La direction de l’association ARIMOC Sise à Domaine de Burgaous 64160 SAINT JAMMES Représentée par Isabelle MORENO, Directrice Générale
Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux Béarn représenté par Mme TELLA Le syndicat CGT représenté par M. CERDEIRA Le syndicat CFE-CGC représenté par M THIERRY Le syndicat CFTC UD 64 représenté par M. FARANDOU
Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’association ARIMOC. Les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national et au niveau de la branche ont bien été informées par mails et par courrier recommandé en date du 2 juillet 2025.
Article 1 – Date des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les élections des membres au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du lundi 29.09.2025 à 8h00 au vendredi 03.10.2025 à 11h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du lundi 13.10.2025 à 8h00 au vendredi 17.10.2025 à 11h00
par vote électronique.
Article 2 – Etablissements
Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable des établissements et services, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 1. Cet établissement est le suivant :
Association ARIMOC situé Domaine de Burgaous 64160 SAINT-JAMMES, dont le n° de SIRET est 31159447700011.
Il regroupe les établissements et services suivants :
Service SESSAD dont le n° de FINESS est 640792925
Etablissement CEM « Blanche-Neige » dont le n° de FINESS est 640781480
Etablissement MAS dont le n° de FINESS est 640792271
EAM (FAM et FOYER DE VIE) « La Hagède » dont le n° de FINESS est 64001789
Service SAVS dont le n° de FINESS est 640011268
Service SAMSAH dont le n° FINESS est 640022877
Article 3 –Effectifs par collèges électoraux
Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel : - par le collège des ouvriers et employés, - par techniciens, agents de maîtrise et assimilés, -par le collège des cadres. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collège électoral Effectif Ouvriers et Employés (groupe A B et C) 96,96 Techniciens et Agents de maîtrise (groupe D) 47,03 Cadres 18,21 Total 162,20
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de l’association ARIMOC titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD) dans la mesure où il ne remplace pas un salarié en CDI,
Les intérimaires dans la mesure où il ne remplace pas un salarié en CDI,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 Répartition des sièges par collège et représentativité femmes/hommes
L’effectif total de l’association ARIMOC est de : 162.20 ETP. Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de : 8 Délégués Titulaires et 8 Délégués suppléants. Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsqu’il n’y a qu’un siège, la parité de s’applique pas. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste. Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Femmes Hommes Nombre d’électeurs (répartition sièges) Nombre de sièges Collèges Effectif % Effectif %
Titulaires Suppléants 1er collège
70,11
72,31%
26,85
27,69%
117
5
5
2ème collège
38,83
82,56%
8,20
17,44%
61
2
2
3ème collège
14,34
78,79%
3,86
21,21%
25
1
1
Article 5 Electorat, éligibilité et listes électorales
5.1 Electorat et éligibilité des salariés de l’association ARIMOC
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que définit en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le lundi 29.09.2025) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le lundi 29.09.2025) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
5.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de l’association ARIMOC
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le lundi 29.09.2025) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
5.3 Listes électorales Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 04.08.2025. Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à la Secrétaire de Direction ou la secrétaire RH en cas d’absence de la secrétaire de Direction, au plus tard le 11.08.2025. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 6 Information du personnel
Le 03.07.2025, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage de chaque établissement et service et sur le réseau Z:\BIBLIOTHEQUE\11- Documents importants pour salariés ARIMOC\Elections Professionnelles\Elections CSE 2025. Les organisations syndicales feront parvenir les appels à candidature au 11.08.2025 à 12h00 qui seront transmis sur les courriels professionnels des salariés, par courriels personnels des salariés si le salarié est en arrêt et que l’employeur dispose de l’adresse mail personnelle à défaut par voie postale. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 7 Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
7.1 Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 7.2 Dépôt des listes Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales du 04.08.2025 et jusqu’au 11.08.2025, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats auprès de la secrétaire de Direction ou secrétaire RH en cas d’absence de la secrétaire de Direction, jusqu’au 19.09.2025 :
En main propre contre récépissé,
Par e-mail contre accusé de réception (accueil@arimoc.fr),
Par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 08.10.2025
.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage de chaque établissement et service et sur le réseau Z:\BIBLIOTHEQUE\11- Documents importants pour salariés ARIMOC\Elections Professionnelles\Elections CSE 2025, au lendemain de la date limite de dépôt. 7.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée ALPHAVOTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou Noir et Blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de la secrétaire de direction ou secrétaire RH en cas d’absence de la secrétaire de Direction, par e-mail (accueil@arimoc.fr) avant le 19.09.2025, 12h
pour le 1er tour et avant le 08.10.2025, 12h pour le 2nd tour.
Article 8 Le vote électronique
L’employeur a fixé (par accord d’entreprise en date du 14.05.2025) le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société KERCIA. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote, la direction et les organisations syndicales signataires du présent protocole disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 9 Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des membres au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours, sauf cas de force majeure. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs : les deux plus anciens de l’ARIMOC et le plus jeune ou à défaut de salariés volontaires. L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 10 Matériel de vote
Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par mail sur l’adresse professionnelle et par courrier postal. Ce matériel est constitué d’un courrier appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS. En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.
Article 11 Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9 : https://arimoc.alphavote.com
Le déroulement est le suivant :
Le site de vote sera accessible gratuitement 24h sur 24 à partir de tout terminal connecté à internet,
L’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,
Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer (sous législation de la RGPD),
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
L’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 12 Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des membres au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 03.10.2025 à partir de 11h00 aux services administratifs. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 17.10.2025 à partir de 11h00 dans les mêmes lieux. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Pourront assister en tant que scrutateur un délégué de liste et une personne de l’organisation syndicale signataire du protocole. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 13 Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux. Les P.V. seront envoyés aux organisations syndicales signataires du protocole. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage de chaque établissement et service et sur le réseau Z:\BIBLIOTHEQUE\11- Documents importants pour salariés ARIMOC\Elections Professionnelles\Elections CSE 2025. Un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 14 Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants de 3 ans qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 15 Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage des établissements et services et sur le réseau Z:\BIBLIOTHEQUE\11- Documents importants pour salariés ARIMOC\Elections Professionnelles\Elections CSE 2025, dès sa signature.
Fait à Saint-Jammes, le 23 juillet 2025
Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales,
Isabelle MORENO, Directrice Généralela CFDT Santé Sociaux Béarnreprésentée par Mme TELLA la CGT représentée par M. CERDEIRA la CFE CGC représenté par M. THIERRY CFTC UD 64 représenté par M. FARANDOU
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de KERCIA (prestataire retenu)
ALPHAVOTE est une solution de vote électronique distribuée par ALPHAVOTE et opérée par la filiale de KERCIA
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, KERCIA chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme KERCIA. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, KERCIA met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote KERCIA est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions KERCIA avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
