La société [NON-VISIBLE], représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE et CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord vise à organiser les négociations collectives. Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif. Ainsi, les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-10 et L.2222-3 du code du travail :
Les thèmes des négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun de ces thèmes ;
Le calendrier des négociations,
Les informations qui sont remises aux négociateurs sur les thèmes de négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de suivi des engagements souscrits.
L’accord se décline en quatre chapitres :
Chapitre 1 : thèmes des négociations obligatoires, contenu et périodicité
Chapitre 2 : autres thèmes de négociation programmés ne relevant pas de la négociation obligatoire
Chapitre 3 : calendrier des négociations
Chapitre 4 : validité et publicité de l’accord
Le présent accord s'applique au personnel ayant un contrat de travail avec [NON-VISIBLE] SA, rattaché aux établissements suivants : [NON-VISIBLE] [NON-VISIBLE]
– THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PERIODICITE
Les parties rappellent les accords en cours ou qui arrivent à échéance prochainement :
Un accord à durée déterminée sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé en 2021 (pour une durée de 3 ans) ;
Un accord à durée déterminée sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, signé en 2021 (pour une durée de 3 ans) ;
Un accord à durée déterminée sur la GEPP, signé en 2021 (pour une durée de 4 ans)
Il est par ailleurs rappelé que conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, tant que les négociations relatives aux thèmes abordés au sein du présent chapitre sont en cours, la société ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie. De même, il est rappelé le principe selon lequel les parties ne sont pas contraintes de parvenir, aux termes des négociations, à un accord sur chacun de ces thèmes. Ainsi, à défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord, total ou partiel, sera établi dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les oppositions respectives des parties et les éventuelles mesures que [NON-VISIBLE] entend appliquer unilatéralement.
Rémunération et temps de travail
Périodicité de la négociation
Il est convenu entre les parties qu’est engagée chaque année une négociation sur la rémunération et le temps de travail.
Contenu de la négociation
Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le partage de la valeur ajoutée.
A défaut d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation portera également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Informations transmises aux Délégués syndicaux
Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, la société [NON-VISIBLE] s’engage à communiquer les informations nécessaires pour permettre aux parties de négocier en toute connaissance de cause, et notamment, les éléments suivants :
Tableau de répartition des effectifs, du salaire moyen de base, de la prime d’ancienneté moyenne, du salaire minimum, des quartiles, du salaire maximum, de l’âge moyen et de l’ancienneté moyenne par sexe et catégorie socio-professionnelle au 30 novembre de l’année;
Tableau de répartition de la masse salariale par catégorie socio-professionnelle (salaire, ancienneté, équipe) au 30 novembre de l’année ;
Détail et total des éléments composants le salaire brut, par établissement au 30 novembre de l’année et projection au 31 décembre de l’année ;
Détail et total des éléments composants le salaire brut, par catégorie socio-professionnelle au 30 novembre de l’année et projection au 31 décembre de l’année.
Ces documents seront transmis lors de la première réunion de négociation sur ce thème. Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction, lui permettant de préparer les documents en question. Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Modalités de conclusion d’un accord et du suivi
Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif. L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités prévues par ledit accord.
Egalité professionnelle
Périodicité de la négociation
Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les trois ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 14 avril 2021, qui aurait dû prendre fin le 13 avril 2024, est prolongé jusqu’à la signature d’un nouvel accord sur ce thème, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.
Contenu de la négociation
La négociation portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération. Cet accord fixera, avec des indicateurs chiffrés, les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre relativement à la rémunération effective ainsi qu’au minimum à trois des domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation évoquée au présent article, la société établira un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, déterminera les objectifs de progression prévus pour les années à venir, définira les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évaluera leur coût. Ce plan d'action sera déposé auprès de l'autorité administrative. Que les négociations aboutissent ou non à un accord, la rémunération effective est nécessairement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, le cas échéant, dans le plan d’action défini à l’alinéa ci-dessus.
Informations transmises aux Délégués syndicaux
La Direction transmettra aux partenaires sociaux le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, comportant les données suivantes :
Conditions générales d’emploi :
Effectifs physiques en CDI
Effectifs physiques en CDD
Effectifs physiques en CDI par CSP
Age moyen des effectifs en CDI par CSP
Organisation et durée du travail
Congés de longue durée (supérieure à 6 mois)
Mouvements de personnel par CSP
Ancienneté moyenne des effectifs en CDI par CSP
Rémunérations et qualifications :
Dispersion des rémunérations par CSP
Salaires de base mensuels moyens par CSP
Dispersion des rémunérations par niveaux de qualification (TAM et cadres)
Niveaux de qualification
Promotions
Formation :
Données quantitatives portant sur les actions de formation
Nature des formations réalisées
Conditions de travail :
Travaux répétitifs
Travail en équipes alternantes
Articulation vie professionnelle/vie privée :
Congé maternité et paternité
Aménagements du temps de travail pour cause d’évènements familiaux
Ces données seront transmises lors de la première réunion de négociation sur ce thème. Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question. Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Modalités de conclusion et de suivi de l’accord
Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif. L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par la commission emploi et formation du CSE.
