AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ACSEA (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte), Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par Madame Laurence DUPONT, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par Monsieur Jérôme TURGE, en sa qualité de délégué syndical central, L’Organisation Syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par Madame Valérie HAREL, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignés collectivement « les partenaires sociaux ».
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles, et à la demande des partenaires sociaux, l’association a fait le choix de maintenir et de renforcer le dispositif d’indemnités kilométriques vélo en vigueur, en application de l’article 2 du décret n°2020-541du 9 mai 2020, et de l’article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Relèvement du plafond de l’indemnité kilométrique vélo
Le plafond d’exonération de l’indemnité kilométrique mentionné au 3ème alinéa de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 8 juin 2018 relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo a été porté par le législateur de 200 à 600 euros net par année civile.
En conséquence, le plafond d’indemnisation mentionné au 2ème alinéa de ce même article est porté également de 200 à 600 euros net par année civile.
Article 2- Conditions de cumul
L’article 2 du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 prévoit qu’en cas de maintien de l’indemnité kilométrique vélo, les conditions de cumul prévues pour le forfait mobilités durables s’appliquent. En conséquence, les alinéas 3 et 4 de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 8 juin 2018 sont supprimés.
Article 3- Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son agrément.
Article 4 - Dépôt et formalités de publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la législation et la réglementation en vigueur.
En 7 exemplaires, fait à Hérouville Saint Clair, le
Pour l’A.C.S.E.A.
Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
