PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
ENTRE
L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes – SAINT JACQUES DE LA LANDE Cs 66000 – 35091 Rennes cedex 9
Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
ET
Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35
La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)
Le Délégué Syndical Adapei (CGT)
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)
D'autre part,
Conformément à l’Article L2242-1, l'employeur a engagé en décembre 2024: 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail
Les propositions des délégations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :
Propositions de Sud
Egalité Femme/Homme
1.Attribution d’un congé divers mensuel sans justificatif à tou-te-s les salarié-e-s ayant un utérus (NB : pas un « congé menstruel » dont l’appellation est intrusive, et pas sur justificatif médical ce qui serait un pas supplémentaire dans l’intrusion de la vie intime). 2.Installation aux frais de l’employeur de distributeurs gratuits de protections périodiques dans les sanitaires des salarié-e-s. 3.Rémunération totale de la journée du 08/03 pour tou-te-s les salarié-e-s qui se mettent en grève ce jour-là. 4.Autoriser les salariées victimes de violences conjugales à effectuer leurs démarches de protection sur leur temps de travail rémunéré. 5.Maintien de salaire lors des absences pour examens prénataux ou conjoint-e de la femme enceinte (3 absences déjà prévues par la loi) 6.Aménagement du temps de travail la 1èresemaine de reprise du congé maternité : mi-temps rémunéré à 100% 7.Mise à disposition d’informations (flyers) destinées aux victimes de violences. 8.Affichage accessible d’un violentomètre dans tous les locaux de l’adapei35 9.Sensibilisation de l’ensemble des salarié-es de l’adapei35 sur les sujets du harcèlement sexuel, agissements sexiste et le harcèlement moral. 10.Détection des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les hommes au sein de l’adapei35 par la diffusion d’une enquête anonyme interne. 11.Accorder des heures/jours aux femmes et hommes victimes de violences conjugales afin qu’elles/ils puissent effectuer leurs démarches pendant leur temps de travail sans perte de salaire : (pour se rendre dans une association d’aide aux victimes, pour aller porter plainte, pour déménager) 12.Réaliser une campagne de sensibilisation sur les violences au travail, par voie d’affichage dans l’ensemble des services de l’adapei35. 13.Elaborer une procédure interne de signalement et de traitement des faits de violences sexistes et sexuelles dans le milieu professionnel et personnel. 14.Mettre à disposition un espace reservé aux salariées allaitantes au sein de l’adapei35 d’une salle/pièce verrouillée avec un point d’eau et un réfrigérateur et d’un siège confortable. 15.Mettre à disposition des salariées une salle/pièce verrouillée avec un point d’eau afin de permettre le lavage d’alternative aux protections hygiéniques classiques (coupe menstruelle...) 16. Soutenir et accompagner les femmes en pré/post maternité en leur laissant la possibilité de pouvoir s’extraire temporairement de leur poste de travail (appel téléphonique) 17.Accorder un temps de retrait pour les salarié-es qui souffrent de troubles liés à la ménopause.
Conditions de travail 1.Possibilité d’effectuer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) sur le temps de travail « Chaque employeur doit informer ses salarié-es de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien biennal » 2.Mettre à disposition un ou plusieurs ordinateurs pour permettre aux salarié-es de réaliser des démarches administratives notamment pendant leur pause méridienne ou leur coupure entre les prises de poste. 3.Passage aux 32h/semaines rémunérés 35h. 4.Accorder 1 journée de repos supplémentaire tous les 2 ans à partir de 55ans afin de favoriser la fidélisation et prendre en compte la pénibilité des salarié-es. 5.Permettre aux salarié-es la pause des congés trimestriels à partir du jour souhaité par les salarié-es sans tenir compte du travail des week-ends. 6.Proposer les jours de congé enfants malades par heure et/ou à la journée (par exemple pour un rdv médical)
Eléments de salaires 1.5 jours de Congés trimestriels au minimun pour toutes et tous. 2.6 jours de Congés trimestriels pour les IDE du champs enfance 3.Revalorisation des bas salaires 4.Augmentation de 400€ pour toutes et tous 5.Aide au carburant calculé par rapport aux frais réels pour les salarié-es qui ne disposent de transport en commun. 6.Prise en charge de la journée de solidarité 7.Indemnité de 2pts pour les salarié-es qui travaillent les samedis et dimanches. 8.Prime Ségur pour les contrats aidés, les apprentis et les alternants
Propositions CFDT
