ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Actes Sud, société anonyme au capital de 5.008.160 euros, dont le siège social est situé 47 rue du Docteur Fanton – Passage du Méjean – 13200 Arles et dont le numéro unique d’identification est 340 883 974 R.C.S. Tarascon.
Représentée par ………………………………en sa qualité de directrice générale
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées :
le 26 mai 2025
le 11 juin 2025
le 16 juillet 2025
le 23 juillet 2025
Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation du temps de travail, sur les conditions de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les décisions qui ont fait l’objet de cet accord ont été prises au regard du contexte de l’année 2025 et des perspectives 2026.
ARTICLE I. : Champ d’application
Le présent accord collectif applicable au personnel des éditions Actes Sud prise en tous ses établissements.
ARTICLE II. : Mesure collective d’augmentation
En 2024 il avait été acté une augmentation collective pour les tranches de salaire inférieures à 3000 €. Dans la continuité des engagements qui avaient été pris les parties ont convenu de se concentrer en 2025 sur la tranche de salaire supérieure c’est à dire la fourchette de
rémunération brute située entre 3001 € et 4000 €. Il est donc prévu, à compter du 1er septembre 2025, une revalorisation de 3% sur cette tranche de salaires (cela concerne uniquement les personnes qui ont plus d’1 an d’ancienneté et qui n’ont pas perçu d’augmentation en 2024).
ARTICLE III : Augmentations individuelles
Afin de préserver l’égalité professionnelle et les compétences il est nécessaire de procéder à quelques augmentations individuelles indispensables pour maintenir, entre autres, les savoir-faire dans l’entreprise.
Par ailleurs, suite aux discussions engagées en 2024 ayant pour objectif de réduire d’ici 2026 les inégalités constatées au niveau de l’équipe des représentants une enveloppe dédiée sera affectée à la régularisation de ces inégalités conformément à l’engagement pris. Au même titre que pour la mesure collective d’augmentation, toutes ces augmentations ne seront applicables qu’à partir du 1er septembre 2025.
ARTICLE IV : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Les parties ont décidé d’augmenter la valeur faciale unitaire des titres restaurant de 1 euro à compter du 1er septembre 2025.
A cette date, la valeur faciale des titres restaurant sera donc de 11 euros. La participation de l’entreprise reste inchangée à hauteur de 50% de la valeur de chaque titre restaurant.
Article V : Augmentation du budget des « Œuvres Sociales » du personnel de la société
Les parties ont convenu de revoir à la hausse la contribution de la société au budget des « Œuvres Sociales » du personnel de la société.
Celui-ci est dorénavant porté à 0.32% de la masse salariale. Il en sera donc tenu compte pour le budget 2025.
Le comité social et économique s’engage à ce que le montant de cette subvention soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.
ARTICLE VI : Jours chômés
Dans le cadre de la conciliation vie privée, vie professionnelle il est convenu entre les parties d’accorder au titre de l’année 2025 , en sus des jours fériés légaux,
2 jours supplémentaires chômés et rémunérés, soit :
le 10 novembre 2025
le 24 décembre 2025
Les équipes de libraires qui ne seront pas en mesure de chômer ces deux journées pour raison de service verront leur compteur de récupération crédité de 14 heures pour les salariés à temps plein ou du nombre d’heure d’équivalence en cas de temps partiel. Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans le nombre de jours accordés, ni dans sa périodicité.
ARTICLE VII : Communication de l’accord
Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail). Le texte du présent procès-verbal, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE VIII : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Fait à Arles le 4 août 2025, en autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi.
Pour le Syndicat CGT Pour les éditions Actes Sud Délégué Syndical Directrice Générale
