Accord d’adaptation dans le cadre de la scission de l’association Rey-Leroux vers l’Adapei 35
ENTRE :
L’association Rey-Leroux, association loi de 1901 reconnue d’utilité publique, n° SIREN 777 657 016, dont le siège social est sis Le Carfour, 35340 La Bouëxière, représentée par xx xx xx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « Rey-Leroux »
L’association Adapei 35, n° SIREN 775 590 920, dont le siège social est situé 3 rue du Patis des Couasnes Saint Jacques de la Lande, CS 66000, 35091 Rennes cedex 9, représentée par xx xx xx, agissant en qualité de Directeur général
Ci-après dénommée ADAPEI 35
Ci-ensemble
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Rey-Leroux :
Le Délégué Syndical Rey Leroux (SUD)
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Adapei 35 :
La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)
Le Délégué Syndical Adapei (CGT)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)
Ci-ensemble
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
L’association Rey-Leroux envisage de scinder ses activités adulte et enfance et de les transférer à deux repreneurs :
les établissements adulte (FAM, MAS), la restauration et le manège seront transférés à l’Adapei 35,
les 3 établissements enfance (IEM, EEAP, SESSAD) seront transférés à APF France handicap.
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, cette opération emportera poursuite des contrats de travail des salariés transférés des activités adulte de Rey-Leroux par l’Adapei 35.
Cependant, il est apparu que Rey-Leroux et l’Adapei 35 appliquent :
des conventions collectives de branche différentes (CCN 51/CCN 66), ce qui suscite des questions relatives à la classification des salariés post-transfert,
ainsi que des accords d’entreprise distincts, en particulier en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail.
Ainsi, compte tenu de la différence entre les conventions collectives appliquées par les deux structures, le transfert entraînera la mise en cause de la CCN 51 à la date de l’opération. Cette mise en cause déclenche une survie temporaire de ce statut collectif, jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant 15 mois.
De plus, l’association Rey-Leroux a mis en place un statut collectif propre par la voie de la négociation d’entreprise. En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de Rey-Leroux seront mis en cause au jour de la prise d’effet de la scission.
Afin d’anticiper les effets de la scission sur le statut collectif des salariés de Rey-Leroux et afin d’éviter la potentielle application d’un double statut pendant 15 mois (CCN 51 et CCN 66), les Parties ont décidé d’envisager ensemble, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les conditions d’intégration des salariés concernés dans le statut collectif de l’Adapei 35 et leur permettre ainsi de bénéficier d’un seul statut, dès la réalisation de l’opération de scission ou à partir de 2025, préservant le niveau global des engagements pris par chacune des Associations.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc178770791 \h 4 1.1.Objet de l'accord PAGEREF _Toc178770792 \h 4 1.2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc178770793 \h 4 2.CONGES PAYES PAGEREF _Toc178770794 \h 4 2.1.1.Congés payés supplémentaires PAGEREF _Toc178770795 \h 4 2.1.2.Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc178770796 \h 4 3.DUREE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc178770797 \h 5 3.1.Annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc178770798 \h 5 3.2.Télétravail PAGEREF _Toc178770799 \h 5 3.3.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc178770800 \h 5 3.4.Compte épargne temps PAGEREF _Toc178770801 \h 5 4.RECLASSEMENT DES SALARIES EN CCN 66 PAGEREF _Toc178770802 \h 5 4.1.Salaire de base permettant de définir le coefficient de reclassement PAGEREF _Toc178770803 \h 6 4.2.Prime décentralisée PAGEREF _Toc178770804 \h 7 4.3.Indemnité spécifique visant à la compensation du « réajustement SMIC » versé en CCN 51 PAGEREF _Toc178770805 \h 7 4.4.Indemnités de sujétion particulière des cadres PAGEREF _Toc178770806 \h 7 4.5.Indemnités Ségur et Laforcade PAGEREF _Toc178770807 \h 7 4.6.Travail de nuit PAGEREF _Toc178770808 \h 8 4.7.Astreintes PAGEREF _Toc178770809 \h 8 4.8.Indemnités de dimanches travaillés PAGEREF _Toc178770810 \h 8 4.9.Compensation des jours fériés travaillés PAGEREF _Toc178770811 \h 8 5.MUTUELLE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc178770812 \h 8 6.RETRAITE COMPLEMENTAIRE PAGEREF _Toc178770813 \h 9 7.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc178770814 \h 9 7.1.Procédure d’agrément de l’accord d’adaptation PAGEREF _Toc178770815 \h 9 7.2.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc178770816 \h 9 8.SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc178770817 \h 9 9.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc178770818 \h 9 10.COMMUNICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc178770819 \h 10 11.DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc178770820 \h 10
DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions collectives applicables dès la date d’effet de la scission aux salariés issus de l’association Rey-Leroux. L’accord conclu prévoit ainsi les conditions d’intégration des salariés issus de Rey-Leroux en ce qui concerne :
Leur reclassification en CCN 66 dans des conditions permettant de garantir un maintien de leur niveau de rémunération permanente ;
L’intégration dans les règles relatives au temps de travail applicables à l’Adapei 35.
