Accord relatif à la mise en place du comité social et économique et la rénovation du dialogue social 2023 Conclu entre
l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par ………………………. ;, agissant en qualité de Directrice générale,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’Organisation syndicale CGT représentée par ………………………. en sa qualité de délégué syndical central,
Il a été conclu ce qui suit
center
Préambule :
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 Septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).
Cette réforme s’imposant à notre association, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de transformer cette obligation en opportunité et repenser l’organisation du dialogue social pour répondre au mieux aux besoins de représentation du personnel tout en s’adaptant au contexte de notre organisation.
Il est convenu que l’organisation du dialogue social s’articule selon trois niveaux à savoir :
L’association, via la mise en place d’un CSE unique et les délégués syndicaux ;
Le pôle, véritable espace de réflexions stratégiques de développement et d’organisation, via la création du représentant de pôle ;
Le terrain, et la mise en place de représentants de proximité ;
Après une première mandature suite aux élections menées en octobre 2019 et après la prorogation des mandats jusqu’au 31 mars 2024, les parties signataires ont souhaité modifier certaines dispositions de l’accord initial.
En vue de faciliter la lecture et la mise en application des dispositions, il est convenu que le présent accord reprenne dans un document unique l’ensemble de dispositions, y compris celle n’ayant connu aucune modification. Par conséquent, l’accord du 06 juin 2019 n’est plus applicable.
Champs d’application de l’accord :
Le présent accord concerne l’ensemble de l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association ADAPEI 33 en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n°2017-1388 du 22 Septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 Septembre 2017 ;
L’ensemble des points qui ne seraient pas abordés dans le présent accord sont régis par les dispositions légales conventionnelles.
Le périmètre des établissements distincts :
La direction et les partenaires sociaux conviennent d’un périmètre unique à l’échelle de l’association. Il sera par conséquent mis en place un CSE au niveau de l’association, celle-ci constituant alors un établissement unique.
La durée des mandats de représentants du personnel du CSE :
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une
durée de 4 ans.
Le comité social et économique :
Attributions générales du CSE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
L’ensemble des consultations périodiques et récurrentes se feront dans le cadre unique des réunions du CSE, avec l’appui le cas échéant de différentes commissions compétentes du CSE.
Composition du CSE
Nombre de représentants au CSE :
Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges. Cependant, afin d’assurer une représentation optimale du personnel au CSE, il est convenu de porter le nombre de représentants à 18, en lieu et place de 17 au regard de notre effectif. Ce représentant sera impérativement issu du collège « cadre ».
Chaque membre titulaire du CSE dispose par défaut d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures mensuelles.
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégations des membres titulaires du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, cependant, ce report ne pourra pas conduire un élu, titulaire ou suppléant, à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie habituellement à ce titre (36 heures).
Afin d’assurer le remplacement des membres titulaires lors d’absence ou d’indisponibilité, il est convenu que les membres titulaires du CSE puissent transférer un volume d’heures mensuelles à un membre suppléant, dans le respect des priorités définies dans l’article L.2314-37 du Code du travail.
Ce transfert se fait sur demande du membre titulaire selon les modalités pratiques définies dans les dispositions « 7 –utilisation des heures de délégation et organisation des sites ». Les parties conviennent de supprimer la disposition prévoyant un volume d’heure minimal à transférer (10 heures). Cependant, si le volume de transferts effectués venait à augmenter considérablement, les parties pourront réintroduire cette limite.
Les parties souhaitent néanmoins rappeler que ce dispositif ne doit pas se substituer au fonctionnement normal de l’instance et devra être utilisé uniquement en cas d’absence ou indisponibilité avérée.
Présidence du CSE :
Le CSE est présidé par un représentant de la direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (art. L.2315-23 du Code du travail) employés de l’association.
Afin d’assurer la qualité des échanges au cours des réunions, les parties conviennent que des experts puissent être invités sur des thèmes précis inscrits à l’ordre du jour. Cependant, les membres du CSE se réservent la possibilité d’exercer un droit de veto voté à la majorité des membres titulaires présents.
Secrétaire et trésorier :
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Lors de la rédaction du règlement intérieur du CSE, il sera porté une attention particulière quant au recours à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux.
Il désignera également parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
Représentant syndical au CSE :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultatives et représente son syndicat auprès du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un crédit de 240 heures de délégation annuelles.
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’aout, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président et le secrétaire du CSE.
Chaque réunion mensuelle abordera obligatoirement le thème de la santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) au moins sept jours francs avant la réunion. Les parties conviennent néanmoins qu’en cas d’urgence, un ordre du jour puisse être modifié 3 jours avant la réunion.
Il est convenu que le délai de consultation débute à la date de présentation en réunion et non à la date de mise en ligne des documents sur la BDES.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions de CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Il est convenu que l’organisation des remplacements des titulaires revient aux membres du CSE. Ces remplacements s’organisent suivant les dispositions légales d’ordre de remplacement.
