ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
…
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous : - … - …
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les professionnels du secteur médico-social qui n’exercent pas des métiers du soin ou des missions d’accompagnement socio-éducatif au sens strict n’ont à ce jour, toujours pas bénéficié des revalorisations de salaire (à l’exception de ceux exerçant au sein des Ehpad et d’ESSMS rattachés à un établissement sanitaire). Ainsi, par souci de justice et équité, de cohésion sociale et de normalité l’xxxxxxxxxxxXXXXXXXXX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le syndicat xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et le syndicat xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 22 décembre 2023 ; - ne pas avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, la prime une prime mensuelle « Ségur 2 » d’un montant de 38 € brut pour un salarié à temps plein, la prime mensuelle « Complément de salaire » ou « Laforcade 1 » d’un montant de 283 € brut pour un salarié à temps plein ou, la prime « Ségur médical » d’un montant de 517 € brut pour un salarié à temps plein.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 2 196 €, pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 2.1 - Modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 2 196 € pour les salariés qui occupe un des emplois suivants :
Agent administratif et agent administratif principal
Agent de bureau
Agent de service intérieur et agent de service intérieur entretien
Agent technique et agent technique supérieur
Attaché de direction
Cadre administratif et cadre administratif RH
Contrôleur de gestion et responsable achat
Directeur de pôle, directeur adjoint de pôle, directeur général, directeur administratif et financier et directeur RH
Ouvrier qualifié, ouvrier de production, ouvrier qualifié chauffage et entretien
Responsable qualité et sécurité
Technicien qualifié et supérieur
Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 2 196 € pour les salariés qui travaillent à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés qui travaillent à temps partiel selon le calcul suivant :
(2 196 € / 151.67) * temps de travail du salarié
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est de 2 196 € pour les salariés éligibles, qui ont été présents au cours des douze derniers mois. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Motifs qui justifient le versement de la prime
Les motifs qui ont conduits les Parties au versement d’une prime pour la seconde année consécutive sont :
L’Xxxxxxxxxxxne peut fonctionner sans les professionnels visés par l’article 2-1 (services administratifs et services généraux).
Préserver un climat social satisfaisant et prévenir d’un mouvement social potentiellement préjudiciable aux structures de l’Xxxxxxxxxxxet donc à l’accompagnement.
Limiter le nombre de départs des professionnels visés par l’article 2-1. Cela mènerait à la perte de compétences clefs (liées pour partie à leur expérience dans les structures) indispensables au bon fonctionnement des services.
Pour faire face aux difficultés de recrutement pour ces métiers, dans un contexte où la tendance générale du marché du travail est inversée.
Pour compenser des niveaux de salaire qui sont en moyenne de 30 % inférieurs au niveau de salaire des autres secteurs privés ou public, sans que cela soit compensé par des avantages.
Pour rétablir attractivité du secteur Médico-Social. De bons services supports contribuent à la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés et personnes accompagnées.
Pour assurer une continuité et une qualité de service.
Pour limiter les risques psycho-sociaux (RPS) des personnels visés par l’article 2-1 par un traitement équitable entre salariés et une reconnaissance identique de leur contribution et investissement équivalente.
Les RPS occasionnent des risques de désinvestissement, procrastination, absentéisme, conflit, mal être, stress, burn-out, erreurs, addictions …
Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et maintenir le pouvoir d’achat des salariés de manière équitable entre les salariés de l’xxxxxxxxxx.
Pour préserver l’investissement des professionnels et l’impérative solidarité opérationnelle dans les établissements. Les salariés travaillent avec de l’humain dans de petites structures, cela nécessite souplesse et polyvalence plus que dans d’autres secteurs d’activité. Celles-ci sont mises à mal par le clivage induit par l’exclusion de certains professionnels du complément de salaire qui risquent à l’avenir de refuser des missions qui ne leur sont pas directement attribuées.
Pour le respect du principe contribution rétribution.
Pour assurer une bonne gestion des fonds attribuées par les pouvoirs publics à notre structure. La gestion des budgets de fonctionnement de l’administration nécessite des services administratifs de qualité.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée via les bulletins de salaire de décembre 2023 (date de virement estimée : 22 décembre 2023). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 - Durée et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'xxxxxxxx.
L’Xxxxxxxxxxx procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, soit le Secrétariat Greffe du CDPH de xxx.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
