Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement
du comité social et économique
ENTRE :
L’Association d’Action Educative et sociale
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives
représentant le syndicat Sud Santé Sociaux Solidaires ;
représentant le syndicat CFDT Santé Sociaux ;
représentant le syndicat CGT Action Sociale.
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
1. PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE). Les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.
2. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association d’Action Educative et social, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.
3. LE PERIMETRE DE L’ACCORD
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’association qui constitue un établissement unique.
4. LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1 DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 04 ans.
4.2 MODALITES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES ELUS DU CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par son suppléant conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail ; Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par son suppléant et ce sans formalité à accomplir. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C.trav. art. L.2314-37) :
Désignation d’un suppléant de la même catégorie socio-professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre organisation appartenant au même collège que celui du titulaire
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
5. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
5.1 Attributions générales du CSE
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de fonctionnement. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
5.2 Composition du CSE
Les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir au sein de la délégation du personnel au Comité Social et économique est de : -12 membres élus titulaires -12 membres suppléants En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent des dispositions suivantes concernant la répartition des sièges par collèges : -1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants -2e collège : 5 titulaires et 5 suppléants -3e collège : 2 titulaires et 2 suppléants Les parties conviennent également que les membres élus au CSE bénéficieront d’un crédit d’heure de 20 heures mensuelles. En contrepartie les parties conviennent que, le secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heure de 35 heures mensuelles pour exercer ses activités et que le trésorier bénéficiera d’un crédit d’heure de 35 heures mensuelles pour exercer ses activités. Un crédit de 15 heures sera dédié à l’élu titulaire qui aura la charge de la communication (gestion du site internet, bulletin d’information etc.) et la gestion des actions évènementielles (inscriptions, réservation) Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir ou transférer, entre tous les élus selon leur collège et si nécessaire, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent. Toutefois, la répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation pour les titulaires (soit 30 heures maximum) et le représentant de proximité (soit 15 heures maximum), dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. Les heures de délégation sont utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter, d’un mois à m+1, leurs heures de délégation ne peuvent conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
5.2.1 Nombre de représentants au CSE
Le nombre de représentant élus au CSE a été fixé dans le protocole d’accord préélectoral signé le 20 juin 2019.
Les représentant élus au CSE sont au nombre de 12 titulaires et 12 suppléants tel que convenu entre les parties.
5.2.2 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives (Art. L2315-23 C.Trav.).
5.2.3 Secrétaire et Trésorier
Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires au CSE. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il devra aussi désigner parmi ses membres titulaires et suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
5.2.4 Représentant syndical
L’association comptant plus de 300 salariés au jour de la signature du présent accord, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
5.3 Formation des élus.
La formation économique : pour les membres titulaires du CSE (Formation financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques et de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur).
La formation santé, sécurité, et conditions de travail : ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur)
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés ;
Les parties conviennent que les suppléants ou les représentants de proximité bénéficieront de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.
5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Les parties conviennent que :
Le CSE se réunit une fois par mois, excepté pour le mois de juillet et le mois d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. Soit un total de 10 réunions mensuelles par an dont au moins 04 traiteront en tout ou partie su les attributions du comité en matière de santé et de sécurité et conditions de travail.
Les Représentants de Proximité seront invités aux réunions du CSE sur invitation des membres du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein des parcours.
Les Représentants de Proximité pourront être conviés au 4 réunions annuelles traitant en tout ou partie les attributions du CSSCT.
L’ordre du jour et les documents relatifs aux des réunions du CSE seront communiqués par voie électronique de préférence aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins 03 jours ouvrables avant la réunion. En cas d’impossibilité d’envoi sous forme électronique, les convocations seront transmises par voie postale. Les suppléants peuvent assister avec le titulaire au CSE en fonction de l’ordre du jour et à minima pour le bilan financier et les budgets prévisionnels de l’association ; Le suppléant du titulaire absent aura la possibilité d’assister aux réunions du CSE quelle que soit la cause d’absence de l’élu titulaire auquel il est rattaché. L’élu suppléant reçoit les documents relatifs à la réunion du CSE et la convocation à la réunion dans les mêmes conditions que l’élu titulaire.
5.5 Expertises
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L.2315-27 et suivants du Code du travail. Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge : Par l’employeur :
Pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
En cas de licenciements économiques collectifs ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Pour la recherche d’un repreneur
Pour les expertises donnant normalement lieu à son financement 20% / 80% lorsque le budget du CSE est insuffisant pour recouvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L.2312-84 au cours des 3années précédentes.
Pour l’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES ;
Par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80% concernant :
La consultation sur les orientations stratégiques
Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est à dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave).
5.6 Commissions santé, sécurité et conditions de travail
5.6.1 Périmètre des CSSCT Les parties conviennent de la mise en place au niveau de l’Association, de la Commission de santé sécurité et conditions de travail du CSE.
5.6.2 Attributions générales de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Ces attributions sont notamment les suivantes :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène, de sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail.
