Accord d’entreprise relatif à la mise à disposition des adresses mail professionnelles nominatives des salariés aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel d’Acséa
Entre :
ACSÉA, dont le siège social est situé 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville-Saint-Clair, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « L’Association »
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados,
L'organisation syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Préambule
Un accord d’entreprise a été signé le 7 février 2019 afin de permettre aux organisations syndicales de diffuser des informations et des tracts de nature syndicales en utilisant les boites mail nominatives des salariés de l’association. Pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales formulées dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise 2025 d’étendre le bénéfice de cette possibilité aux représentants élus des salariés, ledit accord est remplacé par les dispositions suivantes.
Article 1 – Objet
L’objet de cet accord d’entreprise est de définir les conditions et les modalités de diffusion :
des informations syndicales et des tracts syndicaux aux moyens des outils numériques disponibles dans l'association ;
Des informations et des tracts en lien avec l’exercice de leurs compétences par les instances représentatives de l’association.
Article 2 – Conditions d’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales
Dès son entrée en application, les organisations syndicales sont autorisées, sur leur périmètre de compétence (périmètre de leur dispositif pour les délégués syndicaux de dispositif, périmètre de l’association pour les délégués syndicaux centraux) à diffuser des publications et des tracts de nature syndicale. Cette diffusion se fera à partir de la messagerie électronique d’Acséa en utilisant le logiciel dédié fournit par le service des systèmes d’information (Actuellement brévo). Son coût sera assumé par Acséa. L'utilisation, par les organisations syndicales, des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'association,
préserver la liberté des choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical.
Article 3 – Conditions d’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les instances représentatives du personnel
Dès son entrée en application, les instances représentatives du personnel sont autorisées, sur leur périmètre de compétence (périmètre de leur dispositif pour les élus des CSE locaux et périmètre de l’association pour les élus du CSE cental) à diffuser des publications et des tracts en lien avec le champ de compétence de l’instance dont ils sont membres. L’utilisation, par les élus des instances représentatives d’Acséa, des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être diffusé dans le dispositif auquel est rattaché l’instance représentative du personnel considérée,
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'association,
préserver la liberté des choix des salariés d'accepter ou de refuser un message du CSE ou du CSE Central selon le périmètre.
Article 4 – Droits des salariés
Les salariés sont clairement et préalablement informés de cette utilisation de leur messagerie nominative professionnelle. Ils peuvent manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message de nature syndicale ; émanant du CSE de leur dispositif ou du CSE Central sur leur messagerie professionnelle. Ce droit d’opposition et ses modalités d’exercice sont rappelés dans tout message ultérieur adressé par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel afin que les salariés puissent, à tout moment, s’opposer à la réception desdits messages. L'indication du caractère syndical ou de l’émanation du CSE local ou du CSE Central est mentionnée en objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message.
Les tracts syndicaux et les communications des instances représentatives sont également adressés aux représentants de l'employeur
Article 5 – Respect de la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel
Des mesures de sécurité sont prises par l'employeur de manière à assurer la stricte confidentialité des éventuels échanges électroniques entre les salariés, les organisations, syndicales et/ou les instances représentatives du personnel. Aucun contrôle n'est effectué par l'employeur sur les listes de diffusion établies par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel. En effet, celles-ci sont, notamment susceptibles de dévoiler l’opinion favorable d'un salarié à l'endroit d'une organisation syndicale, voire son appartenance à un syndicat.
Article 6 – Mesures techniques
Afin de :
permettre une diffusion massive de mails,
permettre une identification du caractère syndical ou émanant d’une instance représentative du personnel des mails,
garantir une confidentialité des messages éventuels pouvant exister entre les organisations syndicales/instances représentatives du personnel et des salariés, des mesures organisationnelles et techniques sont prises par l'employeur :
Accompagnement des organisations syndicales et des instances représentatives à l'envoi de mails groupés.
Création d'une adresse mail pour chaque organisation syndicale avec la racine Acséa permettant une identification de l'émetteur en plus de la nature syndicale de l'objet du mail,
Création d'une adresse mail pour chaque instance représentative du personnel avec la racine Acséa permettant une identification de l'émetteur en plus de la nature liée à ladite instance de l'objet du mail,
OU
Création d’une adresse mail pour chaque organisation syndicale avec un domaine libre au choix de l’instance et la mention d’Acséa permettant une identification de l'émetteur en plus de la nature syndicale de l'objet du mail,
Création d’une adresse mail pour chaque instance représentatives du personnel avec un domaine libre au choix de l’instance et la mention d’Acséa permettant une identification de l'émetteur en plus de la nature liée à ladite instance de l'objet du mail,
Par ailleurs, l'employeur s’engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel des salariés du service systèmes d'information lorsqu'ils sont amenés à intervenir sur les boites à lettres.
Article 7 – Respect du présent accord
Chacune des parties s’engage à respecter les termes du présent accord. En cas de différend, elles s’engagent à favoriser une issue amiable. A défaut, elles se réservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 8 – Dispositions finales
8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter le premier jour du mois suivant sa signature. Il se substituera alors à l’accord du 7 février 2019 relatif à la mise à disposition des adresses mails professionnelles et nominatives des salariés aux organisations syndicales de l’ACSEA.
8.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
8.3. Dépôt, publicité et agrément
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du calvados. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 5 exemplaires originaux de 5 pages, à Hérouville Saint Clair, le 18 novembre 2025.
Pour l’Association
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