Une harmonisation des régimes de mutuelle, de prévoyance et de retraite complémentaire est également prévue afin que tous les salariés issus de Rey-Leroux bénéficient des régimes négociés par l’Adapei 35.
Champ d’application de l’accord
Sont concernés par les dispositions du présent accord d’adaptation, les salariés de Rey-Leroux qui seront présents à la date d’effet de la scission et dont le contrat de travail sera transféré à l’Adapei 35.
Les règles déterminées par le présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui étaient applicables au sein de Rey-Leroux jusqu’à la date de la réalisation de la scission.
CONGES PAYES
Congés payés supplémentaires
Les congés payés supplémentaires prévus à l’Adapei 35 pour tous les salariés sont applicables dès la date de transfert aux salariés issus de Rey-Leroux, dans les conditions prévues par l’accord collectif d’entreprise, relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 juillet 1999, complété par les avenants n°1 du 9 novembre 2001, n°2 du 5 avril 2002 et n°3 du 15 février 2008.
Ces congés supplémentaires sont appliqués dans les conditions suivantes :
Pour le personnel éducatif, pédagogique et social : 15 jours de congés supplémentaires par an (5 jours par trimestre sur le premier, deuxième et quatrième trimestre) ;
Pour le personnel d’administration et de gestion, des services généraux et les infirmiers : 9 jours de congés supplémentaires par an (3 jours par trimestre sur le premier, deuxième et quatrième trimestre).
Congés d’ancienneté
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ancienneté acquise au sein de Rey-Leroux est reprise par l’association Adapei 35. Dans ce cadre, conformément à la CCN 66, les salariés transférés bénéficieront de jours de congés d’ancienneté décomptés en jours ouvrés selon les modalités suivantes :
2 jours de congés supplémentaires entre 5 et 10 ans d’ancienneté
4 jours de congés supplémentaires entre 10 et 15 ans d’ancienneté
6 jours de congés supplémentaires au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Les congés d’ancienneté suivent le régime des congés payés annuels légaux concernant la période d’acquisition et de pose. Par exemple, si l’ancienneté de 5 ans est acquise au 15 octobre 2025, les deux jours de congé d’ancienneté pourront être posés à partir du 1er mai 2026.
DUREE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Annualisation du temps de travail
Le régime d’aménagement du temps de travail au sein de l’Adapei 35 correspond à un régime d’annualisation de la durée du travail, qui prend en compte les congés conventionnels supplémentaires, soit :
Pour le personnel éducatif, pédagogique et social : 1488,4 heures par an (incluant 15 jours de congés supplémentaires par an) dont la journée de solidarité ;
Pour le personnel d’administration et de gestion, des services généraux et les infirmiers : 1519 heures par an (incluant 9 jours de congés supplémentaires par an) dont la journée de solidarité.
