3 rue Pâtis des Couasnes – SAINT JACQUES DE LA LANDE Cs 66000 – 35091 Rennes cedex 9
Représentée par sa Présidente,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux, représentée par
D'autre part,
Conformément à la législation, les élections pour le renouvellement du Comité Sociale et Economique (CSE) de l’Association auront lieu fin mars 2024.
La Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées par affichage avant le 26 janvier 2024 et par courrier recommandé du 26 janvier 2024 à une réunion fixée au 13 février 2024 à 14h00
A cette réunion participait : - CGT : - CFDT : - CGT/FO : - SUD : - CFTC :
Les élections seront organisées par vote électronique suivant les modalités décrites dans la décision unilatérale de l’employeur du 25 janvier 2024. Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du CSE en application des articles L.2311-1 et suivants du Code du travail et des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.
Pour rappel, sur le fondement de la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale s’acquiert au premier tour des élections des élus titulaires du CSE tout collège confondu, sans condition de quorum.
La durée du mandat des élus suite aux élections professionnelles sera de 4 ans conformément à la législation et en l’absence d’accord majoritaire en réduisant la durée.
ARTICLE 1er – DATES – HORAIRES
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du lundi 25 mars 2024 à 9h00 au vendredi 29 mars 2024 à 16h00. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du lundi 8 avril 2024 à 9h00 au vendredi 12 avril 2024 à 16h00.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 – EFFECTIF, NOMBRE, COMPOSITION DES COLLEGES, REPARTITION DES SIEGES
Article 2.1 : Effectif – nombre et composition des collèges
L’effectif de l’Association est de 1323 salariés en ETP.
Cet effectif comprend :
1186,4 employés,ouvriers, agents de maitrise et techniciens(non cadres).
136,59 cadres
Par cet accord, les partenaires sociaux fixent le nombre de membres à élire à 21 Titulaires et à 21 Suppléants dont 2 cadres (proposition employeur).
Les parties signataires fixent conformément à l’article L2314-12 du code du travail le nombre et la composition des collèges électoraux comme suit :
Deux collèges sont prévus :
Premier collège : 1186,4 employés,ouvriers, agents de maitrise et techniciens (non cadres).
Deuxième collège : 136,59 cadres
Article 2.2 : Répartition des sièges
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
Article 2.3 : Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges
Au sein du collège « employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens (non cadres) », la proportion de femmes et d’hommes est de 871,90 femmes et de 314,50 hommes.
Au sein du collège « cadres », la proportion de femmes et d’hommes est de 95,07 femmes et de 41,52 hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-13 du Code du travail, il est précisé que la proportion de femmes et d‘hommes composant chaque collège électoral est de :
73,49 % de femmes et de 26,51 % d’hommes pour le premier collège « employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens (non cadres) »;
69,60 % de femmes et de 30,4 % d’hommes pour le deuxième collège « cadres ».
Article 2.4 - Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 26 heures mensuelles par titulaire.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de l’Association afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.
Les partenaires sociaux conviennent d’attribuer un crédit d’heures annuel aux élus suppléants de 60 heures chacun afin de leur permettre de participer aux réunions préparatoires du CSE.
ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du Travail.
Les électeurs :
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour de scrutin :
Etre salarié sans condition de nationalité lors du 1er tour des élections
être âgé de 16 ans accomplis ;
avoir été sous contrat de travail ADAPEI 35 3 mois au moins dans l’entreprise de manière continue ou non;
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’Adapei 35 et ayant travaillé dans l’Association depuis au moins 12 mois continus à la date des élections sont également électeurs s’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote dans l’association utilisatrice. Les employeurs de ces salariés ainsi que les salariés eux-mêmes seront interrogés sur leur choix d’exercer ou pas leur droit de vote au sein de l’Adapei 35.
Les éligibles :
Sont éligibles, les salariés qui, à la date du premier tour du scrutin :
sont électeurs et figurent sur les listes électorales
ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ;
justifient avoir été sous contrat de travail ADAPEI 35 au moins un an dans l’entreprise de manière continue ou non ;
n’ont pas fait l’objet d’une interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques
De plus, une personne qui n’est plus salariée à la date du second tour du scrutin n’est plus éligible.
Les salariés dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés,…) restent éligibles dès lors qu’ils ne sont pas dans l’impossibilité d’exercer leur mandat.
Les salariés à temps partiel qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles choisie par eux.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’Adapei 35 ne peuvent être candidats pour les élections au CSE.
