L’Association AcOLADE, située 8 rue Maisiat 69001 LYON, représentée par M en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
L’Association SLEA, située 14 rue de Montbrillant 69003 LYON, représentée par M en sa qualité de Directeur Général,
D’autre part,
Ci-après désignées « l’employeur »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’AcOLADE :
le syndicat CGT représenté par :
M, déléguée syndicale d’AcOLADE
le syndicat CFDT représenté par :
M, délégué syndical d’AcOLADE
De troisième part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SLEA :
le syndicat CGT représenté par :
M, déléguée syndicale d’entreprise de la SLEA
le syndicat CFDT représenté par :
M, délégué syndical d’entreprise de la SLEA
De quatrième part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE
Un projet de rapprochement des associations AcOLADE et SLEA est en cours, qui prendrait la forme juridique d’une fusion-absorption.
Comme indiqué dans la note économique et sociale remise le 18 octobre 2018 au CSE d’AcOLADE et au Comité central d’entreprise de la SLEA, les mandats du CSE, des représentants de proximité et des délégués syndicaux de l’association AcOLADE devraient théoriquement prendre fin à la date de l’opération, compte tenu de la perte de l’autonomie juridique de l’association AcOLADE.
Toutefois, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel de l’association AcOLADE, il est prévu de maintenir, à titre volontaire, ses instances représentatives du personnel actuelles jusqu’à l’organisation des élections des CSE au sein de l’association SLEA (Acolea selon la dénomination à venir) prévues au 4ème trimestre 2019.
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 du code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux représentants de proximité et aux délégués syndicaux de l’association AcOLADE dont le contrat de travail sera transféré au sein de la SLEA. Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de poursuite des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, des représentants de proximité et des délégués syndicaux de l’association AcOLADE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion-absorption de l’association AcOLADE par l’association SLEA, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du/des CSE de l’association Acolea prévues au 4ème trimestre 2019.
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l’existence ou du périmètre du/des CSE qui sera/seront mis en place au sein de l’association Acolea.
Article 3. Maintien provisoire des mandats
A l’issue du rapprochement des associations AcOLADE et SLEA, le CSE de l’association ACOLADE deviendra, à titre transitoire, un CSE d’établissement.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, des représentants de proximité et des délégués syndicaux de l’association AcOLADE, seront volontairement maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du/des CSE de l’association Acolea, prévues au 4ème trimestre 2019.
Article 4. Fonctionnement et moyens du CSE d’établissement « AcOLADE » et des représentants de proximité
Sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 6, les dispositions de l’accord collectif AcOLADE relatif à la mise en place du CSE et des représentants de proximité du 13 mars 2018 et du règlement intérieur du CSE adopté lors de la réunion du 23 novembre 2018, demeureront en vigueur pendant la durée d’application du présent accord. Ils prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections du/des CSE de l’association Acolea, prévues au 4ème trimestre 2019.
Les réunions du CSE AcOLADE continueront à se tenir 8 rue Maisiat, 69001 Lyon, jusqu’au terme des mandats en cours et seront présidées par la présidence en cours avant l’opération de fusion-absorption.
Article 5. Attributions du CSE, des délégués syndicaux et représentants de proximité d’AcOLADE 5.1. Attributions du CSE AcOLADE
A l’issue de l’opération de fusion-absorption, le CSE AcOLADE exercera l’ensemble des attributions légalement dévolues au CSE d’établissement.
Le CSE de l’établissement AcOLADE sera donc informé et consulté sur tous les projets spécifiques à l’établissement AcOLADE et/ou aux salariés de cet établissement, ainsi que sur toutes les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’association Acolea, spécifiques à l’établissement AcOLADE et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.
Les consultations récurrentes obligatoires seront menées au niveau du CCE Acolea, à moins que des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement AcOLADE soient prévues, auquel cas le CSE AcOLADE serait également informé et consulté.
5.2. Attributions des délégués syndicaux AcOLADE
Pendant la durée d’application du présent accord, les délégués syndicaux AcOLADE exerceront leurs attributions en tant que délégués syndicaux d’entreprise.
5.3. Attributions des représentants de proximité AcOLADE
Pendant la durée d’application du présent accord, les représentants de proximité exerceront leurs attributions conformément à l’accord collectif AcOLADE relatif à la mise en place du CSE et des représentants de proximité du 13 mars 2018.
