UN ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIG ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DIFFERENCIELLE D'AJUSTEMENT AU SMIG
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC ET AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D’AJUSTEMENT AU SMIC
Et les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont
le Délégué Syndical ADAPEI (C.F.D.T.)
le Délégué Syndical ADAPEI (CGT) le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)
D'autre part,
Champ d’application :
Les établissements sous convention 66 gérés par l’Adapei 35
Préambule :
Constatant que :
5 grilles conventionnelles ont des coefficients de début de carrière conduisant à un salaire brut conventionnel inférieur au SMIC et donc au versement d’un réajustement au SMIC
L’application du coefficient minimum conventionnel (348 ou 358) conduit à un salaire inférieur au SMIC et donc également à un réajustement au SMIC
Le réajustement au SMIC conduit à des salaires identiques pour les personnes subissant les sujétions d’internat ou non
Les partenaires sociaux conviennent des éléments suivants
Article 1 : remplacement de cinq anciennes grilles conventionnelles par de nouvelles grilles associatives et définition d’un coefficient minimum associatif
Le salaire minimum associatif est fixé à 364 points et 374 points avec sujétion d’internat.
Remplacement de la grille agent de bureau
Ancienne grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT De début 341 Après 1 an 362 Après 3 ans 371 Après 5 ans 381 Après 7 ans 391 Après 10 ans 400 Après 13 ans 406 Après 16 ans 415 Après 20 ans 421 Après 24 ans 432 Après 28 ans 445
Nouvelle grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT De début 371 Après 1 an 374 Après 3 ans 381 Après 5 ans 386 Après 7 ans 391 Après 10 ans 400 Après 13 ans 406 Après 16 ans 415 Après 20 ans 421 Après 24 ans 432 Après 28 ans 445
Remplacement de la grille agent administratif
Ancienne grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT De début 360 Après 1 an 376 Après 3 ans 391 Après 5 ans 403 Après 7 ans 415 Après 10 ans 432 Après 13 ans 448 Après 16 ans 462 Après 20 ans 479 Après 24 ans 493 Après 28 ans 501
Nouvelle grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT De début 376 Après 1 an 381 Après 3 ans 394 Après 5 ans 403 Après 7 ans 415 Après 10 ans 432 Après 13 ans 448 Après 16 ans 462 Après 20 ans 479 Après 24 ans 493 Après 28 ans 501
Remplacement de la grille agent de service intérieur
Ancienne grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT Avec sujétions d’internat De début 341 349 Après 1 an 362 371 Après 3 ans 371 380 Après 5 ans 381 390 Après 7 ans 391 399 Après 10 ans 400 409 Après 13 ans 406 415 Après 16 ans 415 425 Après 20 ans 421 431 Après 24 ans 432 442 Après 28 ans 445 455
Nouvelle grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT Avec sujétions d’internat De début 371 380 Après 1 an 374 384 Après 3 ans 381 390 Après 5 ans 386 395 Après 7 ans 391 400 Après 10 ans 400 409 Après 13 ans 406 415 Après 16 ans 415 425 Après 20 ans 421 431 Après 24 ans 432 442 Après 28 ans 445 455
Remplacement de la grille ouvrier qualifié
Ancienne grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT Avec sujétions d’internat De début 360 368 Après 1 an 376 384 Après 3 ans 391 400 Après 5 ans 403 411 Après 7 ans 415 425 Après 10 ans 432 442 Après 13 ans 448 458 Après 16 ans 462 472 Après 20 ans 479 489 Après 24 ans 493 504 Après 28 ans 501 512
Nouvelle grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT Avec sujétions d’internat De début 376 384 Après 1 an 381 389 Après 3 ans 394 403 Après 5 ans 403 411 Après 7 ans 415 425 Après 10 ans 432 442 Après 13 ans 448 458 Après 16 ans 462 472 Après 20 ans 479 489 Après 24 ans 493 504 Après 28 ans 501 512
Remplacement de la grille ouvrier de production ou d’entretien
Ancienne grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT De début 360 Après 1 an 376 Après 3 ans 391 Après 5 ans 403 Après 7 ans 415 Après 10 ans 432 Après 13 ans 448 Après 16 ans 462 Après 20 ans 479 Après 24 ans 493 Après 28 ans 501
Nouvelle grille : DEROULEMENT DE CARRIERE COEFFICIENT De début 376 Après 1 an 381 Après 3 ans 394 Après 5 ans 403 Après 7 ans 415 Après 10 ans 432 Après 13 ans 448 Après 16 ans 462 Après 20 ans 479 Après 24 ans 493 Après 28 ans 501
Article 2 : application aux recrutements de nouveaux salariés
Cet accord sera appliqué pour tous les salariés recrutés sur ces grilles à compter de son entrée en vigueur et pendant sa durée de validité
Article 3 : application aux salariés sous contrat à la date d’effet de l’accord
Pour les salariés recrutés avant l’effectivité de l’accord et étant classé à un coefficient supprimé, il sera procédé au reclassement selon les principes de l’article 38 de la convention collective.
A savoir, Ils conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassé à l’échelon d’ancienneté correspondant
Les salariés dont le coefficient disparait dans les grilles se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient tout en conservant l’ancienneté acquise.
Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.
Article 4 : conditions de mise en œuvre – durée – dénonciation – révision
Conditions de mise en œuvre
Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Il est applicable jusqu’à une évolution conventionnelle modifiant les 5 grilles concernées ou une modification du coefficient minimum conventionnel.
En conséquence, si un avenant ou un accord dans la convention 66 est amené à entrer en vigueur sur ces thèmes, celui-ci se substituera automatiquement à ce présent accord qui prendra fin de plein droit.
dénonciation
Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires si un délai de trois mois est respecté.
Révision :
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.
Article 5 : publicité
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE 35.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo. Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.