Qualité de vie au travail
Périodicité de la négociation
Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les trois ans, une négociation sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. Les parties conviennent que l’accord sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, signé le 3 juin 2021, qui aurait dû prendre fin le 2 juin 2024, est prolongé jusqu’à la signature d’un nouvel accord sur ce thème, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.
Contenu de la négociation
Cette négociation consistera en une approche globale des thématiques intégrées dans le champ de la qualité de vie au travail (santé au travail, implication des salariés dans la vie de l’organisme, conciliation vie privée/vie professionnelle, accompagnement des managers…).
Informations transmises aux Délégués syndicaux
Les informations transmises aux partenaires seront les tableaux de bord du COPIL QVT lors de la première séance sur le sujet. Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question. Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative
Modalités de conclusion et de suivi de l’accord :
Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif. L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par le COPIL QVT.
Gestion des emplois et parcours professionnels
Périodicité de la négociation
Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les quatre ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Contenu de la négociation
Dans un contexte d’évolution de l‘organisation d’[NON-VISIBLE], l’anticipation des évolutions et l’adaptation aux changements deviennent des enjeux majeurs. Aussi, les parties souhaitent développer le dispositif de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) au sein de la Société afin :
De disposer d’une méthodologie adaptée à la gestion des compétences et des expertises ;
D’anticiper l’évolution des besoins d’emplois à moyen terme ;
De faciliter l’adaptation des personnels aux évolutions de l’entreprise et leur employabilité.
La GEPP permettra à l’entreprise de disposer d’équipes en nombre et en capacité au niveau de ses besoins tout en soutenant et en impliquant les collaborateurs dans leur parcours professionnel.
Informations transmises aux Délégués syndicaux :
Les informations transmises aux partenaires seront les suivantes et seront assises sur les données des trois années précédentes : BDESE. Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question.
Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative
Modalités de conclusion et de suivi de l’accord :
Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif. L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par la commission emploi formation du CSE.
Facteurs de risques professionnels
Périodicité de la négociation
La négociation sur les facteurs de risques professionnels doit être engagée tous les trois ans.
Contenu de la négociation
La négociation portera sur l’analyse du diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels et sur le choix de 2 thèmes parmi les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
Adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
La négociation portera également sur le choix d’au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
A défaut d’accord, [NON-VISIBLE] mettra en œuvre un plan d’action intégrant les thèmes et modalités ci-dessus. En fonction des thèmes définitivement retenus et traités dans l’accord négocié ou dans le plan d’action, il devra être défini dans l’accord ou dans le plan d’action des objectifs chiffrés et des indicateurs de réalisation. L’accord ou le plan d’action arrêtera par ailleurs les mesures de prévention de la pénibilité ainsi qu’un suivi des mesures de préventions.
Informations transmises aux Délégués syndicaux :
Les informations transmises aux partenaires seront les suivantes et seront assises sur les données des trois années précédentes : diagnostic réalisé par le département HSE. Celui-ci sera remis lors de la première réunion de négociation sur le sujet. Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question. Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Modalités de conclusion et de suivi de l’accord :
Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif. L’application des engagements souscrits fera l’objet d’un suivi par la Commission SSCT du CSE.
– AUTRES THEMES DE NEGOCIATIONS PROGRAMMES NE RELEVANT PAS DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Télétravail
Un accord d’entreprise à durée indéterminée sur le télétravail a été signé le 15 octobre 2021. Les parties souhaitent faire un état des lieux et en cas de besoin, envisager une renégociation de cet accord.
2024 2025 2026 2027 2028 Salaires et temps de travail Salaires et temps de travail Salaires et temps de travail Salaires et temps de travail Salaires et temps de travail
QVT
QVT Egalité professionnelle
Egalité professionnelle
GEPP
Facteurs de risques professionnels
Facteurs de risques professionnels
Intéressement
Télétravail
- VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.
Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. L’accord initial tel que modifié par le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet avenant. Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature ;
Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent avenant de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Fait à [Non-visible], en quatre exemplaires, le 2 septembre 2024.
