle du Référent Handicap du CSE ;
initier les actions de sensibilisation et de communication ;
être en relation avec les médecines du travail pour veiller à la bonne connaissance, compréhension et application de nos accords en vigueur traitant du handicap et des dispositifs associés.
Par ailleurs, conscient que la thématique des proches aidants est un sujet majeur au cœur des préoccupations de nos collaborateurs, l’accord de Groupe y consacre une part importante de ses développements en instaurant des dispositifs d’accompagnement et de soutien au profit des collaborateurs concernés.
Partageant ce souhait, l’UES des ACM a souhaité aller plus loin en imaginant un dispositif d’accompagnement et de soutien renforcé, dédié aux collaborateurs proches aidants dans la mesure de ce que l’accord cadre autorise.
Il est ainsi proposé que le Référent de proximité Handicap soit désigné sous le titre de Référent de proximité Handicap et Proche aidant et exerce au surplus les missions suivantes :
Etre associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au statut de proche aidant rencontrées par les salariés ;
Informer les salariés proches aidants de son rôle ;
Initier les actions de sensibilisation et de communication spécifiques au statut de proche aidant.
Le Référent de proximité Handicap et Proche aidant sera également le relais de référence pour insuffler la politique handicap et proche aidant au sein de la Direction des Ressources Humaines pour l’ensemble des missions exercées et notamment auprès des GRH qui sont amenés :
à maitriser et déployer les dispositifs de l’accord de Groupe ;
les relayer aux salariés de leur périmètre dont ils sont les interlocuteurs de référence ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
et les appliquer dans l’ensemble de leurs missions et notamment dans leur mission de recrutement.
Au surplus, un chargé de communication spécialisé accompagnera le Référent de proximité Handicap et Proche aidant dans les différentes actions de communication, sensibilisation et de formation.
Le Référent de proximité Handicap et Proche aidant contribuera à veiller au suivi et au respect des engagements, notamment chiffrés, fixés par l’accord de Groupe et mettra en place des reportings adéquats.
Il veillera en particulier que les prises de contact avec les salariés soient suffisamment régulières et réactives, que ce soit afin d’anticiper le renouvellement de la RQTH au moins 6 mois avant l’échéance de celle-ci tel que prévu par l’accord de Groupe, ou en réponse à toute demande exprimée en application des dispositifs prévus par nos accords sur le handicap et les proches aidants. Ainsi par exemple, pour garantir l’accessibilité des formations et accompagner les salariés en situation de handicap et leurs managers, l’accord de Groupe prévoit que le manager se mette en relation avec Cap Compétences et la Mission Handicap Groupe pour adapter les conditions de formation au handicap du salarié. A la demande du salarié, le Référent de proximité Handicap et Proche aidant pourra faire le lien entre ces acteurs, en particulier quand le manager n’est pas informé de la situation de handicap de son collaborateur. En tout état de cause, l’invitation aux formations rappelle qu’en cas de difficulté liée à une situation de handicap, le référent Cap Compétences se tient à disposition pour adapter les conditions matérielles de la formation.
Article 3-2 – Les représentants du personnel
L’accord de Groupe prévoit qu’un Référent Handicap titulaire et un Référent Handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Dans la continuité de son précédent accord, l’UES des ACM décide que seront nommés deux Référents Handicap titulaires, au lieu d’un titulaire et d’un suppléant. Une formation à cette mission est proposée au niveau du Groupe.
Signe de l’attention forte que l’UES des ACM souhaite accorder aux salariés proches aidants et à la nécessité de leur offrir un accompagnement au plus près de leurs préoccupations, il est décidé, à l’instar du modèle proposé pour le Référent de proximité Handicap et Proche aidant, que les Référents Handicap du CSE portent également la mission de proche aidant.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures global spécifique pour l’accomplissement de cette mission de Référent Handicap et Proche aidant au sein du CSE, à hauteur de 168 heures annuelles.