Le personnel d’encadrement non soumis à horaire préalablement établi bénéficie de 23 jours ouvrés de repos (22 jours ouvrés avec la journée de solidarité) correspondant à une réduction de 10% du temps de travail.
A partir de la date d’effet de la scission, les salariés issus de Rey-Leroux intégrant l’Adapei 35 ne bénéficieront plus des jours de RTT puisque le temps de travail est apprécié sur une durée annuelle au sein de l’Adapei 35.
Toutefois, à organisation du travail identique, les modalités d’aménagement du temps de travail ouvriront droit à des jours non travaillés (REC) dans le cadre de l’annualisation par journée ou demi-journée pour moitié au choix des salariés.
Télétravail
Les règles applicables au télétravail et au remboursement de frais professionnels seront celles applicables au sein de l’Adapei 35.
Droit à la déconnexion
Les règles relatives au droit à la déconnexion en vigueur au sein de l’Adapei 35 s’appliquent aux salariés issus de Rey-Leroux dès la prise d’effet de la scission.
Compte épargne temps
Les salariés de Rey-Leroux transférés auront accès au dispositif de compte-épargne temps de l’Adapei 35 dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise du 28 novembre 2023.
Cet accord prévoit notamment la possibilité de poser sur le CET et de monétiser les jours de RTT/repos acquis et non pris en fin d’année, dans la limite de 15 jours par an.
RECLASSEMENT DES SALARIES EN CCN 66
Les parties conviennent de l’intérêt d’opérer un reclassement de tous les salariés transférés en CCN 66 dès la date d’effet de la scission. Conformément à l’article 38 de la convention collective, le classement dans la nouvelle grille est prononcé pour chaque salarié à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.
Emploi CCN51 Correspondance emploi CCN66 Aide-médico-psychologique Aide-médico-psychologique Agent de service Agent Service Intérieur Agent hôtelier spécialisé Agent Service Intérieur/Maître de maison Aide-soignant diplômé Aide soignant Chef de Cuisine Agent technique Commis de cuisine Agent Service Intérieur Coordonateur de secteur Animateur 2ème catégorie Ergothérapeute diplômé Ergothérapeuthe Infirmier chef Chef de service – cadre classe 2 niveau II Infirmier Infirmier Masseur-kinésithérapeute Masseur-kinésithérapeute Moniteur-éducateur Animateur 2ème catégorie Technicien administratif Technicien qualifié Technicien logistique Agent technique Educateur chef Chef de service – cadre classe 2 niveau II Psychologue Psychologue – cadre classe 3 niveau I Secrétaire de direction Technicien qualifié
Salaire de base permettant de définir le coefficient de reclassement
Sont pris en compte dans le salaire de base permettant de reclasser les salariés en CCN 66 les éléments de rémunération suivants, appréciés le dernier mois complet précédant la scission :
Le salaire indiciaire CCN 51 (coefficient x valeur du point)
La prime fonctionnelle / le complément métier associé à l’emploi
La majoration d’ancienneté
L’indemnité de carrière
L’indemnité de promotion
La prime décentralisée à hauteur de 3% du salaire compte tenu des congés supplémentaires attribués au sein de l’Adapei 35 (voir ci-dessous article 4.2)
La prime d’internat de 5%
Le reclassement en CCN 66 s’opère ensuite selon les étapes suivantes :
L’ensemble des éléments de salaire ci-dessus sont additionnés pour constituer le «
salaire de base » de chaque salarié.
A partir de ce salaire de base, il faut reconstituer un salaire de base en CCN 66, qui est constitué pour les non-cadres du salaire indiciaire et de l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21%.
Pour les non-cadres, dans un premier temps,
l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21% est calculée à partir du salaire de base obtenu à la première étape ;
Cela permet de calculer
le salaire « indiciaire » en CCN 66 qui correspond au salaire de base diminué de l’indemnité de sujétion spéciale pour les non-cadres. Ce salaire indiciaire est ensuite divisé par la valeur du point en CCN 66 (3,93€) permettant ainsi d’obtenir un « coefficient » CCN 66.