En lien avec des évolutions sociétales où il est fait état que : 25% des familles avec enfants sont des familles monoparentales, que 80 % de ces familles sont des femmes et 40 % d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté, - La CFDT demande la possibilité de prendre les congés enfants malade par demi-journée - La CFDT demande à prioriser les professionnels issus des familles monoparentales lors de demandes éventuelles de mobilité interne sur des postes d’externat. - La CFDT demande une augmentation de la participation aux frais de garde des professionnels issus de familles monoparentales. - La CFDT demande l’instauration d’un jour annuel ou d’heures dédiées « animal malade » sous condition de transmettre le certificat médical du vétérinaire. - La CFDT demande l’instauration d’un CP annuel « décès animalier » sous condition de transmettre le certificat de décès du vétérinaire. - La CFDT demande l’instauration de 3 jours pour une démarche de changement de genre. - La CFDT demande l’instauration d’2 jours supplémentaires pour une démarche de procréation assistée suite à l’implantation embryonnaire. - La CFDT demande à ce que les professionnels issus de familles monoparentales puissent bénéficier de 3 jours de congés enfants malades supplémentaires. - La CFDT demande la possibilité d’actionner l’article 39 de la CC 66, plus d’une fois tous les 10 ans - La CFDT demande l’instauration d’une prime le samedi à l’image de celle du dimanche lorsque les salarié.es travaillent le week-end complet - La CFDT demande l’application de la double prime lorsqu’un jour férié tombe un dimanche. - La CFDT demande une attention particulaire sur la pose des CTS pour les salariés qui travaillent 1 week-end sur 2. - La CFDT demande l’instauration de 2 CP supplémentaires pour les salariés atteignant les 20 ans d’ancienneté et idem au bout de 25 ans sur le même modèle des CP supplémentaires des 5, 10 et 15 ans d’ancienneté - La CFDT demande à ce que ne soit plus instaurer de durée minimum dans la prise de congés CET. - En lien avec l’accord développement durable, la CFDT demande une réflexion plus élargie concernant l’utilisation des véhicules du parc de l’association : possibilité de mise à disposition des salarié.es dans le cadre d’utilisation personnelle (déménagements, immobilisation éventuelle d’un.e salarié.e car plus de véhicule personnel,….) - Les métiers de surveillants de nuit, d’IDE et maitresses de maison ayant évolués dans nos établissements vers la pratique de soins auprès des personnes accompagnées, la CFDT demande qu’une réflexion plus large soit portée par l’employeur au niveau du national, afin que ces professionnels puissent bénéficier de CTS comme le personnel éducatif. - la CFDT demande que chaque professionnel travaillant la nuit soit équipé d’un fauteuil ergonomique de repos et un plaid individuel à disposition. - La CFDT demande une réflexion sur la semaine de 4 jours dans l’association.
Propositions FO
- Facilitation et crédit d’heures pour les salariés investis dans les associations de la loi 1901. - Temps de trajet au réel lors des déplacements formation ou convocation employeur. - Une seule anomalie du rythme de travail suffit à la reconnaissance de la sujétion d’internat. - Suppression de la journée de solidarité gratuite de travail obligatoire dite de « Solidarité ». - Travail de nuit – payer 35 heures pour 30 heures effectuées. - Reprise de l’ancienneté de l’ensemble des salariés - 2 pts en plus pour le travail le weekend. - Fractionner les journées enfant malade en heures. - Participation aux frais de carburant à hauteur de 100€/mois. - Positionnement des CT-S quand le salarié le souhaite. - Faire bénéficier aux salariés qui ont actuellement 9 jours de CT-S, de 15 jours de CT-S. - Aide aux frais de garde jusqu’à 9 ans. - Réduction de 10% du temps de travail à partir de 60 ans – sans réduction de salaire. - Suppression des frais de facturation des voitures électriques (0.20€ le kW actuellement). - Titre Restaurant 50% de participation de l’employeur (avantage fiscal employeur). - Point CN à 4.50
Propositions CGT
Le syndicat CGT demande que les heures de récupération et les journées enfants malades puissent être prises en temps partiel et non pas en journée totale. Que les CTS pour les personnes travaillant 1 week-end sur 2 puissent être posés les week-ends. Que les surveillants de nuit ne soient pas lésés lors des formations et des mandats (prises de délégations. Ex : un surveillant de nuit partant en formation perd jusqu’à 2h de temps de travail par jour de formation
La CGT a indiqué adhérer aux propositions des autres syndicats
Les propositions retenues par la direction étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concerne :
Les salaires effectifs
Pour tous les travailleurs de nuit, nous considérons :
qu’une journée de délégation ou sur convocation employeur dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel est considérée comme une nuit travaillée
qu’une journée de formation à l’initiative de l’employeur est considérée comme une nuit travaillée
A compter du 1/1/2024 avec régularisation sur la déclaration de pénibilité au titre de 2024 si l’accord est signé au plus tard début mars 2025 et par voie de conséquence, avec effet sur la prime pénibilité instaurée dans le cadre de la NAO 2023.
Pour rappel : Concernant les salariés soumis à pénibilité avec déclaration sur le compte pénibilité (travail de nuit et températures extrêmes dans l’association), versement en février de l’année N+1 pour les salariés déclarés au titre de l’année N à l’Adapei 35 au prorata du temps de travail effectif de l’année N (etp et suspension de contrat) à hauteur de 400€ bruts proratisés et jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Unique Etendue
Cette décision ne modifie pas les éléments suivants :
la prise en compte des heures de travail effectives dans l’annualisation
la non attribution de repos compensateur de nuit pour les heures non effectuées réellement entre 22h00 et 7h00.