L’affichage obligatoire présent sur chaque site rappellera les coordonnées des Référents Handicap et Proche aidant.
Il est attendu que les référents handicap CSE et RH se rencontrent régulièrement et au moins 2 fois par an, afin notamment de partager les bonnes pratiques, les retours d’expérience, ainsi que les actions envisagées de sensibilisation et communication.
Les référents handicap CSE et RH seront conviés aux négociations portant sur le sujet objet du présent accord.
Article 3-3 – Les handi’ambassadeurs
Il est rappelé par ailleurs que conformément au rôle des représentants de proximité détaillé dans l’avenant n° 1 à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique du 31 mai 2023, les représentants de proximité participent au déploiement de l’accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants en orientant les salariés vers les Référents handicap RH et/ou CSE.
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur.
Ainsi, l’ensemble des représentants de proximité volontaires auront pour mission d’être des ambassadeurs de la politique handicap, qualifiés d’Handi’ambassadeurs. Ils contribueront à assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls Référents handicap de proximité ou CSE. En cas d’absence de volontaire parmi les représentants de proximité sur l’un des dix sites de gestion de l’UES des ACM, un appel à volontariat sera effectué de manière à ce que la DRH désigne l’Handi’ambassadeur du site amené à exercer ce rôle.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera, dès lors qu’il accepte ce rôle, d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Chaque Handi’ambassadeur bénéficiera de 30 heures annuelles de délégation pour se consacrer à l’exercice de cette mission.
Article 3-4 – Les prestataires externes
De manière ponctuelle, l’UES des ACM peuvent faire appel à un cabinet spécialisé, offrant un service d’accompagnement personnalisé, pour faciliter le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Crédit Mutuel Alliance Fédérale renouvelle son engagement à renforcer sa politique positive en faveur du recrutement des salariés en situation de handicap en s’engageant à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés, dont 100 alternants, en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Chaque entreprise du Groupe déclinera cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale. Etant entendu qu’elle se fixe un objectif minimal de recrutement d’un (1) salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Au-delà de cet engagement de recrutement minimal, les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif global de 600 embauches cumulé au niveau du Groupe tient également compte des embauches :
en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir :
Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer aux salons et forums de recrutement dédiés ;
Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;
Animer le réseau des acteurs de la politique handicap pour un meilleur partage des bonnes pratiques ;
Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;
Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’UES des ACM est de recruter 30 salariés disposant d’une RQTH sur la durée de l’accord de Groupe, ce qui revient à déployer l’engagement au moins 1 recrutement par an et par Responsable de Ressources Humaines (RRH) à la population entière de GRH, quelque soit leur métier (10 GRH dont 8 RRH à la signature de l’accord). Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Convaincues que l’alternance est un facteur d’intégration des personnes en situation de handicap et de sensibilisation des salariés du Groupe, les parties souhaitent renouveler l’engagement déjà pris au sein du précédent accord, de recruter à minima 100 alternants en situation de handicap (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-2 du présent accord.
Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %.
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi, l’objectif défini au sein de l’UES des ACM est de recruter au minimum 5 alternants sur les 30 salariés supra disposant d’une RQTH sur la durée de l’accord de Groupe.
Article 5 – Les actions de communication et de sensibilisation
Des actions de communication et de sensibilisation sont initiées par le Référent de proximité Handicap et Proche aidant accompagné au besoin du chargé de communication spécialisé, telles que :
Communication sur l’existence d’un accord handicap à l’ensemble des collaborateurs nouvellement entrants, dans le cadre de la participation à la formation « organisation, culture d’entreprise et valeurs aux ACM » ;
Promotion de l’accord de Groupe et des différentes mesures qu’il contient à l’ensemble des médecins du travail des 10 sites d’exploitation de l’UES des ACM, rencontrés individuellement ;
Présentation détaillée des nombreuses mesures de l’accord de Groupe auprès des collaborateurs qui se déclarent RQTH ou renouvellent leur demande ;
Participation au Duo Day ;
Animation d’un webinaire dédié au handicap pour les managers et déclinaison ACM des actions de formation proposées par le Groupe ;
Supports dans Pixis ;
Articles dans ACM Mag - TOPO de mise en avant des actions et des collaborateurs ;
Information de tous les prestataires en lien avec les ressources humaines de notre politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap ;
Insertion de la mention « Si vous avez besoin d'assistance pour favoriser l'accessibilité du recrutement ou du poste sur lequel vous vous positionnez, n'hésitez pas à en informer nos recruteurs à n'importe quelle étape du processus de recrutement. » dans nos offres d’emploi sur acm.fr.
