L’association Acolea AMPH Médico-social située 28 avenue Marcel Mérieux – 69290 Saint Genis Les Ollières, représentée par en sa qualité de Directrice Générale, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, L’organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central, D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE
Les parties reconnaissent que l’organisation des transferts ou « camps » avec les usagers accueillis dans nos établissements font partie intégrante des projets éducatifs et que ces formes de séjours « hors les murs » représentent un temps fort de l’accompagnement de nos usagers.
Conscientes de la difficulté de concilier le cadre règlementaire et budgétaire avec l’organisation des camps, les parties rappellent que cette forme d’activité reste basée sur la participation volontaire des salariés sur la base d'un projet suffisamment précis.
Le présent accord a pour objet de fixer un cadre commun pour l’organisation de ces transferts au sein de l’association Acolea AMPH Médico-social.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’association.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU TRANSFERT
Les transferts visés par le présent accord sont les transferts « camps » au cours desquels un déplacement avec les usagers entraîne un découché d’une nuit minimum.
Ne sont pas concernés par le présent accord les transferts « d’activité » de l’établissement quel qu’en soit le motif (y compris pour cause de travaux) au cours desquels l’organisation du travail est reproduite à l’identique ou de façon similaire à celle de l’activité habituelle et qui s’imposent à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 – CONTENU DES PROJETS
Les transferts ont vocation à s’intégrer dans le projet de l’établissement. Chaque projet présenté contiendra à minima les informations suivantes :
Lieu, nom des bénéficiaires
Encadrement prévu
Projet d’activités et objectifs
Cartographie des besoins et des risques du transfert selon le type d’activité et le profil des usagers
Budget : hébergement, activités, transport
Organisation et plannings de travail
La Direction de l’établissement est seule compétente pour autoriser la réalisation d’un camp après l’examen des projets. Le refus des projets présentés sera motivé.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES EQUIPES
Afin d’assurer un accompagnement de qualité et de répondre aux obligations de sécurité incombant à l’association, l'encadrement sera assuré autant que possible par des professionnels éducatifs diplômés et expérimentés.
La participation aux transferts « camps » relève en première intention du volontariat de chaque professionnel. Le refus pour un salarié de se porter volontaire pour participer à un transfert ne peut en aucun cas justifier une sanction disciplinaire, ou toute décision affectant la présence et la carrière du salarié dans l'entreprise. Une fois volontaire, sauf raison familiale impérieuse ou de santé, la participation est obligatoire.
Le quota de salariés et la composition de l’équipe encadrant le transfert est apprécié au regard des caractéristiques propres aux personnes qui composent le groupe d’usagers bénéficiaires, en lien avec les organisations habituelles des établissements.
La réalisation d’un transfert ne peut conduire à un manque d’encadrement des usagers restant dans l’établissement.
ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAJET
Le temps de trajet des professionnels se rendant sur le lieu du transfert à partir de l’établissement constitue du temps assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 – TRANSPORT
Les trajets nécessaires aux transferts se feront exclusivement avec les moyens prévus collectivement (véhicules de service ou transport en commun). Les frais de transport sont à la charge de l’établissement.
ARTICLE 7 – REPAS ET HEBERGEMENT
Pendant toute la durée du transfert, l'ensemble des repas du personnel est pris en charge par l'Association.
L'hébergement collectif prévu pendant le transfert est également pris en charge par l'Association pour l'ensemble du personnel.
ARTICLE 8 – PLANNINGS
Le transfert est limité à un maximum de 4 jours et 3 nuits consécutifs pour un même professionnel.
Durant les transferts, il conviendra de respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de respect du temps de travail, et notamment :
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est de 48 heures.
La durée maximale quotidienne de travail effectif est limitée à 12 heures.
L’amplitude maximale d'une journée de travail est de 13 heures.
Le repos quotidien est de 11 heures, et peut être abaissée jusqu'à 9 heures en cas de besoin. Cette éventuelle réduction fait naître le droit pour le salarié à un repos compensateur équivalent à la différence entre 11h et le repos réel.
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les salariés ne bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Un emploi du temps précis des temps de travail avec les horaires de début et de fin de service, les horaires de début et de fin de pauses, les horaires de début et de fin de repos quotidien, est validé par le supérieur hiérarchique avant le départ en transfert.
ARTICLE 9 – DECOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL
Les heures seront décomptées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au sein de l’Association.
Les salariés à temps partiel qui participent à un transfert pourront être amenés à conclure un avenant complément d'heures augmentant leur durée de travail, à effectuer durant le transfert pouvant atteindre les 48 heures hebdomadaires.
ARTICLE 10 – PRIMES DE TRANSFERT
Prime journalière forfaitaire de transfert
A titre de compensation de la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, les salariés bénéficient d'une prime forfaitaire de transfert fixée à la valeur de
cinq points conventionnels, par journée indivisible de transfert, hors repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.
Cette prime journalière ne subit pas de majoration pour ancienneté. Cette prime est due pour tous les salariés participant au transfert.
Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle
Le ou la salarié(e) diplômé(e) appelé(e) à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur bénéficie pendant la durée du transfert d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité fixée à une valeur de
deux points conventionnels par journée indivisible d'exercice de responsabilité y compris le repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.
Cette prime journalière ne subit pas de majoration pour ancienneté. Cette prime est due à la personne diplômée exerçant la responsabilité exceptionnelle précitée.
ARTICLE 11 – PRIME D’ASTREINTE
En contrepartie des contraintes permanentes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les personnes participant aux transferts, bénéficieront d’une indemnité destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont tenus.
Cette indemnité est fixée comme suit :
103 MG par semaine complète,
103 MG au prorata du nombre de jours de transfert pour une durée inférieure à la semaine.
En conséquence de cette disposition, aucune récupération horaire ne sera prévue à l’issue du transfert.
ARTICLE 12 – INFORMATION PREALABLE DES SALARIES
Outre le présent accord collectif, il sera remis à chaque salarié autant que faire se peut un mois avant le départ un document récapitulatif comportant les éléments d’information suivants sur le transfert :
Planning de travail
Modalités de rémunération
Consignes liées à l’accompagnement des usagers
Responsabilités et attributions
La signature du salarié matérialisant sa décision de partir en transfert selon les modalités ci- dessus sera recueillie sur le document récapitulatif.
ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14 – REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
ARTICLE 15 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions fixées par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge adressée aux autres signataires de l’accord. La dénonciation ne pourra pas être partielle et portera nécessairement sur la totalité des dispositions de l’accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 16 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur dans tous les établissements et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.
Fait à Saint Genis les Ollières, en 4 exemplaires originaux, le 15 juillet 2024
