Procès-verbal portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
l’Association ADAMAD (Association Départementale d’Accompagnement et de Maintien À Domicile),
Dont le siège social est situé 61 rue Proudhon 85000 La Roche-sur-Yon, Représentée par Madame XX, Directrice générale ;
ET
le syndicat CFDT, représenté par Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale.
PRÉAMBULE
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2025.
Les délégations syndicales ont participé aux réunions de négociations annuelles obligatoires les 31 janvier 2025, 14 mars 2025, 7 mai 2025, 4 juin 2025 et 4 novembre 2025.
La Direction a fourni et présenté aux délégations syndicales les éléments nécessaires à la bonne réflexion de chacun. Les délégations syndicales ont profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire leurs propositions. Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2025, l’accord suivant est conclu.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord se substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit son support (accord collectif, décision unilatérale, usage…), en vigueur au sein de l’association. C’est donc dans ce contexte que les parties sont convenues de ce qui suit.
Pour rappel des accords en cours à l’ADAMAD :
Accord d’aménagement du temps de travail : durée illimitée | Effet le 1er janvier 2020.
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : durée de 4 ans | Effet le 21 février 2022.
Accord d’aménagement du temps de travail relatif à l’organisation des congés payés : durée illimitée | effet le 4 août 2022.
Accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail : durée de 4 ans | Effet le 13 mai 2024.
Accord portant sur la mise en place d’un forfait jour annuel : désaccord le 17 décembre 2024.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord et dans les conditions prévues ci-après.
Article 2 – Rémunération
Demandes des organisations syndicales :
Revalorisation des primes de férié, dimanche et nuit.
Mise en place de primes de samedi.
Passage des responsables de secteur au statut cadre.
Revalorisation de la prime salissure.
Négociations :
Pas de revalorisation des primes de férié, dimanche et nuit car cette mesure concerne le secteur sanitaire et non le médico-social.
Pas de mise en place de primes de samedi.
Le passage des responsables de secteur sur un statut cadre concerne 8 salariés, ce qui entraîne un surcoût annuel de 25 616€ chargés. Ce sera à intégrer dans le budget, une commission budgétaire se réunit en juin et cette proposition sera intégrée dans le budget de la BAD pour 2026.
Prime salissure : pour rappel, l’ADAMAD verse 0,07€, ce qui est au-dessus du taux de base de 0,05 euros. La direction propose, soit une augmentation à 0,10€ de l’heure pour un coût de 12 600€ par an soit un surcoût pour l’ADAMAD de 3791.23€, ou une augmentation à 0,12€ de l’heure soit un coût de 15 160€ soit un surcout de 6319.30€ pour une année. Les élus CGT sont plus favorables à l’augmentation de 0,12€.
Décisions du Conseil d’Administration :
Pas de revalorisation des primes de férié, dimanche et nuit.
Pas de mise en place de primes de samedi.
Acceptation : passage des responsables de secteur de la BAD au statut cadre au 1er janvier 2026.
Acceptation : revalorisation de la prime salissure à 0.10€ de l’heure au 1er janvier 2026.
Article 3 – Temps de travail
Demandes des organisations syndicales :
Prise en charge de la journée de solidarité par l’ADAMAD.
Mise en place d’un compte épargne temps.
Négociations :
La direction ne prendra pas en charge la journée de solidarité.
Compte épargne temps : à étudier mais pas en 2025.
Décisions du Conseil d’Administration :
Pas de prise en charge de la journée de solidarité.
Pas de compte épargne temps en 2025.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
Demande des organisations syndicales :
Prime partage de la valeur d’un montant de 400€ net.
Négociations :
Lors du dernier Conseil d’administration réuni le 28 avril 2025, lors de la clôture des comptes, le commissaire aux comptes n’était pas favorable au versement de cette prime car ce serait sur les comptes 2024, ce qui reviendrait à verser 2 primes sur la même année.
Pour le commissaire aux comptes, il serait plus judicieux qu’en fonction de l’excédent à la situation fin août 2025, l’ADAMAD verse une prime d’un certain pourcentage. Cette décision est à prendre en novembre pour un versement en décembre. Cette prime sera au prorata du temps de travail. Une élue CFDT questionne sur les critères d’éligibilités éventuels (salariés en Hublo, CDD…). La direction propose que les élus fassent des propositions avant le 23 juin 2025, date de la commission budgétaire.
Décisions du Conseil d’Administration :
Acceptation : prime de partage de la valeur 2025 (sur les résultats de 2024) accordée dans les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours à la date du 01/11/2025.
Avoir une ancienneté de 6 mois, soit une entrée au plus tard le 01/06/2025.
150€ pour les salariés dont le temps de travail est au moins égal à 80% et en fonction de la durée de présence effective sur la période du 01/06/2025 au 01/11/2025.
150€ proratisés pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 80% et en fonction de la durée de présence effective sur la période du 01/06/2025 au 01/11/2025.
Paiement avec la paie de novembre 2025 (versement début décembre 2025).
Concernant la prime de partage de la valeur 2026 (sur les résultats 2025), elle sera versée selon les mêmes modalités que cette année, avec une modulation en fonction du résultat :
Si résultat inférieur à 100 000€ => pas de PPV.
Si résultat entre 100 000€ à 200 000€ => PPV de 150€.
Si résultat de plus de 200 000€ => PPV de 200€.
Article 5 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pas de demande des organisations syndicales.
Article 6 – Qualité de vie au travail
Demande des organisations syndicales :
Un congé supplémentaire pour les salariés de la CCN51 après 7 ans d’ancienneté.
Négociations :
Un congé supplémentaire pour les salariés de la CCN51 après 7 ans d’ancienneté : la direction n’y est pas opposée mais plutôt pour 10 ou 15 ans comme dans la convention BAD. Pour 10 ans d’ancienneté, cela concerne 83 personnes, pour un coût de 16 500€. Pour 15 ans d’ancienneté, cela concerne 59 personnes pour un coût de 11 700€. Ces données seront à intégrer au budget pour une éventuelle faisabilité. Une élue CFDT fait remarquer que cette mesure est importante car avec la reprise d’ancienneté à 100% pour tous les salariés, cela permettrait de valoriser les salariés en poste à l’ADAMAD depuis longtemps.
Décisions du Conseil d’Administration :
Acceptation : un congé supplémentaire pour les salariés de la CCN51 après 15 ans d’ancienneté mis en place au 1er juin 2026.
Article 7 – Avenant à l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail relatif à l’organisation des congés payés
L’avenant est signé le 31 janvier 2025 par la CFDT.
Article 8 – Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels
L’accord est signé le 04 juin 2025 par l’ensemble des organisation syndicales.
Article 9 : Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord clôture la négociation annuelle 2025 et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de la Roche-sur-Yon. En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 10 : Publicité
En application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, l’association procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Article 11 : Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
