ACCORD RELATIF A LA CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE AVEC L’EXERCICE D’UN MANDAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Acséa, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1 impasse des Ormes – CS 80070 – 14200 Hérouville Saint Clair, prise en la personne de son Directeur général,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, L’organisation syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignées collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
La direction d’Acséa étant attachée à un dialogue social de qualité réaffirme que l’exercice d'un mandat ne doit, en aucun cas, constituer une entrave dans la vie professionnelle.
A ce titre, les partenaires sociaux d’Acséa partagent le double constat suivant :
La charge de travail des salariés mandatés doit être adaptée afin de permettre l’exercice réel du mandat porté,
Les solutions retenues doivent tenir compte et être adaptées à la variété des activités de l’association.
PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de garantir la meilleure conciliation possible entre la vie professionnelle des salariés mandatés et l’exercice de leur(s) mandat(s), quel que soit la structure dans laquelle ils exercent leurs activités.
Article 2 – Diagnostic partagé
Les dispositions du présent accord s’appuient sur un diagnostic partagé, fruit d’échanges lors des négociations d’entreprise.
Ce diagnostic fait apparaitre des différences, en fonction notamment de :
La nature de l’activité de la structure dans laquelle travaille le salarié,
La nature de la mission exercée,
La manière dont ce sujet est traité dans chaque Dispositif.
Article 3 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés bénéficiant d’heures de délégation liées à l’exercice d’un mandat au titre d’Acséa (CSE, CSEC, CSSCT, CSSCT centrale, représentant syndical et délégué syndical au sein d’Acséa).
Article 4 – Adaptation de la charge de travail
4.1 – Principe général
Acséa rappelle que les représentants du personnel disposent d’ores et déjà d’un aménagement de leur charge de travail en lien avec leur mandat.
Toutefois, dans une démarche de recherche constante d’amélioration des conditions d’exercice du mandat de représentant du personnel, les parties sont convenues de formaliser le présent accord collectif.
Les représentants du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux d’Acséa bénéficient d’un allègement de leur charge de travail afin de concilier l’exercice de leur activité professionnelle avec leur(s) mandat(s).
Dans un souci de bonne gestion de l’activité, il est convenu que l’allègement de la charge pour chaque salarié mandaté étant lié au nombre d’heures de délégation et du temps passé en réunions ordinaires des CSE et des CSEC, des CSSCT et de la CSSCT centrale telles que prévues par l’accord d’entreprise en vigueur relatif à leur fonctionnement, celui-ci vaut pour toute la durée du mandat. Si une répartition des heures est faite entre titulaires et suppléants, l’allègement de la charge sera calculé au prorata de cette ventilation.
Quelles que soient les modalités d’adaptation de la charge de travail mises en œuvre dans le cadre de cet accord, la direction veillera à ce que l’activité globale de chaque structure soit maintenue et l’équilibre budgétaire garanti.
4.2 – Modalités d’adaptation de la charge de travail
L’allégement de la charge de travail prendra bien en compte la totalité des mandats du salariés et donc le total des heures de délégation dont il dispose, ainsi que le temps passé en réunion ordinaire d’instances.
L’allègement de la charge de travail pourra se faire selon différentes modalités liées notamment à l’activité spécifique de chaque structure et à la fonction exercée par le salarié :
Salariés dont la charge de travail peut être quantifiée en mesures par mois
Le directeur du dispositif organise un rendez-vous avec les représentants du personnel afin que ceux-ci bénéficient d’une réduction du nombre de ces mesures au prorata temporis du quota d’heures de délégation dont ils bénéficient, comme prévu par l’article 4.1.
Ce prorata se fera sur la base du nombre moyen de mesures par professionnel (en Équivalent Temps plein) constaté en début de mandat.
Exemple 1 : sur la base de 151,67 heures de travail par mois, un mandataire traite 50 dossiers, ce qui correspond à 3,03 heures par dossier. Le salarié bénéficie de 15 heures de délégation et de 4 heures de réunion ordinaire, ce qui donne le calcul suivant 19/3 = 6. De ce fait, le salarié se verra déchargé de 6 dossiers afin qu’il puisse concilier son travail et son mandat.
Exemple 2 : les décharges sont organisées par palier, en fonction du nombre d’heures de délégation et de réunion ordinaire dont dispose le salarié. Un salarié ayant 4 heures de délégation et de 1h de réunion ordinaire à l’AEMO par exemple se voit décharger d’un dossier.
Salariés dont la présence physique est nécessaire dans un temps donné auprès des personnes accompagnées (internat, encadrement de groupes…)
Les salariés seront remplacés, en tant que de besoin, pour garantir le taux d’encadrement effectif nécessaire, la responsabilité de la continuité de service relevant de la direction.
Autres salariés
Les autres salariés bénéficieront d’un entretien en début de mandat, pour définir avec leur Directeur/trice ou son représentant les modalités pratiques de décharge les plus adaptées, avec le même contenu et selon les mêmes formes que celles prévues au deuxième et troisième alinéa de l’article 5.1. du présent accord.
Les heures de délégation du salarié pourront être, à l’occasion de cet entretien, traduites en dossiers, nombre de rendez-vous, liste de tâches équivalentes en temps etc.
Article 5 – Suivi de la charge de travail
5.1 – Entretien de début de mandat
A l’occasion de la prise d’un premier mandat, les représentants du personnel titulaires et suppléants ainsi que le titulaire d’un mandat désignatif bénéficient, d’un entretien individuel avec leur Directeur/trice ou son représentant portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au regard de leur emploi.
Cet entretien a pour objet d'évaluer la disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l'adaptation du poste de l’élu ou du mandaté et de sa charge de travail en veillant à préserver les objectifs poursuivis par les dispositifs notamment de nécessaire continuité du service.
Un compte rendu formalisé et signé par les parties est établi en double exemplaire à l'issue de l'entretien et classé dans le dossier du salarié.
En cas de désaccord sur ce compte rendu, le N+2 du salarié pourra être interpellé en recours.
5.2 – Entretien de fin de mandat
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans le Dispositif, l'entretien permet de procéder au recensement et à la formalisation des compétences acquises au cours du mandat.
La conclusion de l’entretien doit permettre de préciser les modalités de valorisation de cette expérience.
Un entretien de fin de mandat est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité professionnelle à temps plein à l’issue d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical.
PARTIE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 6- Suivi de l’accord
Un bilan sera fait chaque année, lors des Négociations Annuelles d’Entreprise, concernant les modalités de décharge de tâches.
Article 7- Révision
L’accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 8- Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Article 9 : Dépôt et formalités de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction d’Acséa à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La Direction d’Acséa procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la législation et la réglementation en vigueur.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 novembre 2025
En 5 exemplaires originaux de 5 pages, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour l’Association
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
