PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
ENTRE :
La Société « GROUPE AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST », sise 6 RUE VAUCANSON - 49100 ANGERS représentée par Madame XXXXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part, ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT représentée par XXXXX,
La CFTC représentée par XXXX,
La CGT représentée par XXXX,
FO représentée par XXXXX,
L’UNSA représentée par XXXXX,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les dispositions de l’article L.2311-2 du Code du travail issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés. L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 fixe au plus tard au 31 décembre 2019 la mise en place de ce Comité. L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
L'accord d'entreprise intervenu le 09/02/2018 a autorisé l'utilisation du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE et l’avenant signé le 03/09/2019 relatif à la mise à jour des entités juridiques dans le champ de l’accord.
La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « l'Election » de :
L’Etablissement distinct AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE
de la Société GROUPE AUTODISTRIBUTION GRAND OUEST tel que défini dans l’Accord, signé en date du 16/09/2019, relatif au périmètre des CSE d’Etablissements et du CSE Central de la société.
Il est conclu pour le premier tour et pour le second tour éventuel.
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Conformément à l’article L.2314-33 alinéa 2 du Code du Travail, les parties conviennent dès maintenant que chaque mandat titulaire ou suppléant débutant lors des élections mises en place dans le présent protocole ne sera pas comptabilisé pour la limite du nombre de mandats fixé par l’article précité.
ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE
L’Accord de Groupe en date du 9 février 2018 et son avenant en date du 3 septembre 2019, annexés au présent protocole, autorisent l'utilisation du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Conformément à cet Accord, l’Election aura lieu exclusivement par voie électronique. Aucun document ne sera transmis par voie postale.
ARTICLE 3 - ANNEXES DU PROTOCOLE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe :
L’Accord de Groupe relatif à la mise en œuvre du vote dématérialisé par internet dans le cadre des élections professionnelles et son avenant (Annexe 1) ;
Le calendrier de l’Election (Annexe 2) ;
La description détaillée du déroulement des opérations électorales (Annexe 3) ;
La description détaillée du fonctionnement du Système de vote (Annexe 4) ;
La liste des terminaux informatiques par site sur lesquels pourront voter les salariés (Annexe 5).
ARTICLE 4 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société
NEOVOTE, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.
La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.
Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.
ARTICLE 5 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
5.1 Effectif inscrit
L’effectif retenu pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election est l’effectif arrêté au
31/08/2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail.
5.2 Nombre et répartition des sièges
Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
5.2.1 Etablissement AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Collège 1 regroupant les Employés/Ouvriers 99.70 5 5 Collège 2 regroupant les Agents de Maîtrise/Techniciens 37.66 2 2 Collège 3 regroupant les VRP/Cadres 33.19 1 1
Total
170.55
8
8
5.2.2 Etablissement AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Collège 1 regroupant les Employés/Ouvriers 103.01 6 6 Collège 2 regroupant les Agents de Maîtrise/Techniciens/VRP/Cadres 31.23 1 1
Total
134.24
7
7
Les effectifs des Cadres étant inférieurs à 25 au sein de l’Etablissement AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE, la constitution d’un 3ème collège n’est pas nécessaire à l’occasion de l’Election.
ARTICLE 6 - DATES ET HEURES DES SCRUTINS
L’ensemble du calendrier de l’Election est présenté en Annexe 2.
6.1 Pour le 1er tour du scrutin -
Ouverture du 1er tour de scrutin le 20/11/2019, à 8 heures
-
Fermeture du 1er tour de scrutin le 26/11/2019, à 14 heures
Les dates et heures ci-dessus correspondent aux périodes d’ouverture et de fermeture des urnes électroniques. Elles sont applicables aux Etablissements AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE.
6.2 Pour le second tour éventuel du scrutin -
Ouverture du second tour de scrutin le 04/12/2019, à 8 heures
-
Fermeture du second tour de scrutin le 10/12/2019, à 14 heures
Les dates et heures ci-dessus correspondent aux périodes d’ouverture et de fermeture des urnes électroniques. Elles sont applicables aux Etablissements AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE.
ARTICLE 7 - ELECTORAT
Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
Âgés de seize ans révolus
Ayant travaillé trois mois au moins dans la Société
N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus au sein de la Société utilisatrice.
Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société dont ils sont salariés.
A cet effet, la Direction de la Société contactera par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises « extérieures » afin qu'elles lui communiquent la liste nominative des salariés mis à disposition répondant aux critères d'ancienneté de présence continue dans ses locaux. Pour chacun d’eux, l’entreprise « extérieure » mentionnera à l’attention de la Société le choix ou non du salarié de voter aux élections professionnelles des Etablissements MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE. Leur choix sera applicable tant pour le premier tour que le second tour éventuel.
ARTICLE 8 - ELIGIBILITE
Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
Âgés de dix-huit ans révolus,
Ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.
Tout salarié ayant été destinataire d’une délégation lui conférent l’autorité de l’employeur à titre ponctuel ou permanent est exclu de l’éligibilité.
L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. La Société les interrogera par courrier avec AR afin de connaître leur choix.
ARTICLE 9 - LISTE ELECTORALE
La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative de bas de page).
La liste électorale sera également publiée sur le site de vote par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom.
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés, le
15/10/2019 au plus tard, sur les panneaux en vigueur au sein de chaque site. Elle sera également transmise aux coordinateurs nationaux.
Par ailleurs, la Société transmettra cette liste à
NEOVOTE pour intégration dans le système de vote électronique.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être notifiées auprès du Tribunal d’Instance dans les trois jours suivant l’affichage de cette liste et ce, conformément aux articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail et la Direction des Ressources Humaines devra en être avertie.
Ces listes ne seront pas modifiées après le 1er tour.
ARTICLE 10 - LISTES DE CANDIDATS
10.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats
Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.
Les candidatures dites « libres » ne sont admises que pour le second tour éventuel.
Les salariés mis à disposition au sein des Etablissements AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE ne sont pas éligibles au Comité Social et Economique.
Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'Election et devront respecter les prescriptions définies par l’article 5.3 de l’Accord de Groupe signé le 09 février 2018. Elles devront être transmises par courrier électronique avec accusé de réception à XXXXXX et éventuellement par courrier avec accusé de réception à : AUTODISTRIBUTION – XXXXX – 6 Rue Vaucanson BP 90601 – 49106 ANGERS CEDEX 02.
Au titre du 1er tour : les listes syndicales seront communiquées à la Société le 31/10/2019 à 10 heures au plus tard
Au titre du second tour éventuel : les listes syndicales et les listes « libres » seront communiquées à la Société le 02/12/2019 à 10 heures au plus tard
Les listes de candidats seront portées à la connaissance du personnel par une publication sur le site internet de vote et pourront être consultées par les électeurs.
Les listes de candidats indiqueront le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
Par ailleurs, la Direction transmettra les listes de candidats, telles qu’elles lui auront été remises, à
NEOVOTE pour intégration dans le système de vote électronique :
Au titre du 1er tour : le 02/11/2019 au plus tard,
Au titre du second tour éventuel : le 02/12/2019 à 10 heures au plus tard,
NEOVOTE assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des professions de foi conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats,
NEOVOTE veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes et professions de foi.
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système propose par défaut le vote pour les listes complètes. Cependant, la fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms est intégrée dans le moyen de vote électronique.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du paragraphe 5.3 de l’Accord de Groupe cité à l’article 2, à défaut de stipulation particulière dans le présent protocole, les listes syndicales et les listes « libres » seront présentées sur les écrans par ordre alphabétique et alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Un exemplaire des listes de candidats, des listes électorales et des professions de foi sera remis aux organisations syndicales de la Société et aux coordinateurs nationaux.
