ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre :
L’AST, dont le siège est situé 174 route de Béthune à Aix Noulette, et représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, salariée Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame salariée Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, salarié Le syndicat FO, représenté par Monsieur, salarié Agissant en intersyndicale,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales d’AST se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2022 et après étude des différentes demandes et propositions, un accord a pu être trouvé entre les différentes parties.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation générale
Une augmentation générale de :
2.6% pour les salariés non-cadres et cadres non-médecin
4% pour les salariés cadres médecins
L’application sera effective sur la paie du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les grilles internes sont mises à jour et consultables sur le site intranet.
Article 2 – Revalorisation grille Infirmier
La Direction s’engage à entamer des négociations avec les organisations syndicales dès la fin de l’année 2022 pour revaloriser la grille Infirmier pour une application à compter de 2023
Article 3 – Journées offertes pour les salariés cadres et les salariés cadres médecins
Afin de rétablir une équité avec les salariés non-cadres qui bénéficient systématiquement de 2 jours de fractionnement et des 2 premiers ponts de l’année,
Les salariés Cadres non-médecin bénéficieront d’une journée non travaillée déduite de leur forfait annuel pour l’année 2022
Les salariés cadres médecins bénéficieront de 3 journées non travaillées déduites de leur forfait annuel pour l’année 2022
Ces journées seront proratisées en fonction du temps de travail. Des négociations seront ouvertes sur la durée du forfait jour pour l’année 2023 et ainsi modifier l’accord sur le temps de travail.
Article 4 – Cotisations ordinales
L’intégralité de la cotisation ordinale sera prise en charge dans le cadre des remboursements de frais professionnels pour les salariés médecins du travail et les infirmiers. Ce remboursement se fera sur demande et sur présentation d’un justificatif dans le cadre des frais professionnels. Il est rappelé que l’inscription à l’ordre est obligatoire pour l’ensemble de ces personnels.
Article 5 – Frais kilométriques
Les frais kilométriques seront revalorisés à hauteur de 0.55 euros du kilomètres, quelque soit la puissance du véhicule. L’entrée effective de cette revalorisation sera effective le mois suivant la signature de l’accord.
Article 6 – Bilan retraite
Un bilan retraite sera proposé aux salariés à partir de 57 ans et plus qui le souhaitent sur l’année 2022. Ce bilan sera pris en charge intégralement par l’AST et pourra être réalisé sur le temps de travail.
Article 7 – Accord forfait mobilité durable
Un Accord forfait mobilité durable est annexé au présent accord.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à la date de signature du présent accord et sont applicables au titre de l’exercice 2022, sauf disposition particulière de l’accord.
Ainsi le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Article 9 – Dépôt de l’accord
En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AST et non-signataires de celui-ci.
Fait à Aix Noulette, le 9 mai 2022 en 6 exemplaires
