A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Acolea AMPH Médico-social située 28 avenue Marcel Mérieux – 69290 Saint Genis Les Ollières, représentée par en sa qualité de Directrice Générale, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central, L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, L’organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central, D’autre part,
Préambule
Un accord collectif à durée déterminée de 3 ans relatif au droit d’expression au sein de l’Association Acolea AMPH Médico-Social a été négocié et signé le 22 mars 2023 entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’Association. Cet accord fixe le cadre et les modalités de l’exercice du droit d’expression.
Il est toutefois apparu que certaines modalités de l’accord était difficile à mettre à œuvre.
Le présent avenant a vocation à préciser certaines dispositions.
Article 1 – Dispositions remplacées
Les articles du présent avenant remplacent dans leur intégralité les mêmes articles de l’accord initial du 22 mars 2023. Les autres articles non-modifiés demeurent applicables.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association Acolea AMPH Médico-Social, et a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés.
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des demandes, vœux et propositions des salariés à l’employeur ainsi que la transmission de leurs avis lorsqu’ils sont consultés par l’employeur.
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.
Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
ARTICLE 2. LES BENEFICIAIRES
Le droit d’expression est reconnu à l’ensemble des salariés quels que soient :
Le contrat de travail qui les lie à l’association : contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, contrat de travail à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrats aidés…
Leur place dans la hiérarchie professionnelle, leur qualification et leur ancienneté.
ARTICLE 4.1. CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression constitués dans les périmètres suivants :
DIME Denise Clère / EMAPE
DITEP Les Eaux Vives / SESSAD pôle TSA
DITEP La Pavière
DITEP La Bergerie
DCR Tassin / Café Belle Ere / SAVS / DC Givors
Foyer de Vie Bel Air / FAM Bel air
Foyer d’hébergement La Maison de Soucieu / SAJ La Ferme de Verchery
Foyer de Vie Arc / Foyer d’hébergement Arc
Un groupe d’expression particulier sera mis en place pour les cadres ayant des responsabilités hiérarchiques et les cadres techniques/administratifs des fonctions transversales, afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués à l’article 3.2.
ARTICLE 4.2. LE NOMBRE DE PARTICIPANTS
L’article 4.2 est supprimé.
Article 4.3. L’INFORMATION DE LA TENUE DES REUNIONS
Lorsqu’elle est sollicitée par un salarié, la Direction organise une réunion et transmet l’information de sa tenue à tous les salariés du périmètre concerné ainsi que les modalités d’inscription. Une liste de participation est ouverte au niveau du secrétariat de l’établissement sur laquelle vient s’inscrire tout salarié volontaire pour participer aux groupes d’expression.
Dans la quinzaine qui précède la réunion, la liste des participants est arrêtée de manière à organiser au mieux la continuité du fonctionnement de l’établissement durant la ou les réunions. La liste des participants est affichée.
Si moins de 25% des salariés de l’effectif total du périmètre est inscrit à cette réunion, la tenue de la réunion sera annulée.
Article 4.4. LA PERIODICITE ET LA DUREE DES REUNIONS
Les réunions des groupes d’expression se déroulent dans un local mis à disposition par la Direction.
L’heure et le lieu de ces réunions sont fixés par la Direction d’établissement au mieux des intérêts du service.
Les groupes d’expression se réunissent au maximum 2 fois par an, et la durée de chaque réunion est fixée à 1 heure 30 minutes au maximum.
Article 4.6. LE ROLE DE L’ANIMATEUR ET DU RAPPORTEUR DE SEANCE
Au début de chaque réunion, un animateur et un rapporteur seront désignés. Le rôle de l’animateur est de veiller à la bonne circulation de la parole et à la liberté d’expression de chacun.
Le rôle du rapporteur est la transmission par écrit au Directeur de l’établissement du compte-rendu de la réunion.
L’ordre du jour est arrêté en début de séance, par l’animateur en concertation avec l’ensemble des membres du groupe.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et publicité
Il est conclu pour la même durée que l’accord initial, et s’applique à compter du 1er juin 2025.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial, et fera l’objet des mesures de publicité identiques.
Fait à Saint Genis les Ollières, en 4 exemplaires originaux, le 28/05/2025
