L’Association Drôme Ardèche de Formation Professionnelle, ci-après désignée « l’Association », représentée par son Président en exercice,
D’une part ;
Et :
L’
Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche, Organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Comme prévu par l’accord initial du 23 juin 2022, les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions afin d’évoquer les clauses de revoyure de l’accord et les points posant des difficultés. Les points de l’accord initial qui ne sont pas repris dans le présent avenant continuent de s’appliquer.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association XXX, hors salariés intérimaires. Il est conclu à
durée indéterminée, comme l’accord initial.
TITRE II : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX SALARIÉS DE L’ASSOCIATION
5.6 Congés payés
Compte tenu des congés payés supra légaux consentis par la Direction, les parties conviennent de renoncer aux jours de fractionnement conformément à l’article L.3141-21 du Code du Travail, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir l’accord individuel des salariés.
Congés de fractionnement pour nouveaux entrants qui ont seulement 5 semaines de CP : C’est le droit du travail qui s’applique au bénéfice des salariés, en fonction de leur solde de congés.
Montage congés = réglementation de la prise des congés (ex : ne pas adosser des CP à des récupérations pour ne pas poser le samedi).
= 1 semaine de CP = 6 jours car 30 jours acquis /an = 1 semaine de CP = du premier jour travaillé à la veille du retour (hors dimanche et jours fériés) = Donc 5 samedis sont décomptés
5.7 Horaires de travail
Les horaires de travail des salariés font l’objet d’une prévision annuelle et d’un affichage à l’occasion de la rentrée annuelle. Ils se situent dans l’amplitude d’ouverture du centre de formation, à savoir de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi exceptionnellement les samedis et dimanches comme indiqué à l’article 5.3. Les horaires peuvent être modifiés pour raisons de services moyennant le respect d’un délai de 7 jours ouvrés de prévenance pouvant être ramené à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles peuvent notamment consister en le remplacement d’un salarié absent, la nécessité de restaurer ou de maintenir des conditions indispensables à la santé ou à la sécurité des salariés ou des apprentis, le remplacement d’un sous-traitant défaillant.
Exception des horaires examens suite convocation Rectorat : c’est le planning du Rectorat qui fait foi, au-delà des heures d’ouverture du X.
5.8 Suivi du temps de travail
L'Association établit un décompte de la durée de travail. Ce décompte est transmis et annexé une fois par mois en annexe du bulletin de salaire du salarié.
Dans le tableau de report mensuel des heures : faire figurer des colonnes absence maladie, congé sans solde, événements familiaux. Ne pas déduire de la première colonne (840/900) et bien sur la période concernée pour plus de lisibilité.
Calcul des heures formateur pour une entrée en cours de période : exemple d’une entrée au 1er janvier année N = 7 mois complets de janvier à juillet. Heures devant être réalisées :
Compteur 1 : 525 heures en heures de face à face (sur 900h) Compteur 2 : 262.5h de préparation (sur 450h) Compteur 3 : 144.33h d’AAP DCC (sur 196h)
5.9 Absences
Aucune absence ne peut faire l’objet d’une récupération par le salarié. Des autorisations d’absence exceptionnelles pour événements familiaux non déductibles des congés payés fixés par l’article 5.6 du présent accord, et non déductibles de la rémunération, sont accordés dans les circonstances suivantes, et sur présentation des justificatifs sur la période de référence :
Décès d’un enfant du salarié âgé de 25 ans ou plus 12 jours ouvrables Décès d’un enfant du salarié Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente 14 jours ouvrables Congé de deuil (en plus du congé ci-dessus) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. 8 jours ouvrables Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant La loi de 2021 a étendu un congé spécifique aux parents qui apprennent la survenue chez leur enfant :
d'un cancer ;
d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c'est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.
5 jours ouvrables Décès grand-père / grand-mère du salarié 1 jour
Un jour par enfant malade de moins de 14 ans, l’employeur versera une indemnité équivalente aux ressources que le salarié aurait perçues si toutefois il avait travaillé, sur la période de référence (du 1er août au 31 juillet) sur présentation d’un certificat médical, étant rappelé que les autres jours prévus par le code du travail pourront être scindés ou utilisés en fonction des besoins sans maintien de salaire = possibilité de décomposer ce jour en demi-journée.