10.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En référence à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et celles de candidats suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces dispositions sont applicables pour le 1er tour et pour le second tour éventuel. La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera communiquée aux salariés sur les panneaux d’affichage en vigueur sur chaque site. Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes inscrits sur les listes électorales et composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Instance Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total CSE ENSEIGNE ARMORIQUE Ouvriers et Employés 17,92% 82,08% 100,00%
Techniciens, Agents de maîtrise, VRP et Cadres 3,45% 96,55% 100,00% CSE ENSEIGNE MAYENNE VAL DE LOIRE y compris Back Office Ouvriers et Employés 28,42% 71,58% 100,00%
Techniciens et Agents de maîtrise 46,67% 53,33% 100,00%
VRP et Cadres 22,22% 77,78% 100,00%
Nombre de candidats de chaque sexe, attendus au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste :
Instance Collège Type de siège Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats de la liste Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes CSE ENSEIGNE ARMORIQUE Ouvriers et Employés Titulaires ou Suppléants 6 6 1 5
5 1 4
4 1 3
3 1 2
2 0 ou 1 * 1 ou 2
1 Indifférent Indifférent
Techniciens, Agents de maîtrise, VRP et Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 Indifférent Indifférent CSE ENSEIGNE MAYENNE VAL DE LOIRE – BO Ouvriers et Employés Titulaires ou Suppléants 5 5 1 4
4 1 3
3 1 2
2 1 1
1 Indifférent Indifférent
Techniciens et Agents de maîtrise Titulaires ou Suppléants 2 2 1 1
1 Indifférent Indifférent
VRP et Cadres Titulaire ou Suppléant 1 1 Indifférent Indifférent
Note (*): le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste.
Nota : · La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. · La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions
Il sera fait référence aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail si l’application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes.
ARTICLE 11 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les professions de foi et les logos seront transmis, sur le même principe que les listes de candidats (voir article 10.1), sous format PDF de moins de 5 Méga octets conformément à l’Accord de Groupe signé le 09 février 2018, au Gestionnaire de l’Election :
Au titre du 1er tour : le 31/10/2019 à 10 heures au plus tard
Au titre du second tour éventuel : le 02/12/2019 à 10 heures au plus tard
Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.
Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.
La Société transmettra ces documents à
NEOVOTE pour intégration dans le système de vote électronique :
Au titre du 1er tour : le 02/11/2019 au plus tard,
Au titre du second tour éventuel : le 02/12/2019 à 12 heure au plus tard,
La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.
La Société s’engage par ailleurs à laisser les candidats se déplacer librement sur les sites de chaque Etablissement Distinct, AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE, durant toute la durée de l’Election.
ARTICLE 12 - HEURES DE DELEGATION
Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions. Les membres élus suppléants ne disposent pas d’heures de délégation sauf dans le cadre du remplacement d’un titulaire dans l’exercice de ses fonctions.
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ce quota est légalement de 21 heures de délégation pour chaque établissement distinct concerné par le présent protocole.
Il est néanmoins convenu entre les parties que le nombre d’heures de délégation prévues par la loi sera augmenté de 30% arrondi à l’entier supérieur.
Ainsi, pour les Etablissements AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE, le nombre d’heures de délégation sera porté à
28 heures pour chaque membre élu titulaire.
Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures.
Il est également précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 13 - BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges.
Dans la mesure du possible, le Bureau de vote comprendra un représentant de chacun des collèges électoraux et le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
13.1 – Lieu où siégera le bureau de vote :
Le bureau de vote se réunira au siège de la Société Autodistribution Grand Ouest situé 6 Rue Vaucanson – 49106 ANGERS CEDEX 02.
13.2 - Désignation des membres du Bureau de vote
Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.
Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.
A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.
Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
13.3 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.
La Société communiquera à
NEOVOTE le nom et le prénom du président et des deux assesseurs pour intégration dans le système de vote, le 31/10/2019 au plus tard.
La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
13.4 - Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
Ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
13.5 - Informations à l'attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales et les documents éventuels attachés
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote
ARTICLE 14 - OBSERVATEURS
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un candidat de la liste.
La liste nominative des observateurs sera transmise au Gestionnaire de l’Election :
Au titre du 1er tour : le 31/10/2019 à 10 heures au plus tard,
Au titre du second tour éventuel : le 02/12/2019 à 12 heures au plus tard.
Dans la mesure du possible, le représentant de chaque liste syndicale, désigné en qualité d’observateur pour le 1er tour, sera également l’observateur de la liste syndicale maintenue au second tour. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par voie électronique avec accusé de réception par le Gestionnaire de l'Election à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.
Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes pour l'ensemble des scrutins:
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés
La composition du Bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote
Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d’observateur au cours de l'Election:
Le Gestionnaire de l'Election
Le représentant de l'employeur
Les représentants des listes de candidats
NEOVOTE
Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.
ARTICLE 15 - CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée «
la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.
