Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la Société ACORUS
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2027
ACCORD RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACORUS
Entre
La Société ACORUS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros,
dont le siège social est situé 22 rue Léon Jouhaux – 77183 CROISSY-BEAUBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 404 162 323 (n° de SIRET : 404 162 323 000 20), représentée par XX XX XX, Président, Dénommée ci-après la «
Société » ou « l’Entreprise » ou « Acorus »,
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la Société suivante :
Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T., représentée par XX XX XX et XX XX XX, délégués syndicaux,
Article 11.4 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc193898906 \h 8
PREAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la Société ACORUS, et notamment celles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, l’ensemble des parties a convenu de conclure le présent accord.
Article 1 : Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents ou futurs, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties réaffirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe fondamental au sein de la Société. A ce titre, chaque salarié, peu importe son genre, a accès aux mêmes opportunités, évolutions et reconnaissance au sein de la Société. La Société garantit un accès équitable aux promotions, aux augmentations salariales et aux formations. De nombreux postes, notamment d’encadrement, sont occupés par des femmes. Par ailleurs, la Société attache une importance particulière aux congés maternité, et facilite la reprise des femmes après un tel congé afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions.
Article 3 : Mesures en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travail en situation de handicap
La Société est très sensible à la question du handicap et à ses obligations en la matière. L’objectif de la Société est de continuer la sensibilisation des salariés à la question du handicap afin de multiplier les actions en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap et inciter les salariés à faire reconnaître et faire connaître leur handicap. Par ailleurs, la Société a recours aux établissements de travail protégé, et notamment pour l’entretien des locaux et des espaces verts, le recyclage du papier, des bouteilles et des canettes. Parallèlement, la Société souhaite poursuivre les efforts en termes d’emploi direct. A ce titre, l’ensemble des offres d’emploi proposées tout au long de l’année sont ouvertes aux salariés en situation de handicap. Le recours au CAP EMPLOI pour le recrutement de personnes en situation de handicap sera accentué. Actuellement, la Société n’atteint pas l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés, fixée à 6% de l’effectif par les dispositions légales. Compte tenu de ces éléments, les parties au présent accord s’accordent sur des mesures permettant, d’une part de répondre à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, et d’autre part, de faire évoluer durablement l’appréhension du handicap dans l’environnement professionnel.
Article 4 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties, soucieuses d’offrir à ses salariés un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, se sont données pour ambition d’innover dans le modèle d’entreprise en améliorant la vie (au travail et hors travail) des collaborateurs, sans dégrader la satisfaction des clients de la Société et sa productivité moyenne. Dans ce cadre, la Société a engagé une phase d’expérimentation de la semaine de 4 jours jusqu’au 31 août 2025, conformément à l’avenant de révision n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’application de la semaine de 4 jours. Parallèlement, après consultation et échanges avec les représentants du personnel, la Direction de la Société a adopté une Charte relative au droit à la déconnexion. Cette charte réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels ainsi que la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 5 : Congés d’articulation entre la vie professionnel et personnelle
Article 5.1 : Congés pour évènements familiaux
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, chaque salarié bénéficie d’autorisations d’absences exceptionnelles à l’occasion d’événements familiaux, et notamment pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité, pour le mariage d’un enfant, pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur, pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération du salarié, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés annuels.
Article 5.2 : Congés enfants malade
Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficie d’un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à trois jours par an. Cette durée est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an, si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.
Article 5.3 : Congés de solidarité familiale
Conformément aux dispositions légales, le salarié peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale lui permettant de s’absenter pour assister l’un de ses proches (ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance) en fin de vie. La rémunération du salarié n’est pas maintenue pendant le congé de solidarité familiale.
Article 5.4 : Congés de proche aidant
Le congé de proche aidant est un dispositif qui permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée, invalide, en perte d’autonomie ou âgée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté. La durée maximale de ce congé est de trois mois, renouvelable dans la limite d’une année sur l’ensemble de la carrière du salarié. Sauf en cas d’urgence, le salarié doit adresser sa demande au moins un mois avant la date de départ en congé envisagé. Le salarié peut y mettre fin de manière anticipée, tels que prévus par les dispositions légales.
Article 5.5 : Congés sabbatique
Sous réserve de respecter les conditions prévues par les dispositions légales, le salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique.
Article 5.6 : Dons de jours de repos enfant malade et handicap
Le don de jours de repos est un dispositif qui permet à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
Assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensables un présence soutenue et des soins contraignants,
Avoir à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Article 5.7 : Service de proximité et évènements de convivialité
Dans cette perspective d’amélioration de la vie, au travail et hors travail, de ses collaborateurs, la Société met en place des services de proximité. Elle propose notamment des séances d’ostéopathie au bureau ou des sessions de massage amma assis. Également, la Direction encourage la tenue de moments conviviaux. A ce titre, de nombreux évènements sont régulièrement organisés au sein de chaque équipe.