Les conditions de travail
Créer une possibilité de prise du CET pour des durées inférieures à celles prévues dans l’accord sur les modalités du CET et non liées à des congés légaux avec un délais de prévenance de : - 1 mois pour prendre une semaine ou plus mais moins d’un mois - 15 jours pour prendre une journée.
Les mesures suivantes seront intégrées dans un projet d’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes distinct du présent accord et soumis à la signature majoritaire des organisation syndicales.
Accompagnement des professionnels victimes de violences dans la sphère privée :
Utilisation des ressources existante au niveau du département 35 avec une mise à disposition des salariés: https://www.ille-et-vilaine.fr/violencesconjugales
Mise à disposition d’informations (flyers) destinées aux victimes de violences sur l’intranet avec possibilité d’édition
Autoriser les salarié(e)s victimes de violences conjugales à effectuer certaines démarches de protection sur leur temps de travail rémunéré : le premier contact téléphonique pour prendre rendez-vous (ASFAD : 02.99.54.44.88 ou le numéro national 39 19) et le premier rendez-vous physique avec un organisme d’aide référencé sur le département
- Ajout dans notre procédure affichage d’un violentomètre dans tous les locaux de l’adapei35 sur l’affichage obligatoire
- Sensibilisation de l’ensemble des salarié-es de l’adapei35 sur les sujets du harcèlement sexuel, agissements sexiste et le harcèlement moral et informer sur la procédure de saisine par les référents une fois dans tous les établissements au cours de la durée de la mandature du CSE
Accompagner les professionnels concernés par le changement de genre : Le parcours de changement de genre est long et individuel. Chaque parcours peut comprendre des éléments médicaux (hormones, chirurgies diverses, épilations, orthophonie), et/ou légaux (démarches administra- tives), et/ou sociaux (coming out, vêtements, habitudes de vie, musculation…). Les éléments médicaux relèvent de la médecine et peuvent être pris en charge par la sécurité sociale. Les éléments sociaux relèvent de chacun. L’association souhaite accompagner les éléments légaux et les démarches administratives que cela concerne le simple changement de prénom ou le changement de sexe à l’état civil. Ainsi, le salarié qui souhaite s’engager dans cette dernière démarche pourra bénéficier de 1 à 2 jours d’absence rémunérée pour constituer son dossier, le déposer au tribunal judiciaire ou être entendu par le juge s’il le souhaite. Il devra pour justifier de l’utilisation de ces jours, fournir une attestation de dépôt de demande (le lendemain) ou une convocation devant le juge (dès réception) ou la copie de la décision d’acceptation ou de rejet (dès réception). En cas d’acceptation, la direction de l’établissement accompagnera le salarié pour la prise en compte par l’employeur de cette évolution
Les mesures ayant emportées un accord majoritaire sont donc les suivantes :
Pour tous les travailleurs de nuit, il est considéré :
Qu’une journée de délégation ou sur convocation employeur dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel est considérée comme une nuit travaillée
Qu’une journée de formation à l’initiative de l’employeur est considérée comme une nuit travaillée
Cette mesure est appliquée à compter du 1/1/2024 avec régularisation sur la déclaration de pénibilité au titre de 2024 et par voie de conséquence, avec effet sur la prime pénibilité instaurée dans le cadre de la NAO 2023.
Pour rappel : Concernant les salariés soumis à pénibilité avec déclaration sur le compte pénibilité (travail de nuit et températures extrêmes dans l’association), versement en février de l’année N+1 pour les salariés déclarés au titre de l’année N à l’Adapei 35, au prorata du temps de travail effectif de l’année N (etp et suspension de contrat) à hauteur de 400€ bruts proratisés et jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Unique Etendue
Cette décision ne modifie pas les éléments suivants :
la prise en compte des heures de travail effectives dans l’annualisation
la non attribution de repos compensateur de nuit pour les heures non effectuées réellement entre 22h00 et 7h00.
Rappel : Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit :
- au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit (entre 22h00 et 7h00)
Ou
au moins quarante heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie : entre 22h00 et 7h00
De même, pour les travailleurs de nuit toujours présents à l’effectif de l’Association début 2025, concernant l’année 2023, il n’est plus possible de modifier la déclaration sur le compte pénibilité. Par contre, l’employeur s’engage à verser aux professionnels qui auraient rempli les nouvelles modalités, à savoir la prise en compte en nuit travaillée:
d’une journée de délégation ou sur convocation employeur dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel considérée comme une nuit travaillée
d’une journée de formation à l’initiative de l’employeur considérée comme une nuit travaillée
La prime de 400€ proratisée au temps de travail effectif de l’année 2023 (etp et suspension de contrat) à hauteur de 400€ bruts proratisés
2) Il est ajouté
la possibilité d’utiliser les jours épargnés sur le CET pour des durées inférieures à celles prévues dans l’accord sur les modalités du CET du 28/11/2023 à l’article 5.1.1 et de les dissocier des congés légaux identifiés afin de permettre la rémunération de jours non travaillés mais en respectant les délais de prévenance suivants :
- 1 mois pour prendre une semaine ou plus mais moins d’un mois - 15 jours pour prendre entre une journée et moins d’une semaine.
PUBLICITE
Ce procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.