A partir de ce coefficient, chaque salarié est reclassé dans la grille de classification correspondant à son emploi, au coefficient égal ou immédiatement supérieur. Les salariés qui bénéficiaient de la prime d’internat en CCN 51 sont reclassés en CCN 66 dans la grille d’internat. L’indemnité de sujétion spéciale des non-cadres est calculée à partir du nouveau salaire indiciaire et ajoutée à celui-ci.
L’ancienneté à l’échelon correspondant au reclassement commence à courir pour tous les salariés à la date d’effet de la scission.
Chaque salarié recevra une simulation des modalités de son reclassement par courrier avant la date d’effet de la scission.
Prime décentralisée
La prime décentralisée passe d’un montant de 5 à 3% du salaire compte tenu de l’attribution de jours de congés supplémentaires au sein de l’Adapei 35. Le montant de la prime décentralisée est intégré au salaire de base, dans le cadre du reclassement des salariés, compte tenu de son caractère mensuel au sein de Rey-Leroux.
Indemnité spécifique visant à la compensation du « réajustement SMIC » versé en CCN 51
L’indemnité dite « réajustement SMIC » actuellement versée aux salariés concernés de Rey-Leroux correspond à la différence entre le SMIC légal et le salaire indiciaire (coefficient de référence en CCN 51 multiplié par la valeur du point) lorsque le montant de celui-ci est inférieur au dit SMIC.
Cette indemnité de réajustement SMIC n’est pas prise en compte dans les éléments de salaire permanents dans le cadre de la reclassification en CCN 66 (article 4.1), dès lors qu’il ne s’agit pas d’un élément conventionnel ou contractuel de salaire fixe.
Aussi, afin de compenser une diminution du salaire brut de base qui résulte de l’absence de prise en compte de l’indemnité réajustement SMIC dans le cadre de la reclassification, une indemnité compensatrice mensuelle dont le montant est égal à celui de l’indemnité de réajustement SMIC au jour du transfert sera versée à la date de la scission.
Le montant de l’indemnité compensatrice est fixe et invariable jusqu’au terme du contrat de travail.
Cette indemnité sera versée mensuellement et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Indemnités de sujétion particulière des cadres
Les salariés cadres seront susceptibles de bénéficier d’une indemnité de sujétion particulière s’ils sont soumis aux sujétions prévues par l’article 12.2 de l’annexe 6 de la CCN 66.
Indemnités Ségur et Laforcade
L’indemnité dite « Ségur 2 » applicable au personnel paramédical n’est pas appliquée dans des conditions identiques en CCN 66 et en CCN 51 puisque son montant est fixé uniformément à 38€ pour tous les personnels éligibles en CCN 66 tandis qu’il dépend en CCN 51 de l’emploi occupé et, pour certains emplois, de l’ancienneté des salariés.
A compter de la scission, l’indemnité dite « Ségur 2 » sera celle de la CCN66
L’indemnité de 238€ brut pour un temps plein versée au personnel socio-éducatif prévue par l’accord de branche étendu du 2 mai 2022, qui est applicable dans des conditions identiques en CCN 51 et en CCN 66, sera maintenue dans les mêmes conditions.
L’indemnité de 238€ brut pour un temps plein versée au personnel (aide médico-psychologique, Accompagnant Educatif et Social, aide-soignant, infirmier, masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, …) prévue par la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021, qui est applicable dans des conditions identiques en CCN 51 et en CCN 66, sera maintenue dans les mêmes conditions
L’indemnité de 238€ brut pour un temps plein prévue par l’Accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, qui est applicable dans des conditions identiques en CCN 51 et en CCN 66, sera maintenue dans les mêmes conditions
L’indemnité de 517€ brut pour un temps plein versée aux médecins prévue par la recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la mise en place de la revalorisation des médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, qui est applicable dans des conditions identiques en CCN 51 et en CCN 66, sera maintenue dans les mêmes conditions
Travail de nuit
La compensation du travail de nuit telle que prévue à l’Adapei 35, résultant de l’accord relatif au travail de nuit du 31 janvier 2012 et de l’accord sur les compensations au travail de nuit du 26 mai 2015, sera appliquée à tous les salariés issus de Rey-Leroux.