Prise en charge employeur des 3 premiers jours de carence par période de référence + maintien de salaire à partir du 4ème jour jusqu’au 90ème jour (précision).
Congé sans solde : Congé sans solde obligatoire à poser par demi-journée ou journée.
Règle définie pour congé sans solde par rapport à l’acquisition de Congés payés + ancienneté =
Dès 15 jours posés sans solde (pour les Anciens salariés) proratisation au 16ème jour de l’acquisition des CP, ancienneté, primes…
Dès 30 jours pour les nouveaux salariés
MODALITÉS SPÉCIFIQUES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX FORMATEURS (TRICES)
7.5 Aménagements du temps de travail
Programmation prévisionnelle du calendrier de formation
Après consultation du CSE, une programmation prévisionnelle de la répartition de la durée du travail sur l'année de formation glissante est affichée sur les lieux de travail et remise par écrit aux salariés au moins 7 jours ouvrés avant le début de la période couverte par la programmation. Elle précise le nombre de jours que comprend l’année de formation, la durée hebdomadaire de travail, la répartition des jours travaillés et des jours non travaillés. Une modification du calendrier annuel de formation nécessite un délai de 7 jours ouvrés de prévenance pouvant être ramené à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à des nécessités de fonctionnement, et notamment aux exigences de formation des apprenants. Cette modification peut être individuelle ou, après consultation du CSE, collective.
Pour réunions, conseils de discipline ou conseils de classe = mise en place d’un délai de prévenance de 7 jours pour des réunions le soir de 16h30 à 18h les lundi, mardi et jeudi (Compteur 3). Les périodes de planification des conseils peuvent varier sur mars/avril/mai et sur le mois de janvier car elles sont définies au moment de la construction des calendriers annuels présentés en CSE et des jours fériés de mai.
Programmation des conseils de classe avant la fin du cycle 3
Emploi du temps
Les journées planifiées au planning sans apprenants se font en présentiel (en dehors des formations, immersions…).
= Tous les jours en AAP / DCC sont comptabilisées 7h en présentiel obligatoire dans le compteur 3 sans distinction des heures effectivement réalisées = nous allons désormais compter au réel de ce qui est fait. La contrepartie sera que la présence ne sera pas obligatoire sur site pour les formateurs n’ayant rien au planning.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Durée de l’avenant à l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er août 2023.
11.2 Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord et des clauses de revoyure, il est prévu une commission se composant de trois membres du personnel qui se réunira une fois par an. La délégation employeur ne pourra pas être supérieure en nombre aux membres du personnel.
11.3 La révision
La révision du présent avenant à l’accord fera l’objet d’une négociation par les parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours et à tout moment.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision sont convoqués par LRAR.
11.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
11.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « teleaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l'association.
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à X, le 1er août 2023
Pour X, Pour l’Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche Monsieur X Président Le délégué syndical Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »
ANNEXE 1
MISSIONS DES FORMATEURS (TRICES)
1 ANIMATION DE COURS
900/840h
1.1 Intervention pédagogique avec transmission de contenu auprès d’un public diversifié (FC, Apprentis, Insertion, contrat de prof, salariés…) qui inclut les remplacements de formateurs absents ; dont les examens en CCF et/ou blancs.
Il s’agit de cours collectif (en présentiel ou à distance) et/ ou de cours en individuel dans le cadre de soutien.
La Direction va proposer la réalisation de soutien en individuel ou binôme pour les formateurs « en sous charge » afin d’accompagner les apprenants en difficultés comme le prévoit les statuts.
1.2 Les missions à caractères pédagogiques ou administratifs (ex non exhaustifs : appel, remplissage du livret, élection des délégués, remplissage des documents administratifs : inscriptions examens.)