Les cadres sont éligibles, à l’exception de ceux qui exercent les prérogatives de l’employeur vis-à-vis des autres salariés et des représentants du personnel et qui sont bénéficiaires d’une délégation écrite. Ne sont pas éligibles, en vertu des articles L2314-16 et L2324-15 du code du travail, les conjoints, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du représentant employeur.
La liste électorale :
Les listes électorales, établies par le service RH, par collège, seront affichées au plus tard le 21 février 2024 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, âge, sexe, date d’entrée, la structure, le nombre de jours d’ancienneté et la qualité d’électeur et d’éligible afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge judiciaire - reçoivent si possible une solution avant les élections.
Une copie confidentielle des listes électorales sera transmise aux organisations syndicales présentes aux négociations du présent accord et utilisée aux seules fins des élections professionnelles.
ARTICLE 4 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
5.1 Dispositions générales
Après la date de signature du protocole préélectoral et au plus tard le mercredi 21 février 2024, le personnel est informé par affichage et actualité RH sur l’intranet du déroulement des élections.
5.2 Liste de candidats et date de dépôt
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le mercredi 13 mars 2024 à 16h00 auprès du siège de l’ADAPEI 35 (la Direction des Ressources Humaines) en lettre recommandée avec accusé de réception ou contre remise en main propre ou par courriel par l’intermédiaire du syndicat départemental à m.georgin@adapei35.asso.fr ou s.aze@adapei35.asso.fr moyennant récépissé de réception. Les listes parvenues après la date et l’heure fixée seront écartées.
Les organisations syndicales désigneront pour chaque liste un délégué de liste.
Un syndicat ne peut présenter un candidat sans l’accord de ce dernier.
Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :
qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;
qui est placé sur la liste concernée juste après le candidat qui a été élu titulaire;
ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Les listes devront être établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles préciseront le nom et le prénom du candidat ainsi que l’ordre de la liste.
Si un deuxième tour s'avère nécessaire, il convient de se reporter à l’article 12 du présent accord.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction le 15 mars 2024 pour le premier tour et le mercredi 3 avril 2024 pour le second tour.
5.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
5.2.1 Rappel des dispositions légales en la matière
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
En outre, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Ces dispositions s'appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants. 5.2.2 Application des dispositions
L’effectif et la répartition sexuée des salariés étant susceptibles d’évoluer jusqu’à la date du premier tour de scrutin, un tableau réactualisé sera adressé au plus tard le 11 mars 2024 aux organisations syndicales habilitées.
La répartition estimée :
Collège Femmes inscrites % F Hommes inscrits % H Proportion Femmes Proportion Hommes Employés, ouvriers, agents de maitrise et techniciens (non cadres) 871,90 73% 314,5 27% 14 5 Cadres 95,07 70% 41,52 30% 1 1
ARTICLE 6 – LE VOTE ELECTRONIQUE
L’employeur a fixé par décision unilatérale en date du 25 janvier 2024, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole.
Il est précisé que l’affichage des listes de candidats sera aléatoire. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Dans chaque établissement, un lieu identifié permettra aux salariés qui le souhaitent de voter en toute discrétion. Ce lieu comportera un ordinateur avec une connexion internet et un téléphone permettant au salarié de contacter l’assistance pour le vote en ligne.
La direction RH communiquera aux organisations syndicales intéressées à cette négociation ainsi qu’aux délégués de liste pour le 15 mars 2024 au plus tard la liste des bureaux mis à disposition pour le vote par site de travail comprenant un ordinateur connecté à internet, un téléphone pour appeler l’assistance, et garantissant la confidentialité du vote.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’association (affichage, distribution de tracts, réunions, etc.).
Les organisations qui le souhaitent transmettront au siège de l’Adapei 35 leur profession de foi sous les formats précisés ci-dessous pour mise en ligne sur le site de vote électronique.
Les tracts électoraux de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Ceux-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels
L’employeur mettra également sur l’intranet les tracts électoraux communiqués sur la même actualité que l’information aux salariés et le tutoriel de vote.
Une lettre d’information spéciale élections « Kazt’in » sera également diffusée par mail à l’ensemble des salariés. Un envoi du projet de lettre sera transmis 3 jours avant diffusion aux organisations syndicales signataires du présent protocole.
Chaque organisation syndicale pourra solliciter les directions d’établissement afin qu’une salle puisse être mise à leur disposition afin d’organiser une réunion d’information sur les élections du CSE. Cette réunion se déroulera hors temps de travail (temps de déjeuner, après les horaires de travail ...), et tout salarié pourra y participer s’il le souhaite. A cette fin une liste des directions avec les adresses mail sera diffusée à chaque organisation syndicale signataire.
