Dans le cadre de l’article 4 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023, les parties signataires conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumises à CSG-CRDS et impôt sur le revenu., dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES ET CRITERES D’ELIGIBILITE
Les membres du personnel bénéficiant de cette prime sont les salariés de l’association qui ont été présents dans les effectifs à la fois, au 31 décembre 2024, le mois de son versement (janvier 2025), et ayant effectivement travaillé au moins une journée en 2024.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Son montant est fixé forfaitairement à 250 €. Il est versé au prorata de la durée de présence en 2024 et, conformément aux dispositions règlementaires.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de janvier 2025.
ARTICLE 4 : NON SUBSTITUTION DE LA PRIME
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prend effet à sa date de signature.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION DE L’ACCORD
Les différents qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Fait à Vincennes en 5 exemplaires, le 14 janvier 2025
Pour la C.G.T.,
Nathalie MINGUY Pour la C.F.D.T.,
Djibril SALL Pour F.O.,
Georges DE SOUZA
Pour I' ACTION SOCIALE FINANCES RESTAURATION, Le Président,