La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé «
le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de la Société, ci-après dénommé «
le Gestionnaire de l'élection » ;
15.1 - Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.
A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.
De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.
15.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société.
A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.
Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
15.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.
Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.
De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
ARTICLE 16 - GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT
16.1 - Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins. Il ne s’agit pas de la remise effective des clefs qui elle se fera lors de la séance de dépouillement, tel que défini à l’article 16.2.
La réunion de scellement est planifiée aux dates suivantes :
Pour le 1er tour : le 19/11/2019 à 10 heures, dans les locaux d’Angers situés 6 Rue Vaucanson – 49106 ANGERS
Pour le second tour : le 03/12/2019 à 10 heures, dans les mêmes locaux
16.2 - Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous enveloppe sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque enveloppe sera cachetée à l'aide d'une étiquette indiquant au destinataire qu'elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les enveloppes ainsi cachetées seront adressées en courrier postal suivi à chaque membre du bureau de vote.
16.3 - Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.
En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
16.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
ARTICLE 17 - INFORMATION DES SALARIES
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.
La note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.
ARTICLE 18 - FORMATION
Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.
Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :
Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote ;
Le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire.
ARTICLE 19 - SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES
19.1 - Accès aux listes d'émargement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.
19.2 - Résultats partiels
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.
19.3 - Accès au taux de participation
Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :
Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;
Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 14 ;
Aux coordinateurs nationaux
Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.
ARTICLE 20 - ACCES AU SITE DE VOTE
20.1 - Génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.
Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.
Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.
Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.
20.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe
20.2.1 - Procédure standard
Chaque électeur recevra de la part du Prestataire par courrier simple, mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé, au lieu de son domicile personnel (adresse postale enregistrée en paie et communiquée par la Société au Prestataire) :
L’adresse du serveur pour se connecter au site de vote ;
Ses codes d’accès personnels (identifiant et mot de passe) dans deux courriers distincts ;
Le rappel des plages d’ouverture du vote (date et heure d’ouverture du scrutin – date et heure de fermeture du scrutin) ;
Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de NEOVOTE, sera communiqué aux électeurs.
Ce courrier sera expédié par NEOVOTE à chaque électeur, le
05/11/2019 au plus tard et sera valable pour les 2 tours des élections professionnelles.
20.2.2 - Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.
La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;
Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).
Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
N° de matricule
Toute re-génération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.
ARTICLE 21 - EXPRESSION DU VOTE
21.1 - Vote électronique
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
Ainsi, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Pendant la période du scrutin, la Société mettra à disposition en accès libre, dans chacun des sites, un ou plusieurs terminaux informatiques pour permettre aux salariés ne disposant pas d’un poste informatique professionnel et/ou souhaitant voter pendant leurs heures de travail de participer au scrutin avec une connexion au site sécurisé du Prestataire. La liste des terminaux informatiques mis à disposition par site sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Société le
05/11/2019 au plus tard et est décrite en Annexe 5.
La Direction de la Société veillera à ce que la confidentialité du vote sur un ordinateur professionnel ou bien sur un poste mis à disposition soit garantie.
Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et sa date de naissance pour se connecter au site de vote. À tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement.
Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.
A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.
21.2 - Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
ARTICLE 22 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX
22.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et des représentants de la Direction. Le prestataire sera également présent pour le dépouillement du 1er tour.
Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.
Le dépouillement s’effectuera collège par collège puis scrutin par scrutin.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
22.2 - Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par la Société sur les panneaux d’affichage en vigueur.
Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
22.3 - Signature et conservation des listes d'émargement
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.
La Société se réserve le droit de détruire cette enveloppe à l'issue de la période de recours.
22.4 - Proclamation des résultats
Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.
ARTICLE 23 - FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
ARTICLE 24 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 25 – CESSATION DES MANDATS EN COURS
Conformément à l’Accord de Groupe mentionné en préambule, les mandats de délégués du personnel, de membres du comité d’entreprise ou d’établissement ou bien au titre de la DUP, ainsi que des membres du CHSCT, actuellement en cours au sein des Etablissements AUTODISTRIBUTION MAYENNE VAL DE LOIRE / BACK OFFICE et AUTODISTRIBUTION ARMORIQUE, cesseront à l’issue de la proclamation des résultats définitifs.
