Accord relatif à la prorogation des mandats des membres
du Comité Social et Economique de la société CEGELEC Nord Industrie
Entre les soussignées :
La Société
CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social se situe 40 Rue de l’abbé Grégoire, ZAC des Repdyck à GRANDE SYNTHE (59 760) et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
La
CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
La
CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D'autre part.
Préambule
Il est tout d’abord rappelé que les dernières élections professionnelles des Membres du Comité Social et Economique de CEGELEC Nord Industrie ont eu lieu le xxxxxxxxx. Le terme des mandats de cette instance est donc initialement fixé au xxxxxxxxxx.
Après plusieurs réunions de négociation, la direction et les organisations syndicales représentatives de CEGELEC Nord Industrie se sont mis d’accord, le 19 septembre 2023, sur une nouvelle organisation du dialogue social au sein de la société. Il est ainsi convenu de mettre en place, pour les prochaines élections professionnelles, un Comité Social et Economique d’Entreprise (CSEE) par entreprise et une instance centrale (CSEC).
Parallèlement, la direction de la société est en cours de réflexion sur l’organisation de l’activité « Maintenance Tuyauterie » au sein de la société. Actuellement réalisée dans l’entreprise ACTEMIUM Maintenance Dunkerque, il est envisagé de transférer cette activité, et les collaborateurs qui y sont rattachés, chez ACTEMIUM Maintenance Mécanique Dunkerque au 1er janvier 2024. Le projet sera présenté à la prochaine réunion du CSE de CEGELEC Nord Industrie.
Pour mener cette réflexion jusqu’à son terme en évitant d’impacter l’organisation des élections professionnelles devant intervenir en fin d’année 2023, les parties ont décidé, par accord unanime, de proroger les mandats actuels des membres du Comité Sociale et Economique.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Afin de permettre aux salariés concernés par ce transfert d’activité de participer au processus électoral dans leur nouvel établissement d’affectation et, le cas échéant, de se porter candidat, les parties conviennent, d’un commun accord, de prolonger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de 4 mois. Les mandats actuels prendront donc fin à l’issue des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le
6 avril 2024.
Article 2 – Durée et Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 20/04/2024.
En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité d’Entreprise seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction des différents sites et une copie sera remise au Comité Social et Economique.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Grande Synthe, le 13 octobre 2023