2 PREPARATION
450/420h
2.1 Travaux de préparation, de recherche et de conception
Recherche documentaire, conception des cours, progression, exercices/corrigés, photocopies,
Actualisation des cours, construction des stratégies de formation, fiches de révision
Prise en compte des circulaires, changement de référentiel, évolution des programmes…
Prise en compte des mails et autres informations transmisses en interne
Dépôt des progressions, cours, exercices et corrigés et toutes autres supports par mail à la chargée du centre de ressources pour alimentation de la base informatique et respecter les exigences de la démarche qualité QUALIOPI
2.2 Evaluations
Participation à l’évaluation de la satisfaction des apprenants via NETYPAREO dans le cadre de la démarche QUALIOPI
Préparation (dont labos), construction, réactualisation des évaluations, devoirs dont CCF et ou pour examens blancs
Transmission des résultats et documents dans le respect des délais
NB la partie administrative du CCF est pris en charge par l’assistante pédagogique - Pour les examens (CCF et blancs) : préparation des labos, constitution des jurys, réalisation des sujets CCF,
correction des sujets, remplissage grilles évaluations et notations, suivi et évaluation
(Pour les épreuves orales, CCF maths et TP pas de temps supplémentaire entre chaque apprenant mais noter indisponible au planning afin qu’il n’y ait pas de cours l’heure qui suit les épreuves.)
2. 3 Corrections et remplissage des documents
2 .3.1 corrections devoirs, contrôles, examens blancs et évaluations en CCF
2 .3.2 remplissages des documents liés à l’activité pédagogique avec NET YPAREO : bulletins de notes, livret scolaire, cahier de texte et de liaison + réalisation de compte rendu et bilan
2. 4 Commandes et entretien des équipements
Commande des matières d’œuvres (DBM)
Commande des fournitures
Remonter des besoins de manuels et ouvrages
Rangement des salles et arrières salles de cours
3 AUTRES ACTIVITES PEDADOGIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
196h
(Assurer un délai de prévenance de 7 jours pour l’organisation /196h compteur 3.)
Activités sur demande du rectorat : jury, conception de sujet, correction de sujet,
= Dans le cadre des examens en ponctuel (rectorat), pour les épreuves de pratique : Heures comptabilisées en compteur 3 avec un coefficient de majoration de 0.5 sur le nombre d’heures prévues à l’examen (cf. règlement examen) pour tenir compte de la recherche de jury professionnel, la commande des matières d’œuvres, la préparation des matières d’œuvres, le nettoyage, la saisie des notes du jury etc…
Durant les examens : surveillance d’épreuve, reformulateur/ Lecteur et/ou scripteur
Réalisation des inventaires et nettoyages des équipements (plateau technique) (Conf règlement intérieur/ hygiène)
Réunions : direction, pédagogique, conseils de classes, de concertation et disciplinaire, préparation rentrée, de coordination pédagogique dont travail sur organisation des CCF, conception collective de sujets, régulation pédagogique
= Pour réunions, conseils de discipline ou conseils de classe = mise en place d’un délai de prévenance de 7 jours pour des réunions le soir de 16h30 à 18h les lundi, mardi et jeudi (Compteur 3).
Heures de rentrée : désormais comptabilisées en compteur 3
Activités dédiées aux voyages (préparation, organisation, réalisation), voyages pédagogiques, POP, JPO, salons, forums, préparation d’un apprenant aux concours, tutorat d’un nouveau formateur
Visites entreprises (préparation, déplacement et réalisation), relations tuteur/maitre d’apprentissage/Employeur ; communication parents
Formation et ou immersion en entreprise
Pour toutes les actions « autres enseignements » (noté comme cela sur le planning) : carie du boulanger, SNCF, Allergie à la farine… : Présence soit d’un formateur soit accompagnement à la vie professionnelle obligatoire. En cas de présence du formateur, elles ne seront plus comptabilisées en heures de face à face avec préparation assortie mais en compteur 3 : 1 h pour 1 h.
Lorsqu’un formateur accompagne son groupe pour l’action X propre (aujourd’hui c’est compté en activité 1+ préparation)
= Nous compterons 1 heure pour 1 heure. Au-delà de 7 apprentis, un accompagnateur de la vie professionnelle en plus du formateur.
