AVENANT n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des Représentants de Proximité
Entre
L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …., agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux de l’Adapei du Doubs ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC Santé-Social n’est pas représentée et donc pas signataire ;
d’autre part,
Préambule : Un accord d’entreprise a été conclu le 18 octobre 2018 sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité, notamment les règles de :
Mise en place du CSE : nombre et périmètre, durée des mandats, commissions, …
Fonctionnement du CSE : crédits d’heures, organisation du CSE (réunions, votes, PV, informations/consultations), les moyens du CSE (locaux, formation, BDES, expertise, …), …
Mise en place et fonctionnement des Représentants de Proximité : nombre, périmètre, attributions, désignation, durée et effet du mandat, …
Le CSE a été constitué le 1er février 2019, à l’issue des élections professionnelles qui ont été organisées.
Après seulement quelques mois de fonctionnement, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’adapter les dispositions prévues dans l’accord précité pour un fonctionnement plus efficient de l’instance, notamment sur :
Les procédures d’inaptitude, nécessitant l’avis des membres du CSE sur les propositions de reclassement envisagées ou en amont de la procédure de rupture du contrat, conformément aux dispositions légales.
Un accord collectif peut définir les délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
Les dispositions légales imposent à l’employeur de solliciter l’avis des membres du CSE sur les propositions de reclassement envisagées avant de les proposer au salarié inapte ou en cas de dispense de recherche de reclassement, avant l’engagement de la procédure de rupture du contrat de travail.
Les partenaires sociaux souhaitent que le délai ne mette pas le salarié en difficulté, tout en garantissant l’accomplissement des différentes étapes nécessaires à la bonne prise en compte des besoins du salarié, sur recommandations du médecin du travail et des possibilités offertes à l’employeur en matière de reclassement, tout en associant des membres du CSE.
L’organisation des CSSCT, notamment le rapporteur qui peut être désigné et les situations d’inaptitudes de salariés de l’association.
En complément des modalités prévues à l’accord précité, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique au sein de l’association Adapei du Doubs, pour l’ensemble de ses établissements et services.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 4.8 - Informations – Consultations du CSE
Délais de consultations :
Inaptitude du salarié (professionnelle ou non-professionnelle) :
Les étapes à réaliser en amont de l’avis des élus du CSEsont édictées à l’article 4.9 – les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-dessous).
Le délai de consultation applicable est de 15 jours. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ce délai, courant à partir de l’information donnée aux membres du CSE, celui est réputé avoir été consulté et l’avis est réputé négatif.
Article 4.9 - Les commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Composition :
Annule et remplace les dispositions prévues à l’article 4.9 – paragraphe « composition » dans l’accord initial.
La commission est composée des membres de la CSSCT tel que défini à l’article 3.4 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des Représentants de Proximité.
Un rapporteur est désigné au sein de chaque CSSCT parmi les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE, pour une année complète, en vue de coordonner la gestion des ordres du jour et de rédiger les rapports de la CSSCT.
En cas d’absence du rapporteur désigné à une réunion CSSCT, un « rapporteur-suppléant » est nommé en début de réunion, parmi les membres présents de la CSSCT. Il bénéficiera du crédit d’heures de délégation supplémentaire alloué au rapporteur pour le trimestre concerné. Il est précisé que le rapporteur, membre suppléant du CSE, participera de droit aux réunions du CSE sur les seuls points consacrés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (notamment en vue de présenter le rapport de la CSSCT).
Réunions :
Inaptitude du salarié (professionnelle ou non-professionnelle) :
Pour mémoire, les partenaires sociaux ont convenu de déléguer aux CSSCT l’ensemble des attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (à l’exception du recours à l’expert et des consultations).
Il est donc convenu la procédure suivante lorsqu’un avis d’inaptitude est envisagé pour un salarié de l’association :
Echanges entre le représentant de l’employeur et le médecin du travail pour engager l’étude de poste et des conditions de travail, préalablement à l’avis d’inaptitude.
Réception de l’avis d’inaptitude faisant état des préconisations du médecin.
Lorsque celui-ci prévoit une obligation de reclassement : Etude de la situation individuelle, en sous-commission, entre le représentant de l’employeur, la RRH du périmètre concerné, 1 membre de la CSSCT et 1 représentant de proximité du périmètre concerné.
Une réunion de la sous-commission sera organisée par l’employeur, le plus rapidement possible, pour une rencontre physique ou à distance (en utilisant les moyens de communication prévus dans l’association). Ce rendez-vous a pour objectif d’étudier la situation individuelle du salarié (ancienneté, emploi, âge, etc…), évaluer avec les membres de la CSSCT les différentes options de reclassement possibles.
A l’issue de la sous-commission, les éléments d’information relatifs au salarié et à l’inaptitude sont communiqués aux membres du CSE, par mail, en vue de leur avis à recueillir 15 jours après (la date de la réunion ordinaire ou exceptionnelle est communiquée et vaut convocation régulière des membres).
La consultation des élus du CSE a lieu soit lors d’une réunion plénière (lorsque la date fixée le permet), soit lors d’une réunion extraordinaire, en visioconférence si possible. En cas d’obligation de reclassement, les membres associés aux recherches de reclassement pourront ainsi présenter la démarche réalisée en amont de la consultation des membres du CSE.
ARTICLE 7- DATE D’EFFET ET DUREE DE l’ACCORD
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, qui prend fin en même temps que l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
ARTICLE 8- ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet le lendemain de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
La notification devra également être faite à l’ensemble des partenaires sociaux signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 11- DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel.
Le présent avenant sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association concernés et sera également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 mai 2019, en 8 exemplaires originaux.
