INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE
Entre les soussignés ACTIS Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble Représenté par Directeur Général
d’une part
et
les Organisations Syndicales
CFDT
Représentée par
CGT
représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont accordées pour augmenter la prise en charge par l’employeur de la cotisation obligatoire à la complémentaire santé au titre de l’année civile 2024. Il a été acté ce qui suit, en application des dispositions légales et réglementaires.
Article 1 : Prise en charge par l’entreprise au titre de l’année 2024
Par dérogation à l’article 5 de l’accord du 1er décembre 2022 instituant des garanties collectives frais de santé pour les salariés de droit privé, et pour la seule année civile 2024, les parties s’accordent d’augmenter la participation de l’employeur au montant de la cotisation obligatoire à la complémentaire. A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, l’employeur prendra en charge 100% du montant de la cotisation obligatoire « base isolée » fixée à 1.85% du plafond mensuel de sécurité sociale. A titre purement informatif, la participation employeur sera réévaluée à 71.48€, répartis comme suit :
47,05€ : participation pérenne de l’employeur depuis le 1er janvier 2023 (article 5 de l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé pour les salariés de droit privé du 1er décembre 2022)
24,43€ : participation temporaire de l’employeur en sus des 47,05€ pour l’année 2024
Ainsi en 2024, le montant forfaitaire de la part patronale s’élèverait à 71,48€, sous réserve que le PMSS passe à 3864€ au 1er janvier 2024.
Pour rappel, les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation base isolée du « Contrat collectif à adhésion obligatoire » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « duo » ou « famille » et de choisir de cotiser au « contrat collectif à adhésion facultative » pour de meilleurs remboursements.
Article 2 : Durée de l’avenant – entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée spécifique de 1 an, et prendra fin sans formalité au 31 décembre 2024 à 24h00.
Article 3 : Notification, dépôt, publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires. L’accord sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :
de la DREETS compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités / ex-Direccte), en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format .pdf sur le site suivant : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.
Fait à Grenoble, En 4 (1) exemplaires originaux, le 21 novembre 2023
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour ACTIS
1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire numérique sera envoyé à chaque Délégué(e) Syndical(e) pour communication au Syndicat 2) Chaque page est à parapher.
