L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
Nao 2025
Entre
La société adapa France Averdoingt Représentée par Directeur de Site,
Et
Monsieur accompagné par délégué Syndical FO Monsieur et Mme et Mr, délégué Syndical UNSA Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée au sein de la société adapa France Averdoingt, portant sur : Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés.
Les réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives se sont tenues selon le calendrier suivant :
À l'issue des discussions, les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord formalise les engagements arrêtés entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Article 1 : AUGMENTATION GENERALE
La documentation détaillant la répartition femmes/hommes, la durée et l'organisation du temps de travail, la répartition des effectifs ainsi que les rémunérations a été remise aux organisations syndicales. Les explications demandées ont été apportées.
Liste des demandes DELEGATION SYNDICAL UNSA
Liste des demandes DELEGATION SYNDICAL FO
Propositions de la direction acceptées par les parties :
Augmentation générale de 1.4 % pour l’ensemble des salariés à compter du 1er juillet 2026, sur la base des salaires au 30 juin 2026
Attribution d’une carte cadeau de 100 € pour tous les salariés pour le mois de juillet 2026
Prime de transport revue à la hausse +6%
Prime retraite : prime départ retraite sous forme de carte cadeau, si ancienneté :
Supérieure à 30 ans : 1 000€
Si entre 29 ans à 20 ans : 750€
Si entre 19 ans à 10 ans : 500€
Si inférieure à 10 ans et sous réserve de 2 ans d’ancienneté minimum : 250€
Accord entre les parties.
Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Le bilan d’annualisation a été remis aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 3 : ACCORD DE PARTICIPATION
L'accord de participation ainsi que les avenants de la société absorbante de Caudry s'appliquent à l'ensemble des établissements d'Adapa France Averdoingt. Pas de changement pour le moment
ACCORD entre les parties
Article 4 : EGALITE HOMME/FEMME
Principe d’égalité est respecté, notamment dans l’harmonisation entre homme et femme, à fonction comparable, des qualifications et rémunération conformément à la grille qui a été remise aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 5 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La déclaration a été transmise – l’obligation légale est remplie, la copie de la déclaration a été transmise aux délégués syndicaux et au CSE. Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le service RH.
ACCORD entre les parties
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords ainsi que des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Averdoingt le 3 juillet 2026________________________
Signataires :
Pour la direction :Pour l’organisation syndicale FO :Nom : ______________________Nom : ______________________Fonction : __________________Fonction : __________________ Signature : _________________Signature : _________________
