ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association Acolea AMPH Médico-social située 28 avenue Marcel Mérieux – 69290 Saint Genis Les Ollières, représentée par en sa qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée « l’Association » D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, L’organisation syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes d’embauche, de gestion des rémunérations, d’évolution de carrière ou d’organisation du travail doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’Association s’est toujours assurée et continuera de s’assurer du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, l’Association applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein d’Acolea AMPH Médico-social et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des éventuelles inégalités constatées, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés ci-après. Néanmoins, les parties conviennent que les objectifs ne pourront légitimement être atteints s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’Association.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC
L’effectif des femmes représente 75% de l’effectif total de l’Association. A titre de comparaison, la part des femmes dans le secteur d’activité « Hébergement médico-social, action sociale » en 2022 est de 82,7% (source INSEE).
Les femmes sont légèrement surreprésentées au sein des salariés à temps partiel (86%).
Elles sont par ailleurs sous-représentées parmi les salariés cadres (56%).
Femmes
Hommes
Total
Effectif répartis par sexeau 31/12 Année Nbr % Nbr % Nbr Effectif Total 2022 198 73% 72 27% 270
2023 213 75% 70 25% 283 Type de Contrat CDI 2022 179 73% 67 27% 246
2023 188 74% 65 26% 253
CDD 2022 19 79% 5 21% 24
2023 25 83% 5 17% 30 Temps de TravailCDI + CDD Temps Plein 2022 139 69% 62 31% 201
2023 49 77% 15 23% 64 Nombre de Départ 2022 29 74% 10 26% 39
2023 30 65% 16 35% 46
Année 2023
Femmes
Hommes
Total
Nbr % Nbr % Nbr Nbr d'heures de Formation 2912 77% 857 23% 3769 dont Cadres 266 52% 246 48% 512 dont Non Cadres 2646 81% 612 19% 3258
Il est précisé que l’index annuel d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’était pas calculable au titre de 2022 et 2023.
ARTICLE 4 - ACTIONS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Avant toute détermination d’objectif, l’Association garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, celle-ci devant permettre d’assurer une égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. Objectif L’Association s’engage à :
faciliter l’accès et la participation aux formations des salariés chargés de famille.
faciliter l’accès et la participation aux formations des salariés à temps partiel.
assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois.
Mesures L’Association s’engage à :
veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux formations, et notamment en organisant un maximum de formations dans les locaux de l’Association.
veiller à informer les salariés au plus tôt de leur participation à une formation, du lieu et des horaires de la formation, notamment en cas de déplacement.
veiller à ce que les salariés à temps partiel aient accès dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein aux actions de formation.
Enfin, il est rappelé que chaque salarié s’étant absenté plus de 6 mois de son poste de travail bénéficiera d’un entretien professionnel, afin notamment de faire un point sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Indicateurs de suivi
Ratio de formations organisées sur site rapporté au nombre total de formations.
Délai moyen entre la confirmation de participation donnée aux salariés et le début de la formation.
Ratio de salariés à temps partiel ayant suivi une action de formation rapporté au nombre total de salariés à temps partiel.
ARTICLE 5 – ACTIONS SUR L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Intervenant dans un secteur d’activité très sollicitant pour les salariés, l’Association réaffirme son attachement à la qualité de vie au travail et au respect de l’équilibre personnel/professionnel des salariés.
Objectif L’Association se fixe pour objectif de :
Favoriser les périodes de repos.
Limiter le débordement des obligations professionnelles sur le temps personnel.
Favoriser les prises en compte des contraintes familiales dans l’exercice de la vie professionnelle.
Mesures
L’Association renforce le dispositif de congés d’ancienneté prévu par la convention collective, en octroyant 2 jours ouvrés par période de 5 ans d’ancienneté acquise au 1er juin dans l’association, avec un maximum de 6 jours.
L’Association met en place des congés supplémentaires pour les salariés n’ayant pas droit aux congés trimestriels conventionnels (hors forfait jours), à raison d’un jour ouvré par trimestre civil de présence.
Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions devront être organisées entre 9h00 et 17h00, avec un délai de prévenance de 7 jours lorsque la réunion coïncide avec un jour de repos. Lorsque le délai est inférieur à 7 jours, l’employeur prendra en compte autant que possible les éventuelles contraintes personnelles impérieuses des salariés, notamment en privilégiant le recours à la visioconférence.
Une charte télétravail organise les modalités de recours au télétravail pour les salariés dont le poste le permet.
L’Association renforce le dispositif de congés exceptionnels pour enfant malade prévu par la convention collective en octroyant 4 jours de congés rémunérés par année civile pour enfants malades de moins de 16 ans, et 2 jours de congés rémunérés supplémentaires par année civile pour enfants malades de moins de 12 ans. Le nombre de jours rémunérés est déterminé quel que soit le nombre d’enfants à charge.
L’Association met en place un guide de la parentalité à destination des salariés et des managers.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés bénéficiaires des congés d’ancienneté.
Nombre de salariés bénéficiaires des congés supplémentaires.
Nombre de réunions organisées sur la plage horaire 9h-17h et dans le respect du délai de prévenance.
Nombre de salariés bénéficiant d’un télétravail régulier.
Nombre de jours de congés enfant malade pris.
ARTICLE 6 – ACTIONS SUR LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’Association intervient dans un cadre conventionnel égalitaire concernant la fixation des rémunérations. Par conséquent, les écarts de rémunération constatés découlent des différences dans la structure de l’emploi et les postes occupés, et non de décisions de direction. Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Objectif L’Association se fixe pour objectif d’éviter les évolutions différentes de rémunération entre les femmes et les hommes.
Mesures
L’Association analysera chaque année l’évolution salariale des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel.
L’Association maintiendra à 100% l’acquisition d’ancienneté aux salariés en congé d’éducation parentale, de manière plus favorable que la convention qui prévoit un maintien à 50%.
Indicateur de suivi
Bilan sexué des évolutions salariales.
Nombre de congés parentaux d’éducation à temps plein.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique Central est associé au suivi des indicateurs du présent accord via la BDESE.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prendra effet à compter du 01/07/2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
A l’issue de la période de validité de l’accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble du texte et pour examiner, en fonction de la situation de l’Association, l’opportunité de le renouveler. Il est précisé qu’il n’y a pas de renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions fixées par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge adressée aux autres signataires de l’accord. La dénonciation ne pourra pas être partielle et portera nécessairement sur la totalité des dispositions de l’accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 11 – NOTIFICATION ET DEPOT
Il sera procédé à la notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur dans tous les établissements et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.
Fait à Saint Genis les Ollières, en 4 exemplaires originaux, le 15 juillet 2024
