AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AIDE A LA MOBILITE
DU SECTEUR JUSTICE DES MINEURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale centrale, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
Un accord collectif à durée déterminée relatif à la mobilité du personnel du secteur Justice des Mineurs a été négocié et signé le 23 novembre 2022 entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’Association.
Cet accord visait à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à renforcer l’attractivité de l’emploi au sein des établissements du secteur, géographiquement éloignés des principaux bassins d’emploi et qui connaissaient de graves difficultés de recrutement. Celui-ci a été prolongé par un avenant n°1 pour une durée d’un an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Au regard des difficultés de personnel similaires à celles du CEF LA MAZILLE que rencontre désormais le CER LA BATIE & RICOCHET, il est apparu nécessaire d’aligner le régime de participation aux frais kilométriques entre ces deux établissements. Le présent avenant révise l’accord initial conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Article 1 - Montant du versement de l’indemnité kilométrique
Le montant du versement prévu à l’article 2 de l’accord collectif d’établissement « Aide à la mobilité » du 23 novembre 2023 est fixé à 20% de la base de remboursement définie par l’accord, tant pour les salariés du CEF LA MAZILLE (87 impasse La Mazille 69550 SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE) que pour ceux du CER LA BATIE & RICOCHET (102 chemin de la Bâtie 69930 SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET).
Les autres clauses de l’accord initial sont inchangées et demeurent applicables.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée et publicité
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son agrément, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de parution de son agrément ministériel au Journal officiel de la République.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial, et fera l’objet des mesures de publicité identiques.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2024,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