Dans un souci de lisibilité, les points inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE seront présentés selon le regroupement indiqué ci-dessous :
Marche générale de l’entreprise
Consultations ponctuelles
Santé, sécurité et conditions de travail
Remontées RP
Formation
Autres points
Une adresse électronique est créée pour le CSE cse@adapei33.com
Les procès-verbaux approuvés des réunions mensuelles seront diffusés aux salariés par voie électronique par le secrétaire du CSE.
En sus des réunions ordinaires du CSE, des réunions extraordinaires peuvent être tenues dans le respect des dispositions légales.
Désignation des membres des commissions :
Il est convenu entre les parties que les représentants des commissions seront nommés par les membres du CSE en tenant compte de la représentation de chaque liste résultant des élections des membres titulaires du CSE :
Exemple de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) composée de 7 membres :
Résultats des élections des titulaires du CSE :
8 membres issus de la liste n°1 soit (8/19*100)=42.11%
6 membres issus de la liste n°2 soit (6/19*100)=31.57%
5 membres issus de candidatures individuelles hors étiquettes (liste n°3) soit (5/19*100)=26.32%
L’ensemble des membres titulaires du CSE ayant été élus hors liste syndicale et/ou ayant présenté une candidature individuelle seront assimilés à une liste permettant de prendre en compte leur représentation dans la désignation des membres des commissions.
La répartition des sièges à la commission CSSCT se fera ainsi :
Liste n°1 : 42.11% x 7 sièges = 2.95
soit 3 sièges
Liste n°2 : 31.57% x 7 sièges = 2.21
soit 2 sièges
Liste n° 3 : 26.32% x 7 sièges = 1.84
soit 2 sièges
Chaque commission nommera un secrétaire qui sera chargé notamment des échanges de documents et d’information entre les membres du CSE et les membres de la commission.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité, les conditions de travail.
Il est rappelé que le CSE ne peut pas déléguer la décision de recourir à un expert à son éventuelle commission.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail. Afin d’assurer la continuité de l’information et de son action, la commission Santé, sécurité au travail désigne deux de ses membres pour siéger au CSE.
La désignation des membres est pérenne pour la durée du mandat. Cependant, la vacance définitive d’un siège entrainera la désignation d’un autre élu issu de la même liste syndicale autant que possible.
Lors de la première réunion de la commission, les membres désignent un secrétaire parmi ses membres. Le secrétaire de cette commission devra notamment :
Informer le secrétaire du CSE des travaux de la commission ;
Rendre compte en CSE des travaux de la commission (rédaction de note, synthèses…) ;
Propose au secrétaire du CSE une aide à la rédaction des procès-verbaux, sur les points relevant de sa compétence. Il est précisé que la rédaction de tous les PV du CSE incombe au secrétaire du CSE.
Outre le crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat de membre titulaire du CSE et afin de se doter des moyens nécessaires, les 7 membres désignés disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 18 heures mensuelles.
Les membres de la CSSCT et du CSE bénéficient, à la charge de l’ADAPEI, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT et du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Commission formation
4 membres dont un membre du CSE et 3 RP, chaque pôle devant, autant que possible, être représenté 40 heures annuelles mutualisables
La commission formation est notamment chargée d’étudier les documents concernant le bilan et le plan de développement des compétences de l’ADAPEI et de formuler des recommandations sur le plan de développement des compétences de l’ADAPEI au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur le plan de formation, et notamment :
de formuler des recommandations sur le plan de formation avant sa mise en œuvre ;
d’assurer un suivi quantitatif et qualitatif au regard des enjeux et priorités de l’ADAPEI ;
La direction présente annuellement à la commission les enjeux et priorités de la formation pour l’ADAPEI.
Les comptes rendus de réunion seront transmis automatiquement au secrétaire du CSE.
Commission d’information et d’aide au logement
5 membres dont un membre du CSE et 4 RP, chaque territoire devant, autant que possible, être représenté 50 heures annuelles mutualisables
En lien avec le CSE, la commission logement est chargée, autant que faire se peut, de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, la commission :
analyse les actions de l’organisme collecteur de la contribution patronale à la construction et définit des orientations,
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement.
Les comptes rendus de réunion seront transmis automatiquement au secrétaire du CSE.
Commission de l’égalité professionnelle
2 membres issus du CSE 20 heures annuelles mutualisables
Par ailleurs, les parties conviennent que pour les commissions « formation », « information et aide au logement » ainsi que « égalité professionnelle », des heures de délégations supplémentaires puissent être attribuées selon les besoins spécifiques sur la base d’une demande étayée et validée par la direction des ressources humaines.
