Accord d’entreprise relatif à l’aménagement de fin de carrière des « salariés expérimentés »
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement de fin de carrière des « salariés expérimentés »
Entre,
L’association d’Action Educative et sociale dont le siège social est situé au 41, rue du Fort Louis 59140 DUNKERQUE.
Représentée par , Vice-Président de l’association d’action éducative et sociale ; Ci-après dénommée l’AAES, Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association d’Action Educative et Sociale ;
C.F.D.T représentée par;
F.O représentée par;
CFE-CGC représentée;
SUD SANTE SOCIAUX;
C.G.T représentée par;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le contexte actuel et face aux enjeux d'amélioration des conditions de travail des salariés, en particulier ceux en fin de carrière, les partenaires sociaux de l’Association d’Action Educative et sociale ont souhaité mettre l’accent sur les salariés dit « expérimentés ». Cet accord d’entreprise a pour objectif de valoriser les compétences et l'expérience des salariés âgés de plus de 56 ans (56 ans, date anniversaire révolue), se trouvant en fin de grille conventionnelle CCNTEI du 15 mars 1966. Selon le recensement fait au 31/12/2024, environ
15% des salariés se situent dans cette tranche d'âge et souhaitent optimiser leurs droits à la retraite. Afin de reconnaître pleinement leur contribution au sein de l'association tout en facilitant leur transition vers la retraite, une sujétion spéciale est proposée par les partenaires sociaux à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2025 impulsée notamment par la dynamique des projets de loi en cours à l’échelle nationale.
Cette mesure vise non seulement à augmenter leur pension de retraite par le biais de cotisations supplémentaires, mais également à promouvoir un environnement de travail positif et respectueux des parcours professionnels de chacun. En s’engageant dans cette démarche, notre association souhaite réaffirmer son attachement à la valorisation des parcours professionnels et à la reconnaissance des compétences acquises au fil des années. Cet accord est le fruit d'un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel, illustrant la volonté collective d'encourager la pérennité et le bien-être de nos collaborateurs.
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application :
Le présent accord établit une définition des salariés dit expérimentés s’entendant de la manière suivante :
Tout salarié, sans condition d’ancienneté dans l’association, en contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, âgé de 56 ans ou plus sous réserve d’être en fin de grille conventionnelle relative à l’emploi pour lequel le salarié est employé et sous réserve de faire la demande écrite à l’employeur.
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de réception de la demande par l’employeur sous réserve que le salarié remplisse bien les conditions précitées ;
Le présent accord octroi une variable de rémunération dite « sujétion spéciale » de
30 points supplémentaires par mois, soit une augmentation équivalente à 118,00 euros bruts par mois (valeur du point à 3,93 euros, le présent accord suivra au cours de son application l’évolution conventionnelle de la valeur du point).
ARTICLE 2 : Agrément et date d’entrée en vigueur :
Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la réception de l’obtention de son agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles Le présent accord est conclu et prendra effet à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 31/12/2027.
ARTICLE 3 : Révision – dénonciation REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Dunkerque, le 10 juin 2025, en 6 exemplaires