Article 6. Budget de fonctionnement complémentaire du CCE
Le CCE Acolea bénéficiera d’un complément de budget de fonctionnement, pour la période restant à courir entre la réalisation de l’opération de rapprochement et le 31 décembre 2019.
Le complément du budget de fonctionnement sera versé par l’employeur et viendra s’imputer sur le solde du budget de fonctionnement du CSE AcOLADE au titre de l’année 2019. Il sera égal à 5 euros par salarié AcOLADE dont le contrat de travail sera transféré au sein de l’association Acolea, calculé prorata temporis en fonction de la durée restant à courir entre la date effective de l’opération et le 31 décembre 2019 (ex. 1,67 euros / salarié transféré en cas de réalisation de l’opération au 1er septembre 2019). Le calcul sera effectué par l’employeur et transmis au secrétaire du CSE.
Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent qu’au titre du présent accord et ne préjugent pas de la répartition du budget de fonctionnement (et éventuellement du budget ASC) qui sera applicable à compter du 1er janvier 2020, le cas échéant.
Article 7. Désignation des représentants du CSE « AcOLADE » au Comité central d’entreprise 7.1. Sièges à pourvoir et répartition
Les parties conviennent de désigner parmi les membres du CSE AcOLADE 4 titulaires et 4 suppléants au Comité central d’entreprise (« CCE ») de l’association.
7.2. Electorat et éligibilité
Les représentants du CSE d’AcOLADE au CCE seront désignés par les membres du CSE d’AcOLADE ayant droit de vote (titulaires et suppléants remplaçant les titulaires absents le jour du vote).
Seront éligibles comme membres titulaires au CCE Acolea, les seuls membres titulaires du CSE AcOLADE. En revanche, seront éligibles comme membre suppléant du CCE Acolea, les membres titulaires et suppléants du CSE.
7.3. Candidatures
Les candidatures individuelles devront être remises contre récépissé ou envoyées par mail avec accusé de lecture au secrétaire du CSE AcOLADE au plus tard 3 jours ouvrés avant l’élection.
L’acte de candidature devra préciser si le membre du CSE se porte candidat au siège de membre titulaire ou membre suppléant du CCE ou les deux.
7.4. Scrutin et bureau de vote
Un vote à bulletins secrets sera organisé à l’occasion d’une réunion du CSE d’AcOLADE. La date du vote sera confirmée ultérieurement au CSE AcOLADE par l’employeur.
2 scrutins auront lieu (scrutin titulaire puis suppléant).
Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidat qu’il y a de siège à pourvoir à chaque scrutin (1 scrutin pour les titulaires puis suppléants).
Un bureau de vote unique sera constitué, composé d’un président et d’un assesseur. Les fonctions de président et d’assesseur seront confiées à 2 titulaires du CSE (ou suppléant(s) remplaçant un titulaire), présents lors de la réunion de vote et volontaires pour cette mission. A défaut, le bureau de vote sera composé du plus âgé et du plus jeunes des membres du CSE
Afin de prévenir tout litige sur la neutralité du bureau de vote, les candidats au CCE Acolea ne sont pas admis à siéger au bureau de vote.
Après les 2 scrutins, il sera procédé au dépouillement. La proclamation des résultats s’effectuera en commençant par les titulaires puis les suppléants.
Le bureau de vote proclamera les résultats de chaque candidat. Il proclamera le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Article 8. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion-absorption de l’association AcOLADE par l’association SLEA. A défaut de réalisation de l’opération de fusion-absorption, l’accord sera réputé caduc.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au jour de la proclamation des résultats des élections du/des CSE qui seront organisées au cours du 4ème trimestre 2019 au sein de l’association Acolea.
Article 9. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, l'association Acolea convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux délégués syndicaux par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'association Acolea.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des employeurs et une copie sera remise aux membres du CSE AcOLADE et du Comité central d’entreprise SLEA.
Fait à LYON, le 30 avril 2019
Pour l’Association AcOLADE Pour les OSR AcOLADE
La Directrice GénéralePour le syndicat CGTPour le syndicat CFDT
Pour l’Association SLEA Pour les OSR SLEA
Le Directeur GénéralPour le syndicat CGT SLEAPour le syndicat CFDT
