AVENANT N° 4 A L’ACCORD DU 8 JUILLET 2022 RELATIF A LA MIXITE, LA DIVERSITE ET L'EGALITE DES CHANCES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les entités membres de l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019, n°3 du 29 juin 2020, n°4 du 26 août 2020, n°5 du 8 septembre 2023, n°6 du 16 juin 2025 représentées par
agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
D’une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par accord en date du 8 juillet 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord d'entreprise relatif à la Mixité Diversité et Egalité des Chances (MDEC) au sein de l'UES Action Logement.
Cet accord a marqué une étape importante dans la volonté partagée de faire de ces valeurs un pilier de la culture d’entreprise.
Inscrit dans un contexte de transformation sociale et de prise de conscience collective, cet engagement s’est nourri des dynamiques sociétales en faveur de l’inclusion, ainsi que des enseignements tirés de la crise sanitaire, qui ont renforcé l’attention portée à l’équité et à la solidarité au sein des organisations.
Depuis sa mise en œuvre, l’accord MDEC a permis de structurer des actions concrètes et de faire progresser la réflexion collective autour de la mixité, de la diversité et de l’égalité professionnelle. Ces thématiques, perçues comme des leviers d’innovation, de performance durable et de bien-être au travail, ont été intégrées progressivement dans les pratiques RH et managériales.
Alors que l’accord relatif à la Mixité, la Diversité et l’Égalité des Chances, conclu le 8 juillet 2022, arrivait à échéance le 7 juillet 2025, les parties signataires, désireuses de maintenir la dynamique engagée, avaient convenu de proroger ses dispositions, une première fois jusqu’au 30 septembre 2025, une deuxième fois jusqu’au 31 octobre 2025 et une troisième fois au 30 novembre 2025, afin de permettre la poursuite des négociations en cours portant sur un nouvel accord.
Les négociations n’étant pas encore finalisées à ce jour, les parties conviennent, par le présent avenant, de prolonger une dernière fois les dispositions de l’accord jusqu’au 31 décembre 2025, dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord.
Les parties se sont réunies les 6 mars, 25 mars, 10 avril, 25 avril, 12 mai, 17 juin, 30 juin, 4 juillet, 17 septembre, 23 septembre, 29 septembre 2025, 21 octobre 2025 et 28 novembre 2025 ; au terme des 13 réunions, les négociations de l'accord MDEC n'étant pas finalisées, les parties se sont rencontrées, dans le cadre d'une réunion de négociation le 28 novembre 2025, pour convenir des dispositions suivantes :
Prolongation de la durée de l’accord MDEC du 8 juillet 2022 L'accord en date du 8 juillet 2022 est reconduit pour une période s'achevant le 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur et durée
Les parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025. Notification, communication, dépôt, publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Cet avenant sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».
SIGNATURES
Fait à Paris, le 28 novembre 2025 en 6 exemplaires.
Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale
CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CFTC, en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CGT, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
FO, en sa qualité de déléguée Syndicale l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
SNB/CFE-CGC, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement.