Article 6 : Prévention de la santé au travail et risques psycho-sociaux
Les parties réaffirment leur attachement à la préservation de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs. Pour cela, elle met à jour chaque année, l’ensemble des documents uniques d’évaluation des risques professionnelles (DUERP) de la Société. Elle prévoit également les actions de prévention nécessaires à mettre en place dans le Programme Annuel des Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de travail (PAPRIPACT). Également, la Direction réalise chaque année une enquête qualité sur le bien-être et la qualité de vie au travail. Cette enquête porte sur les conditions de travail, les relations au travail et la santé au travail. Afin d’engager une transformation profonde des mentalités, des réflexes et de l’approche de l’accidentologie, la Société a lancé le Plan Suricate. Cette initiative repose sur une démarche collective visant à remettre en question les normes établies, à corriger les comportements à risque et à promouvoir une culture où la sécurité est au cœur de toutes nos actions. Il s'agit non seulement d'adopter de nouvelles pratiques, mais aussi de les intégrer durablement dans notre façon de penser au quotidien. Cette méthode se décline en une formation destinée aux Directeurs et Chefs d’entreprise, organisée en deux étapes : une première phase de formation théorique, suivie d’une phase pratique sur le terrain avec une visite chantier. L’objectif de ces visites est d’éliminer les actes et conditions dangereuses et de communiquer sur la sécurité. Par ailleurs, et comme indiqué ci-avant, la Société a engagé une phase d’expérimentation de la semaine de 4 jours jusqu’au 31 août 2025, conformément à l’avenant de révision n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’application de la semaine de 4 jours. Les parties réaffirment l’importance qu’elles accordent à la préservation de la santé physique et mentale des collaborateurs, à sa leur sécurité ainsi qu’à la préservation des risques professionnels.
Article 7 : Promouvoir et valoriser l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pour l’ensemble des salariés
La Société ACORUS, en tant que signataire de la Charte sur le Diversité depuis 2015, réaffirme son engagement à assurer la promotion et la valorisation de l’égalité professionnelle entre tous les salariés. En 2020, la société ACORUS a également signé la Charte des entreprises engagées de Seine et Marne en faveur de l’inclusion et insertion professionnelle en lien avec le plan “La France une chance, Les entreprises s’engagent” et du PAQTE. Des actions de sensibilisation aux principes de non-discrimination, d’égalité professionnelle, de mixité et de lutte contre les stéréotypes sont dispensées aux personnels chargés du recrutement ainsi qu’à l’ensemble des managers. Indicateur de suivi : Nombre d’actions de sensibilisation auprès de l’encadrement et du personnel.
Article 8 : Évolution des carrières professionnelles
Toute offre d’emploi est d’abord diffusée en interne afin d’encourager la mobilité et l’évolution des carrières au sein de la Société. Les salariés qui le souhaitent peuvent soumettre leur candidature. Toutefois, il convient de préciser que les candidatures internes ne bénéficient d’aucun avantage particulier. A ce titre, elles sont étudiées de manière équitable, au même titre que les candidatures externes.
Article 9 : Droit d’expression direct et collectif
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. A ce titre, les salariés de plusieurs canaux d’expression, et notamment le site extranet de la Société, le live chat mensuel animé par le Président, divers questionnaires, enquêtes ou sondages, des réunions, des groupes de travail, etc. Il est précisé que le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Article 10 : Mobilité et promotion des nouveaux modes de déplacements
Acorus s'engage ainsi sur trois indicateurs sociaux et environnementaux à des objectifs annuels jusqu'à 2028. Parmi ces indicateurs figurent nos émissions directes de gaz à effet de serre ("scopes 1 et 2") qui doivent être réduites de 4,2% par an par rapport à 2022. Nos émissions directes étant majoritairement liées à notre flotte de véhicules, les actions suivantes permettront d'atteindre ces objectifs:
Électrification de la flotte de véhicules
En 2023, 77% du renouvellement de la flotte a été électrique permettant d'atteindre un taux de 24% d'électrification du parc total d'Acorus à fin 2024. La tendance pour les renouvellements en 2024 est à 83% à date. Cette tendance devrait peu évoluer d’ici la fin de l’année. Le renouvellement de la flotte par des véhicules 100% électriques est en nette augmentation, ce qui atteste de l’implication de la Société dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. En plus de l'électrification, pour tenir les objectifs évoqués ci-avant, il s'avère nécessaire de réduire le nombre de véhicules par salariés et de trouver des modes alternatifs de déplacement professionnel.
Mobilité douce et logistique adaptée (MDLA)
Développer les hubs, plateformes destinées à recevoir du matériel pour nos interventions en remise en état de logement. Ces plateformes servent également de point d’accueil à destination des techniciens qui participent à l’expérimentation afin de leur permettre de prendre une pause avant de récupérer leur vélo cargo pour aller sur leurs interventions. L’objectif est de multiplier les hubs pour en avoir au minimum quatre, en format box de garage, et de les implanter stratégiquement afin de couvrir tous les arrondissements de Paris afin faire adhérer plus facilement les responsables au projet. Actuellement, il y a 3 vélos cargos au sein de la Société.
Autopartage
Véhicules utilitaires : Actuellement 2 véhicules utilitaires sont en autopartage. Il est précisé que ces véhicules utilitaires représentent un potentiel important pour les minis-entreprises, et notamment celles qui ont des chantiers longues durées et souhaitent réduire leurs frais généraux.
Vélos partagés : Actuellement la Société met à disposition des salariés 12 vélos en partage.
Crédit mobilité
Actuellement, 10 salariés bénéficient du crédit mobilité total (CMT) ou crédit mobilité partiel (CMP). L’objectif est d'accroître ce nombre et de le porter à 20 salariés d’ici 2025.
Article 11 - Dispositions finales
Article 11.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025.
Article 11.2 : Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l'accord, dont la révision serait demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision audit accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront alors de plein droit à celles de l'accord modifié, et ce à la date expressément convenue ou, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11.3 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 11.4 : Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé dans les 15 jours suivants sa signature en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de la Société, et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Il sera communiqué à chaque salarié et tout nouvel embauché.
L'accord sera également mis à la disposition de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et sur l’Intranet de la Société.
Tout éventuel avenant qui viendrait modifier le présent accord fera l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale des accords collectifs. Fait à Croissy-Beaubourg, le 26 mars 2025
Pour la Société ACORUS,
XX XX XX, Président
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, la Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T.,
