L'organisation syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Préambule
La politique sociale d’Acséa promeut l’évolution du parcours professionnel de ses salariés en interne et le cas échéant en externe. De fait, la validation des Acquis de l’expérience est un outil pertinent dans le cadre de cette dynamique associative, permettant aux professionnels de développer leurs compétences, tout en évoluant professionnellement.
C’est pourquoi l’association entend de manière volontaire, alors qu’aucune obligation de l’y contraint, d’octroyer aux professionnels un congé VAE d’une durée supérieure au cadre légal.
Article 1 – Définition de la validation des acquis de l’expérience
La Validation des acquis de l’expérience est un moyen d’obtenir une certification professionnelle en faisant valoir les compétences acquises tout au long de sa vie. Par le biais de la VAE, toute personne peut faire reconnaitre ses expériences au travers d’une certification professionnelle. Pour entreprendre une démarche de VAE, le salarié doit avoir une ou plusieurs expériences en lien avec le diplôme visé. Lorsqu’un salarié souhaite s’engager dans un parcours de VAE, il peut demander un congé de validation des acquis de l’expérience pour réaliser tout ou une partie de son parcours VAE sur son temps de travail. Ce congé VAE est d’une durée légale maximum de 48 h et garantit le maintien de la rémunération du salarié.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association, engagés dans un parcours VAE, quel que soit leur emploi en CDI, CDD de plus de trois mois consécutifs dans le cadre d’un seul et même CDD (le cumul de plusieurs CDD à la suite ne fonctionne pas) ou CDD à termes imprécis.
Article 3 – Durée du congé VAE chez Acséa
L’association a pleinement conscience de l’importance d’intégrer les parcours professionnels des salariés dans sa politique sociale. Cette prise en compte permet de mieux accompagner chaque professionnel dans son évolution et de valoriser les compétences acquises. En reconnaissant la diversité des expériences et des trajectoires, l’association affirme sa volonté de construire un environnement de travail plus inclusif, adapté aux aspirations professionnelles de chacun. L’association s’engage de ce fait à octroyer aux salariés engagés dans un parcours VAE, un congé VAE d’une durée de 60 heures durant lesquelles la rémunération du salarié est maintenue. Ce congé VAE pourra être mobilisé en plusieurs fois durant toute durée de la VAE Pour se faire, le salarié doit adresser une demande écrite de congé VAE au directeur du dispositif ou à son représentant, au plus tard 30 jours avant l’évènement. Ce courrier, doit inclure les informations suivantes : . Le diplôme ou la certification visée ; . Le nom du ministère ou de l’organisme certificateur concerné ; . Les détails du parcours d’accompagnement, ainsi que la nature, les dates et la durée précise des actions que le salarié souhaite réaliser pendant un congé VAE. Le directeur du dispositif ou à son représentant dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande pour répondre par écrit. En l’absence de réponse dans le délai, le congé est considéré comme accordé de plein droit. Lorsque ces actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, elles sont toujours considérées comme un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Le candidat doit présenter, sur demande de l’employeur, tout justificatif attestant de sa participation de VAE. Le salarié ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l’expérience ne peut prétendre, dans l’association, d’une nouvelle autorisation dans le mémé but avant un délai de deux ans.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
4.3. Dépôt, publicité et agrément
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du calvados. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires originaux de 5 pages, à Hérouville Saint Clair, le 18 novembre 2025.
Pour l’Association
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