Concernant les tracts électoraux et les appels à candidature, ceux-ci sont diffusables et de la responsabilité des organisations syndicales sur les lieux prévus à cet effet (porte d’entrée sur le lieu de travail des salariés, affichage syndical et bannettes des salariés).
Pour aider les organisations syndicales dans la reproduction des tracts électoraux, un budget par organisation syndicale de 150 euros est prévu. Il sera payé contre facture transmise au siège à la direction de ressources humaines.
Un crédit d’heures de délégation complémentaire dédié à l’élection de 70 heures par organisation syndicale à utiliser de la date de signature du protocole d’accord jusqu’au début du vote est octroyé sous réserve que l’organisation syndicale communique à la direction des ressources humaines (m.creze@adapei35.asso.fr) la ou les personnes à qui elles sont attribuées. Ces heures sont utilisables avec une liberté de circulation sur l’ensemble des établissements de l’Adapei35.
ARTICLE 8 - BUREAU DE VOTE ET MODALITES DU SCRUTIN
Un unique bureau de vote est constitué pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de trois assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires, composé des deux électeurs les plus anciens et des deux électeurs les plus jeunes, présents et acceptant cette fonction. La Présidence appartiendra au plus âgé.
Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote, en présence des délégués de liste, qui leur permettra d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera quatre clés de déchiffrement. Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 3 des 4 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
ARTICLE 9 – MODALITES DU SCRUTIN
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile avec la notice explicative, un mail de rappel avec les mêmes informations sera adressé sur la boîte mail professionnelle.
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, matricule, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (les 2 derniers chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : son matricule, les 2 derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale, sa date de naissance, son code postal), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
Les listes sont affichées selon un ordre aléatoire.
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
L’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
À tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de réassortiment de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, derniers caractères du numéro de Sécurité Sociale) avec renvoi sur l’adresse email professionnelle.
ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE
Le dépouillement des élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le vendredi 29 mars 2024 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le vendredi 12 avril 2024 à partir de 16 heures.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés. Le quorum n’est pas atteint lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
ARTICLE 11 – PROCES VERBAUX
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.
2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections et au plus tard le lundi qui suit, les résultats sont affichés dans tous les établissements de l’Adapei 35 sur l’affichage obligatoire.
Les Procès-Verbaux issues du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Une fois cette action réalisée, l’employeur retourne les Procès-Verbaux signées auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail).
ARTICLE 12 – SECOND TOUR DU SCRUTIN.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures non syndicales fixé du lundi 8 avril à 9H00 au vendredi 12 avril à 16h00.
Sont admises les listes présentées par les organisations syndicales ou non ainsi que les candidats sans étiquette syndicale. A ce titre, une candidature individuelle peut constituer une liste.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées auprès du siège de l’Adapei 35 (la Direction des Ressources Humaines) en lettre recommandée avec accusé de réception ou contre remise en main propre ou par mail selon les mêmes modalités que pour le premier tour au plus tard le mardi 2 avril 2024 à 16h00. Les listes parvenues après la date et l’heure fixée seront écartées.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.
Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales, sauf en cas de modifications souhaitées.
ARTICLE 13 – DUREE DU PROTOCOLE
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
ARTICLE 14 – AFFICHAGE
Le présent protocole fera l’objet d’une information par la lettre mail « info RH » hebdomadaire, le vendredi suivant sa signature.
Il sera également consultable sur l’intranet
Fait à Rennes, le 13 février 2024
Les SignatairesPour l’ADAPEI
Pour le Syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat FO
Pour le syndicat SUD
Annexe au protocole électoral
PREMIER TOUR :
Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 21/02/2024
Affichage des listes électorales : au plus tard le 21/02/2024
Constitution du bureau de vote : au plus tard le 11/03/2024
Clôture des listes de candidats : au plus tard le 13/03/2024 à 16 heures
Affichage des listes de candidats : au plus tard le 15/03/2024
Formation du bureau de vote et représentants du personnel : entre le 18/03 et le 23/03/2024
1er tour du scrutin : du lundi 25 mars 2024 à 9h00 au vendredi 29 mars 2024 à 16h00
Proclamation des résultats : le 29 mars 2024
Affichage des résultats : à compter du 29/03/2024 et au plus tard le 2/04/2024
SECOND TOUR (éventuel):
Clôture des listes de candidats : au plus tard le 2/04/2024 à 16h00
Affichage des listes de candidats : au plus tard le 03/04/2024
2ème tour du scrutin : du lundi 8 avril 2024 à 9h00 au 12 avril 2024 à 16h00
Proclamation des résultats : le 12/04/2024
Affichage des résultats : à compter du 12/04/2024 et au plus tard le 15/04/2024
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
