L'Association ACOLEA, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant, 69003 LYON, représentée par en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties »,
Préambule
L’avenant n°10-2022 de la branche professionnelle ALISFA et son avenant n°1 sont venus réviser les systèmes de classification et de rémunération conventionnelles.
Par souci de simplification et d’attractivité, le présent accord vient modifier le calcul de la rémunération dans sa partie « expérience professionnelle liée au salarié ».
En effet, les parties conviennent qu’il est nécessaire de mieux reconnaitre l’expérience acquise au sein de la branche et d’apporter une plus grande lisibilité dans la reprise de l’ancienneté professionnelle.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association ACOLEA qui se voient appliquer la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983.
Article 2 - Reprise de l’ancienneté au sein de la branche professionnelle
En application de l’article 1.2.1 a) de l’article 4 de l’avenant n°10-2022, le système de rémunération conventionnelle prend en compte l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle. Cet article demeure applicable, à l’exception du dernier paragraphe prévoyant une reprise à 50% en cas d’interruption de carrière.
Ainsi, l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle est valorisée à raison d’un point tous les ans à la date d’anniversaire d’embauche du salarié.
Lors du recrutement, il est tenu compte de l’ensemble des expériences acquises dans l’emploi concerné auprès des précédents employeurs appliquant la Convention collective ALISFA pour calculer la reprise de l’ancienneté. Les éventuelles périodes d’interruption de carrière au sein de la branche ALISFA n’ont pas d’incidence, l’expérience est reprise à 100%.
Ce calcul est effectué sur la base des certificats de travail transmis par le salarié avant son embauche, et au plus tard dans le mois qui suit. Il ne sera pas demandé au collaborateur de justifier que son ou ses précédents employeurs ont toujours appliqué la Convention collective ALISFA, la seule mention de cette convention sur le certificat de travail étant suffisante.
Article 3 - Evaluation de l’acquisition des compétences
En application de l’article 1.2.2 de l’article 4 de l’avenant n°10-2022, le système de rémunération conventionnelle prend également en compte les compétences acquises dans l’emploi repère et les journées de formation suivies.
L’acquisition de compétences se déroule tout au long de la carrière du salarié. L’avenant 10-2022 fixe 4 paliers de 72 mois de travail effectif ou assimilé chacun. Chaque palier ouvre droit à l’octroi d’un nombre de points. Conformément aux dispositions de cet article, la comptabilisation des journées de formation et l’évaluation réalisée par l’employeur ou son représentant lors de l’entretien annuel d’évaluation doit être réalisée tous les 24 mois effectif ou assimilé au sein d’un même palier et d’un même emploi.
Par le présent accord, les parties conviennent de ne pas décompter les durées de 24, 36, 48 et 72 mois en tenant compte de la présence effective ou assimilée au sens des dispositions conventionnelles. Seule la durée de présence dans le poste, sans déduction des absences, est retenue pour le calcul des durées de 24, 36, 48 et 72 mois.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er septembre 2024.
Article 5 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’employeur et à chacune des parties mentionnées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter de son agrément.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions fixées par le Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge adressée aux autres signataires de l’accord. La dénonciation ne pourra pas être partielle et portera nécessairement sur la totalité des dispositions de l’accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2024,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