ARTICLE 26 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.
Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
ARTICLE 27 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage :
Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR,
Un exemplaire original est conservé par la Société
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à ANGERS Le 03/10/2019
En 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la Société
GROUPE AUTODISTRIBUTION SUD OUEST,
XXXX
Pour la CFDT,
XXXX
Pour la CFTC,
XXXX
Pour l’UNSA,
XXXX
Pour la CGT,
XXXX
Pour FO,
XXXX
ANNEXE 1 : L’Accord de Groupe relatif à la mise en œuvre du vote dématérialisé par internet dans le cadre des élections professionnelles et l’Avenant à cet accord relatif à la mise à jour des entités juridiques concernées par la mise en œuvre du vote dématérialisé
ANNEXE 2 : Calendrier de l’Election
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Mardi 23 juillet Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Jeudi 3 oct. à 10h00 Annonce de l'élection Vendredi 4 octobre Affichage et publication des listes électorales Mardi 15 octobre Diffusion de la note d'information Mardi 15 octobre Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Jeudi 31 octobre 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 31 oct. à 10h00
Envoi des codes d'accès aux électeurs Mardi 5 novembre
Formation, test et scellement du système de vote Mardi 19 nov. à 10h00
Ouverture du vote Mercredi 20 nov. à 08h00
Clôture du vote Mardi 26 nov. à 14h00
Dépouillement Mardi 26 nov. à 14h05 2eme tour Appel à candidature Mardi 26 novembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Lundi 2 déc. à 10h00
Formation, test et scellement du système de vote Mardi 3 déc. à 10h00
Ouverture du vote Mercredi 4 déc. à 08h00
Clôture du vote Mardi 10 déc. à 14h00
Dépouillement Mardi 10 déc. à 14h05 Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail Vendredi 20 décembre
ANNEXE 3 : Déroulement des opérations électorales
Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS
1.1 - Invitation des organisations syndicales
Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.
1.3 - Annonce de l'élection
L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.
1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote
Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.
Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :
Titre des élections ;
Règles des scrutins ;
Modalités de vote ;
Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;
Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
Modalités de remise des clés de déchiffrement.
Les instances et collèges sont définis :
Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;
Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
1.5 - RGPD
Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, alias le RGPD), les données portant sur la mise en place du vote électronique seront traitées selon les modalités prévues.
1.6 - Edition et publication de la note d'information
La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.
1.7 - Personnalisation du système de vote
Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.
PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS
2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral
Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Le fichier est enregistré dans le système de vote.
2.2 - Publication des listes électorales
Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.
2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs
En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.
2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote
Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.
2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs
Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.
2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés
Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.
Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.
2.7 - Génération des codes d'accès
Un identifiant et un mot de passe personnels aléatoires sont attribués par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non électeur.
Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.
2.8 - Transmission des codes d'accès
Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE
3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.
3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote
Les éléments suivants sont vérifiés :
Paramètres des scrutins, dont :
- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation, - Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement, - Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès
Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;
Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;
Liste électorale par instance et par collège ;
Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;
Composition du bureau de vote ;
Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.
3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote
A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :
le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;
l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.
3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement
La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.
Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.
Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
3.1.4 - Scellement du système de vote
A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.
Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.
3.2 - Ouverture des scrutins
L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
3.3 - Expression des votes
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.
Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.
Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.
3.4 - Assistance téléphonique des électeurs
Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.
L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.
3.5 - Régénération des codes d'accès
A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.
3.6 - Clôture des scrutins
La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).
PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS
4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats
A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.
4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote
Le contrôle consiste à :
Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;
Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.
En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.
4.1.2 - Dépouillement des urnes
A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.
Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.
Dans un premier tableau :
Le nombre d'électeurs inscrits ;
Le nombre de votes enregistrés ;
Le nombre d'émargements enregistrés ;
Le taux de participation ;
Le nombre de bulletins blancs ;
Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
Le quorum.
Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :
Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;
Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;
Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;
Les élus éventuels.
Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :
Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;
Etape 1 : calcul du quotient électoral ;
Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;
Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;
Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;
Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.
A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.
4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement
A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.
De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.
Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats
Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.
L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.
A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.
4.2 - Envoi des procès-verbaux
Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés à l'Inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.
Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.
4.3 - Archivage des données
La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.