La représentation du personnel au niveau des pôles :
La création de ce niveau de représentation du personnel doit permettre de faire le lien entre la vision stratégique associative (CSE et DS), les réflexions menées à l’intérieur des pôles et les réalités de terrain (RP).
Le représentant syndical de pôle est un interlocuteur privilégié du directeur de pôle. Il est convenu que les directions de pôle et les représentants syndicaux de pôle se rencontrent à minima deux fois par an. Un compte rendu sera établi par la direction de pôle. Cependant et au regard des besoins, d’autres rencontres peuvent être organisées, y compris des échanges en réunion de pôle avec les directions d’établissements.
Le périmètre du représentant syndical de pôle reste le pôle pour lequel il assure son mandat, il n’a pas vocation à travailler pour les autres pôles de l’association à ce titre.
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association puisse désigner un représentant syndical par pôle. Il est désigné par les organisations syndicales, selon les mêmes modalités que les délégués syndicaux, parmi ses adhérents, candidat ou non aux élections professionnelles de l’ADAPEI.
Le représentant syndical de pôle peut être sollicité par les RP, notamment pour participer aux réunions RP si nécessaire. Dans ce cas cette participation ne s’impute pas sur ses heures de délégation et doit faire l’objet d’une information auprès de la DRH pour suivi.
Dans le cas d’une impossibilité de participation du représentant syndical de pôle, il est laissé la possibilité aux délégués syndicaux centraux, de participer, aux réunions RP. Le représentant syndical de pôle dispose d’un crédit d’heures de délégations de 120 heures annuelles.
Les représentants de proximité (RP) :
Afin d’assurer une représentativité de proximité sur les différents sites de l’association et conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, il est convenu entre les parties de mettre en place des représentants de proximité. Les périmètres des représentants de proximité sont définis selon des regroupements de sites cohérents, sur la base suivante :
1 représentant minimum par périmètre
2 représentants pour un périmètre dont l’effectif en ETP est compris en 25 et 75 ETP
3 représentants pour un périmètre dont l’effectif en ETP est supérieur à 75 ETP
Périmètres et nombre de RP :
Les parties ont défini les périmètres comme ci-dessous :
Périmètre
Nombre de RP
MAS Biganos 2 MAS Saint Denis de Pile 2 EA la Paillerie 2 EA Le Haut-Mexant 2 ESAT Bassin (ESAT Audenge et STP) 2 ESAT LIBLA Braud-et-Saint-Louis (ESAT, STP, UH Blaye) 2 ESAT LIBLA et LF Saint-Denis de Pile (ESAT et LF) 1 ESAT Médoc (ESAT Villambis, STP) 1 ESAT Sud Gironde (ESAT Mongauzy, SOJ) 1 ESAT Métropole (CAP de Bordeaux, ESAT Magellan, Blanquefort, Alouette, STP métropole) 2 FAM de Bègles 2 FO La Réole (FO Lévite et FO Saint-Hilaire de la Noailles) 2 Saint-Michel de Rieuffret (FO-FAM) 2 Bassin d’Arcachon (FO-FAM Gujan, FH Bassin) 2 Martignas/Blanquefort (FO-FH Bois Joly, FO-FH Martignas, UH Blanquefort) 2 IME Alouette (IME, SESSAD) 2 IME Blaye (IME, SESSAD) 2 IME Lamothe (IME, SESSAD) 2 IME Médoc (IME, SESSAD) 2 IME Saint-Macaire (IME, SESSAD) 1 IME Taussat (IME, SESSAD) 2 SAVS et insertion (ESAT hors murs, SAVS départemental, SAVS Sud Gironde, service insertion, LF Bègles) 2 Siège et BM formation (siège ADAPEI et BM formation) 2
Attributions de RP :
Le représentant de proximité est un interlocuteur privilégié des équipes de directions de son périmètre. Sa mission principale sera d’assurer une représentation du personnel de terrain, notamment au travers de la collecte auprès des salariés et de la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’application du Code du travail, de la convention collective ou encore des accords d’entreprise.
Il pourra aussi :
Participer à la prévention des risques de harcèlement sexuel ou moral ;
Participer à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ou après un accident grave ou un accident du travail ayant révélé un risque grave (prévoir information de la CSSCT) ;
Traiter la procédure d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ou en cas de danger grave et imminent ;
Travailler sur les propositions de reclassement des salariés inaptes (prévoir information de la CSSCT) ;
Faire remonter en CSE des problématiques qui ne se solutionneraient pas au sein de son périmètre ;
Modalités de désignations :
Les représentants de proximité sont désignés exclusivement par les membres élus titulaires du CSE. Il est convenu, en début de mandat qu’une consultation soit organisée, sur chaque établissement, en vue d’aiguiller les élus du CSE sur les souhaits des salariés de terrain. Cette consultation prend la forme d’un vote à bulletin secret organisé sur chaque périmètre selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Il est précisé qu’en début comme en cours de mandature, la désignation ou la révocation des représentants de proximité restent des prérogatives des membres du CSE.
