ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
ACTION CONTRE LA FAIM (ACF), dont le siège social est 14/16 boulevard Douaumont 75017 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
FO représentée par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
D’autre part
Il est établi le présent accord
Préambule
leftLe mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique devait prendre fin le 2 avril 2020 et de nouvelles élections devaient se tenir en mars / avril 2020 pour renouveler l’institution. En raison d’une carence de candidatures au 1er tour, un 2ème tour devait avoir lieu du 30 mars au 3 avril 2020 (appel à candidature du 23 au 25 mars).
En raison de l’épidémie COVID 19 et des mesures de confinement imposées par le gouvernement français, mesures qui seront certainement étendues et prolongées, tant la Direction que les partenaires sociaux s’inquiètent quant à des conséquences possibles sur :
Les candidatures aux élections
La participation aux élections ;
La charge de travail que la situation requière pour les élus ;
L’impossibilité d’organiser les formations nécessaires pour les nouveaux élus.
Direction et participation ont donc décidé à l’unanimité de reporter la date des élections professionnelles à fin juin 2020. Le mandat des élus terminant avant cette date, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2. Prorogation des mandats
Les mandats des élus du CSE, qui devaient prendre fin à la date du 02/04/2020, sont prorogés pour une durée de 3 mois maximum. Ces mandats prendront donc au plus tard au 30/06/2020.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 30 juin 2020.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’ACF.
La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.
Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
A Paris Le 20 mars 2020
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction d’Action contre la Faim :xxxxxxxxxxxxxxxx
