Entre les soussignés ACTIS Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble représentée par
d’une part
et
les Organisations Syndicales
CFDT représentée par
CGT Représentée par
d’autre part,
Préambule
Au travers de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2005 instituant le forfait annuel en jours, les parties avaient acté que cet échange entre managers et collaborateurs ferait l’objet d’un entretien semestriel, l’un des entretiens pouvant se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation.
Les bilans individuels, issus de ces entretiens semestriels et analysés en Comité Social et Economique attestent que :
L’usage du forfait annuel en jours n’a pas d’incidence sur la charge de travail des salariés,
Les salariés n’ont pas de difficultés à respecter le repos journalier (minimum de 11 h consécutives), le repos hebdomadaire (samedi et dimanche) ainsi que le repos trimestriel (4 jours de repos minimum),
L’organisation des salariés et celle de l’entreprise sont en adéquation,
L’usage du forfait annuel en jours n’altère pas l’articulation entre les activités professionnelles des salariés et leur vie personnelle et familiale.
Compte tenu de ce constat et de sa récurrence, les parties conviennent de simplifier les modalités selon lesquelles l’employeur, le manager et son collaborateur suivent et échangent sur le forfait annuel en jours.
Les articles 4.2 et 4.4. de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2005 sont donc modifiés comme suit.
-------------
[…]
ARTICLE 4 - GARANTIES
[…]
4.2. Contrôle
Le forfait jours fait l’objet d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés. A cette fin, le salarié devra effectuer sa déclaration permettant le contrôle du temps de travail via le SIRH. Le suivi du forfait jours est donc dorénavant dématérialisé. Devront être, en tout état de cause, identifiés :
La date des journées ou demi-journées travaillées,
La date des journées ou demi-journées de repos prises. Pour ces dernières, la qualification de ces journées devra être impérativement précisée (congés payés, jours accolés, repos hebdomadaire, jour de repos…).
L’annexe 1 à l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2005 est donc supprimé.
[…]
4.4. Entretien
Chaque année, un entretien entre le manager et son collaborateur sera organisé pour évoquer la charge de travail de ce dernier, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, l'organisation du travail dans l'entreprise.
Cet entretien annuel se déroulera en même temps que l’entretien annuel d’évaluation et fera l’objet d’un compte-rendu distinct (cf. en annexe la grille d’entretien annuel des salariés ayant opté pour le forfait annuel en jours).
En tout état de cause, chaque collaborateur conserve la possibilité de faire part à sa hiérarchie par tout moyen et sans attendre la tenue de l’entretien annuel, des difficultés éventuellement rencontrées.
[…]
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DISPOSITIONS FINALES DU PRESENT AVENANT
Application et suivi de l’avenant
Afin d’assurer le suivi du présent avenant et de rendre un avis par rapport à toute difficulté qui naîtrait de son application, un bilan annuel sera soumis en Comité Social et Economique aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent avenant, notamment suite à sa première année de mise en place.
L’objectif de ce bilan est de mettre en perspective la mise en œuvre du présent avenant, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision par voix d’avenant.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé selon les modalités et effets prévus par le Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Formalités, dépôt et publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire numérique sera envoyé à chaque Délégué(e) Syndical(e) pour communication à leur Organisation Syndicale. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Le présent avenant sera en outre mis à disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’entreprise. Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format Docx).
Fait à Grenoble, En 4 (1) exemplaires originaux, le 6 décembre 2023 Pour la CFDT Pour la CGTPour ACTIS
1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire numérique sera envoyé à chaque Délégué(e) Syndical(e) pour communication au Syndicat 2) Chaque page est à parapher.
Annexe à l’avenant n°6 relatif au forfait annuel en jours
Entretien annueldes salariés ayant opté pour le forfait annuel en jours
L'original est à adresser au Département « Qualité de vie au Travail » et une copie est à conserver par le responsable hiérarchique
Ce bilan individuel est réalisé une fois par an, lors de l’entretien annuel d’évaluation,conformément à l’avenant n°6 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2005,
qui modifie les dispositions de l’article 4.4 de l’avenant n°2 instituant le forfait annuel en jours
Nom Prénom
Service / Direction
Fonction
Le forfait annuel en jours a-t-il une incidence sur votre charge de travail ?Oui Non
Si oui, merci d’étayer et préciser quelles actions vous paraîtraient pertinentes pour adapter la charge de travail au forfait ?
Remarques du salarié : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Remarques du manager : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Avez-vous des difficultés à respecter :
le repos journalier (au minimum de 11 heures consécutives) ?Oui Non
le repos hebdomadaire (samedi et dimanche) ?Oui Non
le repos trimestriel (4 jours de repos minimum) ?Oui Non
Si
oui à l’une des 3 questions qui précèdent, merci d’étayer et préciser quelles actions vous paraîtraient pertinentes pour pallier ces difficultés?
Remarques du salarié : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Remarques du manager : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Votre organisation et celle de l’entreprise sont-elles en adéquation ? Oui Non
Si non, merci d’étayer et préciser quelles adaptations vous paraîtraient pertinentes ?
Remarques du salarié : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Remarques du manager : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le forfait annuel en jours rend t-il difficile l'articulation
entre vos activités professionnelles et votre vie personnelle et familiale ? Oui Non
Si
oui, merci d’étayer et préciser quelles actions seraient pertinentes pour une meilleure articulation ?
Remarques du salarié : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Remarques du manager : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date
Signature du salarié Signature de son Responsable hiérarchique
Accord d’entreprise du 15 décembre 2005
