ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Acséa, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par…. en sa qualité de délégué syndical central, L’Organisation Syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par…. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
A l’approche du renouvellement des instances représentatives d’Acséa dont la date de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 12 décembre 2023, les Parties sont convenues de conclure un accord sur la prorogation des mandats pour une durée limitée de 2 mois ; étant donné que des négocations sont en cours pour un accord relatif au périmètre des comités sociaux économiques et pour un accord relatif au fonctionnement des comités sociaux économiques.
Le présent avenant a fait l’objet, au stade de projet, d’une consultation préalable du CSEC lors de sa séance extraordinaire du 8 novembre 2023. Une information des CSE d’établissements sera réalisée à l’occasion des réunions de novembre ou décembre.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 décembre 2023.
Les Parties décident de proroger lesdits mandats jusqu’au 13 février 2024.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable sur la période du 12 decembre 2023 au 13 février 2024.
Article 3 – Information des salariés
Les salariés seront informés du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 4 – Dépôt, publicité et agrément
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du Calvados.
Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, l’obtention de l’agrément ne conditionne pas l’entrée en vigueur du présent texte.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
En 5 exemplaires de 3 pages, fait à Hérouville Saint Clair, le 16 novembre 2023
Pour l’Acséa.
Directeur Général
Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
