AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS
Entre :
Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n° 1 du 28 juin 2017 et n°2 du 3 juillet 2019, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures concernées, ci-après dénommée l’Entreprise,
d’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué(e) Syndical(e) :
Pour l’organisation syndicale
CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CFTC, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
FO, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement.
d’autre part,
Préambule
Par accord en date du 8 septembre 2017, la Direction et les Organisations syndicales ont signé un Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. Inscrit dans le contexte de la réforme d’Action Logement, l’accord en date du 8 septembre 2017 répond à la volonté des partenaires sociaux d’inscrire la mise en œuvre des évolutions d’organisation dans le cadre d’une politique dynamique de l’emploi socialement responsable. Aussi, par des avenants n°1 du 30 janvier 2019 et n°2 du 29 mai 2019, l’Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers a été complété en mettant en place un dispositif de mobilité volontaire externe dans le cadre du Congé de mobilité prévu par les articles L.1237-18 et suivants du Code du travail. Enfin, par avenant n°3 en date du 24 avril 2019, les parties signataires ont souhaité déterminer les mesures destinées à accompagner les salariés concernés par un changement de site de travail en Ile-de-France suite à une demande de l’employeur. L’accord initial en date du 8 septembre 2017 est entré en vigueur à sa date de signature et a été conclu pour une période de deux ans. Arrivant au terme de la durée de l’accord, les parties se sont rencontrées, dans le cadre de deux réunions du 10 juillet et du 28 août 2019, pour définir, pour l’avenir, les modalités d’accompagnement adaptées à la structure de l’UES. Aussi, les parties signataires ont estimé qu’il était nécessaire de prolonger les mesures de l’accord du 8 septembre 2017 et de ses avenants ci-dessus évoqués et de convenir des dispositions suivantes :
L’accord en date du 8 septembre 2017 et ses avenants sont reconduits pour une période s’achevant le 30 juin 2020.
L’article 6 de l’avenant n°1 de l’accord du 8 septembre 2017 est modifié comme suit : La phrase suivante : « Elle doit être signée au plus tard le 7 septembre 2019 » est remplacée par : « Elle doit être signée au plus tard le 30 septembre 2019 ». Le second paragraphe de l’article 6 ci-dessus évoqué est modifié comme suit : Après la mention « dans la limite de 12 mois », est ajoutée la précision suivante : « à compter du 6 septembre 2019 ».
Afin de faciliter la mobilité des salariés dans le contexte de l’évolution stratégique et organisationnelle des structures de l’UES Action Logement présentée aux instances représentatives du personnel en 2019, il est convenu que les salariés qui se trouveraient en situation de mobilité géographique et/ou professionnelle à leur initiative ou à celle de l’employeur, bénéficieront des mesures d’accompagnement les plus favorables entre les chapitres V, VI et VII de l’accord du 8 septembre 2017, sous réserve de remplir les conditions desdites mesures.
Afin de préparer la négociation du prochain accord relatif à la GPEC, il est convenu qu’au moins quatre réunions de négociation seront tenues au cours du premier semestre de l’année 2020. Les parties conviennent d’ores et déjà de les prévoir aux dates suivantes :
Le 31 janvier 2020
Le 6 mars 2020
Le 24 avril 2020
Le 5 juin 2020
En outre, l’Observatoire des évolutions des emplois se réunira au plus tard le 31 décembre 2019.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur. Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 28 août 2019, en 8 exemplaires originaux (nombre de parties + 2). Pour les entités composant l’UES Action Logement :
agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,
Pour l’organisation syndicale
CFDT, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
CFTC, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
FO, , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
SNB CFE CGC, , en sa qualité de délégué syndical de l’Unité économique et sociale Action Logement,
Pour l’organisation syndicale
UNSA, , en sa qualité de déléguée syndicale de l’Unité économique et sociale Action Logement.
