AVENANT N° 2 A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ACTION LOGEMENT DU 23 MARS 2017
Entre
Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et de son avenant n°1 du 28 juin 2017 représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES
d'une part, Et :
Les Organisation représentatives suivantes:
-
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
-
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord collectif en date du 23 mars 2017, a été reconnue l’Unité Economique et Sociale Action Logement.
Un 1er avenant conclu le 28 juin 2017 a acté de l’intégration de la société Projimmo Conseil au sein de l’UES.
A ce jour, d’une part plusieurs opérations à caractère juridique et financier ont été menées aux fins de réorganisation et en vue de regroupement des filiales d’Action Logement Services, membres de l’UES Action Logement.
Ces opérations ont conduit aux transferts des salariés des entités qui ont disparu ou vont disparaître vers les sociétés Action Logement Services, Projimmo Conseil et Ma Nouvelle Ville, toutes trois membres de l’UES Action Logement.
D’autre part, il y a lieu d’actualiser les raisons sociales des entités CILEO Développement devenue Ma Nouvelle Ville et d’EHS devenue SOLI’AL.
Enfin, il y a lieu d’acter de la sortie de l’UES Action Logement des entités « Etudes Saint Louis » et « LOGILIA CILOGE » en raison de la cession de l’ensemble de leurs titres respectivement à l’entité Saint Louis et Associés et à la SACICAP PROCIVIS, deux entités ne faisant pas partie de l’UES Action Logement.
Par ailleurs, il y a lieu d’intégrer à l’UES Action Logement la société Opérateur National de Vente (ONV) nouvellement créée, filiale d’Action Logement Services à hauteur de 99% de son capital.
Les parties au présent avenant considèrent qu’il y a donc lieu d’actualiser le périmètre de l’UES Action Logement.
Article 1
Les conditions d’intégration énoncée à l’article 3.3 de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Action Logement étant réunie, il est décidé que le périmètre de l’Unité Economique et Social est modifié pour intégrer la société Opérateur National de Vente (société anonyme HLM).
Il est expressément convenu que l’ensemble des accords ayant pour champ d’application l’UES Action Logement s’appliquent également aux salariés de l’Opérateur National de Vente (ONV) pendant la durée de son appartenance à l’UES.
Il est cependant précisé que les accords susvisés, en vigueur à la date de signature du présent avenant, pourront être révisés et dénoncés conformément aux dispositions qui leur sont propres.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3.3 de l’accord de reconnaissance de l’UES Action Logement qui prévoient que l’intégration de la structure entrante dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale se fait dans le mois suivant l’entrée en vigueur de l’avenant, les parties signataires conviennent que l’intégration de la Société Opérateur National de Vente est effective le lendemain de la signature du présent accord.
Article 3
Au regard des informations rappelées dans le préambule et des dispositions de l’article 1, le périmètre de l’UES Action Logement est composée dorénavant des entités suivantes :
Article 4 – Dispositions finales
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 3 juillet 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties+2)
SIGNATURE
Pour les entités composant
l’UES Action Logement
agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet ,
- Pour l’organisation syndicale
CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- Pour l’organisation syndicale
CFTC, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- Pour l’organisation syndicale
FO, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- Pour l’organisation syndicale
SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,
- Pour l’organisation syndicale
UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement.