Ces dispositions conventionnelles prévoient l’attribution d’un repos compensateur de 8% par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit, qui peut être converti à 50% sous forme monétaire (soit 4% de rémunération complémentaire). Une prime de pénibilité est également attribuée tous les ans aux travailleurs de nuit qui répondent aux critères de pénibilité fixés par le Code du travail (100 nuits dans l’année à la date de signature de l’accord). Son montant est de 400€ par an proratisés selon le temps de travail contractuel et la durée de présence sur l’année en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. Il est rappelé que cette prime est en vigueur jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective unique étendue.
Astreintes
La compensation des astreintes prévue par les accords de la branche sanitaire, sociale et médicosociale continuera d’être appliquée à tous les salariés issus de Rey-Leroux après la date d’effet de la scission.
Indemnités de dimanches travaillés
La compensation des heures travaillées les dimanches fixée par la CCN 66 sera appliquée à tous les salariés issus de Rey-Leroux dès la date d’effet de la scission. A la date de signature du présent accord, cette indemnité de
2 points par heure de travail (soit 7,86€ à la date de signature de l’accord) est plus favorable que l’indemnité actuellement prévue en CCN 51.
Compensation des jours fériés travaillés
La compensation des heures travaillées les jours fériés fixée par la CCN 66 sera appliquée à tous les salariés issus de Rey-Leroux dès la date d’effet de la scission. L’indemnité de
2 points par heure de travail (soit 7,86€ à la date de signature de l’accord) est plus favorable que l’indemnité actuellement prévue en CCN 51.
Les salariés bénéficient d’un repos équivalent au nombre d’heures travaillées le jour férié.
Pour les 1er mai travaillés, les salariés bénéficient également d’une majoration de 100% de leur rémunération de base
MUTUELLE ET PREVOYANCE
En matière de frais de santé et de prévoyance, Rey-Leroux applique une décision unilatérale.
Les partenaires sociaux conviennent de l’intérêt pour les salariés transférés d’intégrer dès la scission les régimes de mutuelle et de prévoyance de l’Adapei 35 afin d’éviter la coexistence de deux régimes et dans la mesure où les garanties prévues par les deux associations sont proches.
Les salariés de Rey-Leroux seront donc intégrés au système Adapei 35 à compter de la date d’effet de la scission et se verront remettre individuellement un exemplaire des décisions unilatérales applicables et le formulaire de synthèse des garanties.
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
L’Adapei 35 est affiliée à l’AG2R tandis que Rey-Leroux est affiliée à Malakoff Humanis.
Les taux de retraite complémentaire sont les suivants :
Les partenaires sociaux conviennent de l’intérêt pour les salariés transférés d’intégrer dès la scission le régime de retraite de l’Adapei 35 afin d’éviter la coexistence de deux régimes .
Les salariés de Rey-Leroux seront donc intégrés au régime Adapei 35 à compter de la date d’effet de la scission.
DISPOSITIONS
FINALES
Procédure d’agrément de l’accord d’adaptation
Cet accord est soumis à un agrément conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de la prise d’effet de la scission.
SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord est mise en place pour une durée de 2 ans. Elle se réunit une fois par an et pour toute difficulté d’interprétation du présent accord constatée par écrit. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans les deux entités à la date de signature du présent accord.
REVISION ET DENONCIATION
A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La demande de révision pourra être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer le ou les articles concernés par la demande de révision.
Les organisations syndicales signataires du présent accord et représentatives dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait pour autant, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
A l’issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les Parties conviendront de la nécessité ou non de procéder à la révision de l’accord.
L’accord pourra également être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra alors être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
