Procès-verbal de Négociation annuelle obligatoire 2021
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, il est établi, à la suite des 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 mars, 3 juin, 24 juin, 23 septembre, 25 novembre et 16 décembre, le présent procès-verbal.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions de l’intersyndicale CFDT CGT SUD
Amélioration de l’accord Senior
Décharge effective de travail pour les représentants du personnel
Alignement des congés de l’EAC
Réévaluation des tickets restaurant
Pérennisation de l’Accord bas salaire
Prise en charge par l’employeur carence maladie ancienneté/CDD
Révision prévoyance / Changement de mutuelle
Amélioration nombre de jours de congés pour raisons familiales
Qualité de vie au travail et charge de travail
Possibilité de prendre les jours enfants malades par demi-journée
Propositions de la Direction
Proposition d’accord sur l’alignement des périodes de référence pour l’aménagement du temps de travail
Proposition d’accord sur la conciliation vie professionnelle / exercice d’un mandat
Proposition de réfléchir à la sortie du système mutualisé pour la prévoyance et les frais de santé
Accords d’entreprise
Trois accords ont été signés suite aux négociations collectives 2021 :
Avenant n°1 relatif au relèvement du plafond de l’indemnité kilométrique vélo
Accord sur la gestion des conséquences de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale
Accord sur la mise en œuvre du télétravail
Mesures unilatérales de l'employeur
Une décision unilatérale a été prise par l’employeur :
Décision unilatérale relative à la possibilité de prendre les journées enfants malades par demi-journées
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 16 décembre 2021, à Hérouville Saint Clair
Le Directeur Général de l’ACSEA
Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