Afin d’associer les référents handicap du CSE et les handi’ambassadeurs à ces actions de communication et de sensibilisation, toute nouvelle publication Pixis et TOPO réalisée par le service communication ACM sera adressée en amont à ces acteurs de la politique handicap. En déclinaison de la mesure Groupe qui met en place des entretiens entre collaborateurs en situation de handicap et leur manager, l’UES des ACM proposera une formation spécifique aux managers sur la manière de mener un entretien et ce, lorsque celui-ci sera sollicité par le collaborateur en situation de handicap.
Article 6 – La sous-traitance
En complément des actions directes sur les candidats ou les collaborateurs, les ACM collaborent depuis plusieurs années avec des entreprises du secteur adapté en sous-traitant des activités et valorisent ainsi des partenariats avec des associations. Le souhait est de maintenir et développer ces collaborations. En 2022, l’ESAT de la Ganzau a commencé à nous accompagner dans la constitution d’un kit de bienvenue offert à chaque nouvel embauché. Les ACM ont dépensé pour ces partenariats des sommes croissantes (de 314 314,46€ H.T. en 2020, jusqu’à 808 353,47€ H.T. en 2024).
Outre ces initiatives prises en compte dans notre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les ACM utilisent d’autres leviers pour augmenter notre taux d’emploi. Il en est ainsi d’actions sur le recrutement, grâce à un partenariat avec France Travail (CHEOPS) et à des actions ponctuelles de sourcing avec l’Agefiph.
Article 7 – Les mesures spécifiques au sein de l’UES des ACM sur les maladies chroniques et invalidantes
Sur présentation d’un certificat médical mentionnant une maladie chronique et invalidante, les collaborateurs seront susceptibles de bénéficier de 2 à 3 jours de télétravail supplémentaires par mois à la main du salarié.
Article 8 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 8-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs Groupe prévus ci-dessus seront repris au niveau de l’UES des ACM et présentés au cours d’un suivi annuel auprès d’une commission dédiée.
Outre ces indicateurs, il sera suivi annuellement au sein de l’UES des ACM le nombre de sollicitations d’un cabinet spécialisé, offrant un service d’accompagnement personnalisé, pour faciliter le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, ainsi que le nombre de formations spécifiques délivrées aux managers sur la manière de mener un entretien avec un salarié en situation de handicap.
Article 8-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’UES des ACM. La commission dédiée sera composée du DRH ou de son représentant habilité, des Référents Handicap et Proche aidant, du secrétaire du CSE, 2 représentants par organisation syndicale (OS) représentative, ainsi que le médecin du travail de Strasbourg. Chaque OS s’assurera que la moitié de ces représentants soit issus de la CSSCT, dès lors que l’OS est représentée au sein de la CSSCT.
Le Référent Handicap et Proche aidant du CSE établira un compte-rendu en réunion ordinaire qui suit la commission de suivi. Le bilan réalisé au niveau du Groupe sera partagé de la même manière.
Dans le cadre de la dernière commission de suivi du présent accord, la réunion dédiée se tiendra au moins 15 jours avant le début des négociations.
Article 9 – Dispositions diverses
Article 9-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. Article 9-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025 en deux exemplaires originaux.
