AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LES MODALITES ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU cse AU SEIN DE LA SOCIETE ADREXO PRODUCTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
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La Société ADREXO PRODUCTIONS, domiciliée à l'adresse: 1330 avenue Guillibert de la Lauzière Bât D5 ZI les Milles BP 30-460, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3
Représentée par …. en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE:
Pour la CAT, …. , en sa qualité de déléguée syndicale
Pour la CFTC, …. , en sa qualité de délégué syndical
Pour SUD, …. , en sa qualité de déléguée syndicale
Pour la CGT, ….. , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part, La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées :
« Les Parties ».
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont souhaité réviser les points relatifs aux dispositions visées dans l’accord relatif aux modalités et moyens de fonctionnement du CSE au sein de la société ADREXO PRODUCTIONS. Des réunions de négociations se sont tenues les … et …. janvier 2023. Au terme de ces dernières, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 3.1.1 F) relatif aux PV des réunions du CSE, ainsi que l’article 4.4 relatif à la composition de la CSSCT.
Modifications de l’article 3.1.1 F)
Les parties conviennent des modifications suivantes : « 3.1.1 Reunions F) Les délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE. Conformément aux dispositions légales, l’employeur ou les élus du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou la sténographie des séances du CSE. En cas de recours à ce dispositif, c’est la direction qui prendra en charge les frais de retranscription des PV. Conformément aux dispositions de l’article D2325-3-1 du Code du travail, à l’issue de la séance, un projet de procès-verbal est rédigé puis envoyé à la Direction ainsi qu’à tous les membres du CSE dans les quinze jours pour d’éventuelles corrections et afin que l’employeur donne sa décision motivée sur les éventuelles propositions qui lui auraient été soumises. Le nouveau projet corrigé est envoyé à la Direction ainsi qu’aux membres du CSE, accompagné de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion CSE suivante. Le jour de la réunion ordinaire du CSE, il est procédé à l’approbation globale du projet de procès-verbal en préambule de la réunion. Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, sera affiché ou diffusé dans l’entreprise par la Direction, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité. »
Modification de l’article 4.4
Les parties conviennent des modifications suivantes : « 4.4 Compositions Les parties reconnaissent que les sujets relatifs à la prévention et à la sécurité constituent un enjeu pour l’entreprise, c’est pourquoi il parait essentiel d’avoir une implication forte des membres du CSE au sein de la société. C’est pourquoi, les parties conviennent de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail composée de l’intégralité des membres titulaires du CSE. La commission SSCT est présidée par l’employeur, assisté d’un représentant de la Direction SSCT. Par ailleurs, en cas de besoin, l’employeur pourra être également assisté de tout responsable de l’entreprise en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la réunion de la commission SSCT. Conformément aux dispositions légales, l’employeur ou les élus de la commission SSCT peuvent décider du recours à l’enregistrement ou la sténographie des séances du de la commission SSCT. En cas de recours à ce dispositif, c’est la direction qui prendra en charge les frais de retranscription des PV. »
Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du … janvier 2023. Les autres dispositions de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE, demeurent inchangées.
Publicité de l’avenant
5.1Diffusion interne Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. 5.2Publicité Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, dans les formes et conditions légales en vigueur.
Fait à Aix en Provence, le 20/01/2023
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
