Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension
Entre les soussignés : L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : - C.A.T. représentée par XXXXXXXXXX
- C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXXXXXX
ANNEXE – Détail des garanties « Incapacité, invalidité, décès »
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales de l’ACMS ont signé un accord collectif, le 8 décembre 2020, pour mettre en œuvre un régime unique de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès », pour l’ensemble des salariés.
Ce régime, applicable depuis le 1er janvier 2021, enregistre un déficit technique sur les survenances 2021 et 2022, avec des projections techniques également déficitaires sur 2023 et 2024.
Ce contexte technique nécessite un rééquilibrage et des ajustements.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’ACMS se sont donc réunies afin de modifier les modalités du régime, et sont convenues :
de mieux adapter les garanties aux besoins des salariés,
de réviser les taux de cotisations du régime afin d’en assurer sa pérennité.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité réviser l’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 8 décembre 2020.
Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord précité qu’il modifie dans toutes ses dispositions.
Après information et consultation du comité social et économique en date du 14 novembre et du 12 décembre 2023, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet Le présent accord matérialisant la modification du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’ACMS auprès d’AXA, par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
: Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’ACMS.
Article 2.2.
: Suspension du contrat de travail
En application de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée sur la base d’une reconstitution de la rémunération mensuelle des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale en faisant la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas reçu de rémunération sur douze mois complets avant la suspension de son contrat de travail, sa rémunération est reconstituée en faisant la moyenne des rémunérations perçues au cours des derniers mois complets. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire
pour tous les salariés. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 : Prestations Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’ACMS, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Garantie incapacité : Conformément aux dispositions de la Convention collective, il est rappelé que l’indemnisation au moins égale à 90% du salaire (sous déduction des IJSS) est assurée à partir du 4ème jour pendant la période d’incapacité. Les prestations étant assuré à compter du 90ème jour par l’assureur, du 4ème jour au 89ème jour d’arrêt, elles sont prises en charge par l’ACMS.
Article 5 : Cotisations
Article 5.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations Dans le contrat de prévoyance qui sera établi par AXA, à effet du 1er janvier 2024, AXA précisera que les taux de cotisations seront appelés à 90% sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Ainsi,
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les taux de cotisations seront les suivants :
Garantie
Tranche A
Tranches B et C
Incapacité
0,86% 1,43%
Invalidité
0,70% 1,16%
Décès
0,20% 0,33%
GLOBAL
1,76%
2,92%
A compter du 1er janvier 2025, les taux de cotisation, appelés à 100%, seront les suivants :
Garantie
Tranche A
Tranches B et C
Incapacité
0,96% 1,59%
Invalidité
0,78% 1,29%
Décès
0,22% 0,37%
GLOBAL
1,96%
3,25%
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge par l’ACMS et par les salariés dans les proportions suivantes :
Garantie Incapacité
Part Patronale : 60%
Part Salariale : 40%
Garanties Invalidité / Décès
Part Patronale : 50%
Part Salariale : 50%
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
Tranche B Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Article 5.2. : Evolution ultérieure de la cotisation La révision de ces cotisations sera motivée par les résultats financiers du régime ou par toutes modifications de la législation. Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’ACMS et les salariés, dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10% sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Article 6 : Portabilité du régime de prévoyance Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 7 : Information
Article 7.1 : Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2 : Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2024. Il expirera à l'échéance des quatre ans sans aucune formalité. L’accord fera l’objet d’une négociation au moins trois mois avant l’échéance. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DRIEETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par le contrat d'assurance résilié.
Article 9 : Dépôt et Publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DRIEETS y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Suresnes le 13 décembre 2023, en 8 exemplaires