Visite trimestrielle des établissements et les comptes rendus seront transmis au CSE
5.6.3 Composition de la CSSCT La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et ne faisant pas partie du comité social et économique à condition que l’employeur et son assistance ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège et un représentant du troisième collège (Art. L2315-39 C.trav.). Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celles des membres élus au CSE et prend fin avec elle. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail sont invités (avec voix consultatives) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque les points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le représentant de l’association en matière de harcèlement sexuel.
Le secrétaire du CSE ou son adjoint.
5.6.4 Périodicité des réunions Les parties conviennent que la CSSCT se réunit sur convocation de son président à minima une fois par trimestre et peut se réunir autant de fois que cela l’exige compte tenu de circonstances exceptionnelles le motivant. Les parties conviennent donc de 04 réunions CSSCT par an sur la durée du présent accord. 5.6.5 Moyens mis à dispositions des membres de la CSSCT Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les 05 membres désignés par les membres du CSE au sein du CSE disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 05 heures par mois. 5.6.6 Procès-verbaux des travaux Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme de procès-verbaux. Le PV de la commission CSSCT est transmis par le secrétaire du CSSCT à l’ensemble des membres du CSE titulaires, suppléants, président et membres de droits dans un délai de 10 jours avant la réunion du CSE pour son approbation.
5.6.7 Formation des membres de la CSSCT Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT suivront la formation santé, sécurité et des conditions de travail au même titre que les membres titulaires du CSE. La durée de cette formation est de 05 jours compte tenu du seuil supérieur à 300 salariés au jour de la signature du présent accord.
5.6.8 Coordination entre la CSSCT et les représentants de proximité En vue de faciliter la synergie entre ces deux fonctions, les représentants de proximité pourront participer à la réunion préparatoire, hors temps de délégation, précédant chaque réunion de la CSSCT et être éventuellement sollicités pour la CSSCT et la réunion du CSE en fonction des sujets traités.
5.7 Autres commissions du CSE Les parties conviennent de la mise en place des commissions, hors temps de délégation, suivantes au CSE :
La commission de formation ;
La commission d’information et d’aide au logement ;
La commission économique ;
La commission démarche qualité (développement durable, accessibilité etc.) ;
La commission de l’égalité professionnelle ;
La commission des activités sociales et culturelles.
6. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L’employeur verse au CSE une subvention d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’association (L.2315-61 du Code du travail) Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (L.2315-61 du Code du travail), dans la limite de 10% de cet excédent (décret n°2018-920 du 26 octobre 2018). La décision revient aux membres de la délégation du personnel après délibération.
7. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité (L.2313-7 du Code du travail) selon les modalités suivantes :
7.1 Rôle et attribution des représentants de proximité
Le représentant de proximité peut :
Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho-sociaux ;
Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail ;
Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors des visites ;
Réaliser les enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;
Instruire le droit d’alerte ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Etre informé par mail de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié du parcours dans lequel le représentant de proximité a été désigné ;
Communiquer et informer les salariés de son parcours, des éléments discutés ou débattus en comité social et économique, des travaux et des décisions ;
Identifier les charges de travail excessives ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
7.2 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Les parties conviennent de la désignation de 08 représentants de proximité : 04 liés au parcours Enfance-Jeunesse, 02 liés au parcours adultes, 01 lié au parcours formations, 01 lié au siège. Les représentants de proximités seront désignés par les élus (titulaires et suppléants) du CSE parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants ou toute personne ayant le statut de salarié de l’association et ayant un statut de personne éligible dans l’association. En cas d’absence d’un représentant de proximité pour une durée supérieure ou égale à 30 jours pour raison de maladie professionnelle ou non ou d’accident du travail, le CSE désignera un représentant de proximité remplaçant parmi ses membres titulaires ou suppléants à défaut toute personne ayant le statut de salarié, personne éligible, de l’association.
Leur mandat est conclu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
7.3 Nombre d’heures de délégation des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 10 heures mensuelles maximum. Ces 10 heures dédiées sont personnelles et nominatives. Les heures dédiées doivent être prises dans le mois civil d’ouverture du crédit d’heures à défaut elles seront perdues. Aucun transfert de crédit d’heure total ou partiel n’est possible et aucun report quelle qu’en soit la raison d’un mois sur l’autre n’est possible.
7.4 Modalités de fonctionnement Les modalités de fonctionnement seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.
7.4.1 Participation aux réunions du CSE Les représentants de proximité peuvent participer aux réunions du CSE sur invitation des membres du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein du parcours. Ce qui n’est pas explicité dans cet accord sera inscrit dans le règlement intérieur du CSE.
7.4.2 Obligation de discrétion Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
7.4.3 Formation des représentants de proximité
- Les parties s’accordent en ce que les représentants de proximité bénéficieront de la même formation que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
8. ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les dispositions relatives à l’organisation et aux moyens des organisations syndicales représentatives seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
9. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 04 ans.
10. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2161-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
11. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’Association. Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de DUNKERQUE. Le présent accord sera également soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Dunkerque,
Le 18/09/2019
En quatre exemplaires originaux.
Signature employeur ou représentant (Nom prénom qualité)