4.4 - Appel à candidatures
A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.
4.5 - Destruction des données électorales
A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.
ANNEXE 4 –
Fonctionnement du système de vote
1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE
Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.
Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.
Le système de vote respecte :
les principes généraux du droit électoral ;
la loi sur l'informatique et les libertés ;
le décret et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail ;
Les recommandations du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, alias le RGPD) ;
les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.
2 - FONCTIONNALITES
Phase 1 - Organisation des élections
Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.
Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :
les règles des scrutins ;
les modalités de vote ;
le calendrier prévisionnel ;
les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
les modalités de remise des clés de déchiffrement.
Phase 2 - Préparation des scrutins
Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.
A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.
Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral. Deux codes sont générés à l'attention de chaque électeur : un « identifiant » (5 caractères alphanumériques) et un « mot de passe » (5 chiffres). L'identifiant est nécessaire pour se connecter au site de vote et pour être reconnu par le système de vote ; le mot de passe est utilisé pour valider le vote. Ces codes sont valables pour le 1er et le 2ème tour éventuel de l'élection. Ils doivent donc être conservés entre les deux tours de scrutins.
Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.
Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote seront accompagnées des professions de foi éventuelles.
Phase 3 - Opérations de vote
L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.
La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatique des scrutins, selon le calendrier enregistré.
Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.
Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.
Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats
Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.
Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.
La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.
Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.
Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.
Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.
La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.
La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).
A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.
3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE
Accessibilité
Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet usuels.
Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).
Les navigateurs Internet suivants peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :
Pour les ordinateurs :
- Internet Explorer : V7 et suivantes - Firefox : V2 et suivantes - Safari : V1 et suivantes - Chrome : V1 et suivantes - Opera : V9 et suivantes - Avant Browser : V11.7 et suivantes
- Flock : V2.5 et suivantes - Green : Browser V5.3 et suivantes - Maxthon : V1.6.7 et suivantes - K-Meleon : V1.5.4 et suivantes - Sleipnir : V2.9.3 et suivantes - SlimBrowser : V4.12 et suivantes
Pour les smartphones et tablettes :
- iOS (iPhone et iPad) - Android
- Blackberry : V4 et supérieures - Windows Phone
Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.
Les électeurs peuvent s'y connecter :
Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;
Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;
A l'issue du vote, pour consulter les résultats.
Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.
Neutralité
Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.
En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.
L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.
4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE
La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux dispositions du RGPD. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité et l'inaltérabilité du vote.
Authentification de l'électeur
L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.
Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.
Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.
Secret du vote
Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.
Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.
Unicité et inaltérabilité du vote
L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.
L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.
L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.
5 - ILLUSTRATIONS
Connexion à l'espace de vote
L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).
Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa date de naissance.
Page d'accueil du site de vote
Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.
L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.
Pour voter, l'électeur est invité à cliquer sur le bouton « Voter ».
Expression du vote
Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).
Nota :
La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.
Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.
A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».
Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.
Informations à l'attention des membres du bureau de vote
Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.
Le tableau les renseigne sur :
l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;
le taux de participation pour chaque scrutin ;
le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.
Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.
Les évènements retracés sont notamment :
les événements du cycle de vie du scrutin ;
les régénérations de codes d'accès ;
la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;
toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).
A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.
Informations à l'attention des observateurs
Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné). Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote. Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.
L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.
ANNEXE 5 –
Liste des terminaux informatiques par site pour vote
ENSEIGNE
SITE
PC CHOISI POUR VOTE
MAYENNE VAL DE LOIRE y compris BACK OFFICE
Angers PC XXXX Saumur Tous les collaborateurs ont un PC Baugé Tous les collaborateurs ont un PC Laval PC XXXX Mayenne Tous les collaborateurs ont un PC Chambray Lès Tours PC XXXX Chinon PC XXXX St Ouen Vendôme PC XXXX Romorantin Tous les collaborateurs ont un PC Notre Dame d'Oe Tous les collaborateurs ont un PC Blois PC XXXX
ARMORIQUE
Lorient PC XXXX et PC XXXX Auray PC expédition Ploermel PC XXXX Dinan PC XXXX Loudeac PC XXXX Pontivy PC XXXX St Brieuc PC XXXX Guingamp Tous les collaborateurs ont un PC Lannion PC XXXX
