ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE
L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Représentée par sa Présidente
D'une part,
ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35
La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)
D'autre part,
PREAMBULE
La mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel dans le cadre des ordonnances de 2017 a conduit à organiser des élections professionnelles anticipées fin 2019. Le début de mandat des élus du CSE a ainsi commencé le 6 janvier 2020.
La règlementation permet une prorogation exceptionnelle, d’une durée limitée pour un motif sérieux dans le cadre d’un accord collectif unanime entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs.
La période de fin d’année n’étant pas propice à l’organisation d’élections professionnelles dans la sérénité et une fin de mandat tout début janvier 2024 ne permettant pas un arrêté facilité des œuvres sociales, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE et des représentants de proximité sont prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Les élections devront avoir lieu au plus tard en mars 2024 après les vacances d’hiver.
PUBLICITE
Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.
Il sera publié sur l’intranet et une communication spécifique via une « Actu RH » sera réalisée.
