ACTION France (753 308 238 RCS), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’article L.2242-1 du code du travail. En préambule, et après avoir constaté le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et avoir rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé en conséquence le 31 août 2023 d’une durée de 3 ans, les parties n’ont pas souhaité engager des négociations additionnelles sur cette thématique. Les parties rappellent également qu’elles ont souhaité inscrire leurs discussions dans la continuité de la construction d’un véritable progrès social, qui avait donné lieu entre 2015 et 2023 à la création et/ou amélioration de différents dispositifs disponibles au sein d’Action France. C’est au terme des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales représentatives au cours des 4 réunions organisées les 16 septembre, 27 septembre, 4 octobre et 10 octobre 2024 qu’a été conclu le présent accord. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Les parties conviennent que dans le cadre de la construction d’un dialogue social à long terme, elles feront preuve de la meilleure volonté pour avancer ensemble sur les futures implications opérationnelles et stratégiques des mutations de l’entreprise. Les parties s’engagent à toujours mener leur débats et négociations de manière constructive et loyale. Tout en conservant leur autonomie et positions respectives, les parties s’engagent à donner la priorité à la concertation sociale et au dialogue loyal dans l’optique d’assurer la pérennité et la santé financière de l’entreprise.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTION France SAS. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
PARTIE 2 – REMUNERATIONS
Article 3 : Augmentation de salaire au sein de l’entreprise
Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour une hausse générale des salaires selon les statuts et postes présents dans l’entreprise dans l’annexe 1.
Article 4 : Structuration de la rémunération du responsable de magasin
Dans le but d’instituer une rémunération catégorisée pour les responsables de magasin selon le niveau de Chiffre d’Affaires qu’ils ont à assurer et dans le but d’inciter la mobilité interne de nos responsables de magasin, il est prévu l’octroi d’une prime mensuelle forfaitaire brute à chaque responsable de magasin selon les différentes catégories ci-dessous à compter du 1er octobre 2025 selon les conditions définies au sein de l’annexe 2 du présent accord.
PARTIE 3 - AVANTAGES SOCIAUX
Article 5 : Ticket restaurant
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, il a été décidé d’une augmentation de la valeur journalière du ticket restaurant disponible au sein de l’entreprise dans les conditions fixées à l’annexe 3 du présent accord.
Article 6 : Dotation exceptionnelle et temporaire au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Les parties signataires du présent accord ont convenu d’instituer une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE selon les conditions fixées dans l’annexe 4 du présent accord.
Article 7 : Célébration du départ en retraite
Dans le but de mettre à l’honneur nos salariés qui prennent leur retraite et pour les remercier pour le temps qu’ils ont consacré au service d’Action, il a été décidé d’accorder une prime exceptionnelle au départ en retraite des collaborateurs ainsi que d’organiser un évènement interne à chaque départ en retraite selon les conditions fixées dans l’annexe 5 du présent accord.
Article 8 : Célébration de l’Anniversaire Action
Dans le but de célébrer l’anniversaire de travail de nos collaborateurs, il a été décidé d’accorder une prime exceptionnelle brute à l’occasion de certains anniversaires d’ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que d’organiser un évènement interne à chaque Anniversaire Action selon les conditions fixées dans l’annexe 6 du présent accord.
Article 9 : Congé exceptionnel supplémentaire pour les salariés
Dans le but d’accompagner la prévention de la santé de nos collaborateurs, les partenaires sociaux et la direction souhaitent promouvoir le dépistage de certaines maladies pour les collaborateurs de l’entreprise dans les conditions fixées dans l’annexe 7 du présent accord.
PARTIE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 10 : Engagement d’ouverture de négociations
Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour poursuivre ou engager des négociations sur les thèmes suivants : GEPP, Frais de santé et Forfait jours avant l’expiration de la durée de l’accord.
PARTIE 5 – Dépôt-Publicité
Article 11 Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par la loi. Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes de Paris. Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord des parties signataires ou faire l’objet d’une dénonciation conjointe.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, 24 octobre 2024 Pour la société ACTION XXXX