Dans tous les cas, chaque désignation ou révocation doit faire l’objet de votes en réunion CSE :
vote sur le principe de révocation/nouvelle désignation
vote sur la personne qui occupera le mandat
Dans le cadre de la consultation de début de mandature, chaque syndicat aura la possibilité de présenter une liste par périmètre, cependant des candidatures sans étiquettes syndicales peuvent aussi être déposées. Les modalités d’organisation du scrutin seront inscrites en annexe au protocole d’accord préélectoral (PAP), notamment afin de convenir des points suivants :
appel à candidature (modalité, délais)
communication des listes (délais, support, affichage)
organisation matérielle et logistique du vote ;
départage en cas d’égalité du nombre de voix ;
Fonctionnement et moyens des RP :
Pour assurer leur mission, les RP disposeront d’un crédit d’heures de délégation mensuelles de 11 heures.
Les heures non utilisées sont reportables sur le mois suivant dans la limite de 50%. Par conséquent, les RP ne pourront pas disposer d’un compteur en cours supérieur à 16h30 mensuelles.
A noter que chaque périmètre dispose d’un suppléant, qui ne bénéficie pas de crédit d’heure. Cependant afin d’assurer le remplacement ou l’indisponibilité des titulaires, il est possible d’utiliser le dispositif du transfert d’heures selon les mêmes modalités que pour les membres du CSE.
Une réunion mensuelle est organisée par périmètre entre les RP et un membre de la direction du périmètre concerné.
les RP remettent leurs questions à la direction 5 jours francs avant la réunion
la direction dispose de 5 jours francs pour y répondre par écrit après la réunion
Une adresse électronique est créée pour chaque RP sous un modèle qui sera défini par la direction informatique de l’association (prénom.nom@representantproximité.com).
Les comptes rendus des réunions mensuelles ainsi que les procès-verbaux de carence seront transmis aux élus du CSE directement par les représentants de proximité. Ils seront en parallèle diffusés par les directions d’établissement aux salariés concernés par voie électronique sur les boites mail professionnelles.
Un panneau d’affichage est mis à disposition des représentants de proximité sur chaque périmètre. Dans le cas où les structures à l’intérieur des périmètres seraient sur différents sites physiques, un panneau d’affichage par site est prévu.
Il est convenu que les RP bénéficient d’une totale liberté de déplacement uniquement sur leur périmètre.
Un local est mis à disposition des RP sur chaque périmètre; il pourra être utilisé par les membres du CSE.
Les représentants de proximités sont tenus au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs missions.
Les délégués syndicaux :
Chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un délégué syndical au sein de l’ADAPEI qui sera l’interlocuteur de la direction générale de l’association ou de son représentant notamment dans le cadre de l’ensemble des négociations sociales.
Il dispose d’un crédit d’heures de délégation de 288 heures annuelles.
Les parties conviennent d’étudier, en lien avec le service informatique, lors de la prochaine négociation annuelle, un moyen d’avertir les salariés de la mise en ligne sur le blog de chaque nouvelle information syndicale.
Utilisation des heures de délégation et organisation des sites:
Afin d’assurer la continuité de service et d’organiser au mieux les structures, les élus et désignés conviennent de respecter, sauf en cas de nécessité, un délai de prévenance de 7 jours pour informer leurs directions respectives de la pose de leurs heures de délégation sur le logiciel de gestion des temps.
Par ailleurs, l’ensemble des réunions organisées par les services de la direction générale fera l’objet d’une communication auprès des équipes de directions des sites au plus tôt afin de permettre une visibilité concernant l’organisation.
Il est convenu que les volumes d’heures de délégations doivent impérativement pouvoir faire l’objet d’un suivi par la direction des ressources humaines. Ce suivi se fera sur le logiciel de gestion des temps selon des modalités techniques à définir entre l’éditeur du logiciel et la direction des ressources humaines.
Le dispositif de transfert d’heures d’un titulaire vers un suppléant se fera impérativement via un formulaire à transmettre aux services de la direction des ressources humaines de l’association.
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, cependant, les parties conviennent de dresser un bilan des dispositions prévues dans cet accord 2 ans après la prise d’effet des mandats.
Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Effet - dépôt
Ce protocole prendra effet après l’expiration du délai de huit jours dont disposent les organisations syndicales non-signataires et majoritaires pour exercer leur droit d’opposition dans les conditions prévues aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile et à l’article L.2232-2 du Code du travail.
Le délai d’opposition de quinze jours commencera à courir à compter de la date de la notification la plus tardive du protocole aux organisations non-signataires.
Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable, un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux à Bordeaux le 6/12/2023
