Accord relatif au temps d’habillage et de déshabillage et aux contreparties octroyées
Entre :
La Société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, au capital social de 230 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 327 215 869, dont le siège social est situé 8 Boulevard Ménilmontant - 75020 PARIS, représentée par la société AXES STRATEGIQUES DES EXPERTS DE LA PROPRETE – NOVATION, société à responsabilité limitée, Présidente, elle-même représentée par M, en sa qualité de Gérant,
D’une part, ci-après désignée par « la société », « l’entreprise ».
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
M, pour le syndicat C.G.T ;
M, pour le syndicat C.F.D.T. ;
M, pour le syndicat C.N.T. S.O ;
D’autre part,
PREAMBULE
La société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE a pour principale activité le nettoyage. La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de Propreté et services associés (IDCC 3043).
Pour des raisons d’hygiène, certains salariés de l’entreprise doivent porter une tenue de travail et doivent procéder aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail. Des vestiaires sont mis à leur disposition pour réaliser ces opérations.
Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et les salariés. Il a pour objectif de fixer les règles relatives aux temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les contreparties octroyées aux salariés pour ces temps.
Il est rappelé qu’avant la conclusion du présent accord, un usage portant sur le même sujet existait au sein de la Société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE. Cet usage a été valablement dénoncé.
Salariés concernés
L’accord est applicable à tous les salariés de la société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE intervenant sur le site de l’Hôpital Tenon.
Temps d’habillage et de déshabillage
Les salariés travaillant sur le site de l’Hôpital Tenon doivent obligatoirement porter une tenue de travail et se changer, pour des raisons d’hygiène, directement sur le lieu de travail.
Les temps d’habillage et de déshabillage doivent être pris en dehors des horaires de travail des salariés. Autrement dit, le temps d’habillage doit être pris avant le début de l’horaire de travail et le temps de déshabillage doit être pris après la fin de l’horaire de travail.
Les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas des temps de travail effectif.
Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage
A titre de contrepartie, les salariés bénéficient, pour chaque jour effectivement travaillé, d’une pause rémunérée de 10 minutes, qui vient s’additionner à la pause rémunérée de 20 minutes déjà existante.
Ainsi, les salariés bénéficient d’une pause journalière rémunérée d’une durée totale de 30 minutes.
Si un salarié est absent, la pause rémunérée n’est pas due.
Signataires
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord est signé par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la délégation unique du personnel.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 28 août, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D.2232-1-2 du code du travail).
Fait à PARIS, le 19 juillet 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société ATN :
M, En sa qualité de Gérant de la Société AXES STRATEGIQUES DES EXPERTS DE LA PROPRETE – NOVATION, Présidente de la Société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE
Pour les organisations syndicales représentatives :
