Accord d'entreprise ADAPEI 35

UN ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIG ET AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DIFFERENCIELLE D'AJUSTEMENT AU SMIG

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société ADAPEI 35

Le 26/09/2017


  • ACCORD SUR LES SALAIRES POUR LES GRILLES CONVENTIONNELLES COMPORTANT DES COEFFICIENTS CONDUISANT A UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC ET AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE D’AJUSTEMENT AU SMIC


l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"

17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par son Président, M

D'une part,

Et les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont

le Délégué Syndical ADAPEI (C.F.D.T.)

le Délégué Syndical ADAPEI (CGT)
le Délégué Syndical ADAPEI (SUD)

D'autre part,

Champ d’application :

Les établissements sous convention 66 gérés par l’Adapei 35

Préambule :


Constatant que :
  • 5 grilles conventionnelles ont des coefficients de début de carrière conduisant à un salaire brut conventionnel inférieur au SMIC et donc au versement d’un réajustement au SMIC
  • L’application du coefficient minimum conventionnel (348 ou 358) conduit à un salaire inférieur au SMIC et donc également à un réajustement au SMIC
  • Le réajustement au SMIC conduit à des salaires identiques pour les personnes subissant les sujétions d’internat ou non

Les partenaires sociaux conviennent des éléments suivants

Article 1 : remplacement de cinq anciennes grilles conventionnelles par de nouvelles grilles associatives et définition d’un coefficient minimum associatif

Le salaire minimum associatif est fixé à 364 points et 374 points avec sujétion d’internat.

  • Remplacement de la grille agent de bureau

Ancienne grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
De début
341
Après 1 an
362
Après 3 ans
371
Après 5 ans
381
Après 7 ans
391
Après 10 ans
400
Après 13 ans
406
Après 16 ans
415
Après 20 ans
421
Après 24 ans
432
Après 28 ans
445

Nouvelle grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
De début
371
Après 1 an
374
Après 3 ans
381
Après 5 ans
386
Après 7 ans
391
Après 10 ans
400
Après 13 ans
406
Après 16 ans
415
Après 20 ans
421
Après 24 ans
432
Après 28 ans
445

  • Remplacement de la grille agent administratif

Ancienne grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
De début
360
Après 1 an
376
Après 3 ans
391
Après 5 ans
403
Après 7 ans
415
Après 10 ans
432
Après 13 ans
448
Après 16 ans
462
Après 20 ans
479
Après 24 ans
493
Après 28 ans
501

Nouvelle grille :

DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
De début
376
Après 1 an
381
Après 3 ans
394
Après 5 ans
403
Après 7 ans
415
Après 10 ans
432
Après 13 ans
448
Après 16 ans
462
Après 20 ans
479
Après 24 ans
493
Après 28 ans
501

  • Remplacement de la grille agent de service intérieur

Ancienne grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
Avec sujétions d’internat
De début
341
349
Après 1 an
362
371
Après 3 ans
371
380
Après 5 ans
381
390
Après 7 ans
391
399
Après 10 ans
400
409
Après 13 ans
406
415
Après 16 ans
415
425
Après 20 ans
421
431
Après 24 ans
432
442
Après 28 ans
445
455

Nouvelle grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
Avec sujétions d’internat
De début
371
380
Après 1 an
374
384
Après 3 ans
381
390
Après 5 ans
386
395
Après 7 ans
391
400
Après 10 ans
400
409
Après 13 ans
406
415
Après 16 ans
415
425
Après 20 ans
421
431
Après 24 ans
432
442
Après 28 ans
445
455

  • Remplacement de la grille ouvrier qualifié

Ancienne grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
Avec sujétions d’internat
De début
360
368
Après 1 an
376
384
Après 3 ans
391
400
Après 5 ans
403
411
Après 7 ans
415
425
Après 10 ans
432
442
Après 13 ans
448
458
Après 16 ans
462
472
Après 20 ans
479
489
Après 24 ans
493
504
Après 28 ans
501
512

Nouvelle grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
Avec sujétions d’internat
De début
376
384
Après 1 an
381
389
Après 3 ans
394
403
Après 5 ans
403
411
Après 7 ans
415
425
Après 10 ans
432
442
Après 13 ans
448
458
Après 16 ans
462
472
Après 20 ans
479
489
Après 24 ans
493
504
Après 28 ans
501
512

  • Remplacement de la grille ouvrier de production ou d’entretien

Ancienne grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
De début
360
Après 1 an
376
Après 3 ans
391
Après 5 ans
403
Après 7 ans
415
Après 10 ans
432
Après 13 ans
448
Après 16 ans
462
Après 20 ans
479
Après 24 ans
493
Après 28 ans
501

Nouvelle grille :
DEROULEMENT DE CARRIERE
COEFFICIENT
De début
376
Après 1 an
381
Après 3 ans
394
Après 5 ans
403
Après 7 ans
415
Après 10 ans
432
Après 13 ans
448
Après 16 ans
462
Après 20 ans
479
Après 24 ans
493
Après 28 ans
501

Article 2 : application aux recrutements de nouveaux salariés

Cet accord sera appliqué pour tous les salariés recrutés sur ces grilles à compter de son entrée en vigueur et pendant sa durée de validité

Article 3 : application aux salariés sous contrat à la date d’effet de l’accord

Pour les salariés recrutés avant l’effectivité de l’accord et étant classé à un coefficient supprimé, il sera procédé au reclassement selon les principes de l’article 38 de la convention collective.

A savoir,
Ils conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon et seront reclassé à l’échelon d’ancienneté correspondant

Les salariés dont le coefficient disparait dans les grilles se verront appliquer le coefficient de la nouvelle grille égal ou immédiatement supérieur à leur ancien coefficient tout en conservant l’ancienneté acquise.

Le coefficient de rémunération ainsi obtenu ne devra pas être inférieur au coefficient dont le salarié en poste aurait bénéficié en cas de recrutement direct. Dans cette hypothèse, le coefficient le plus favorable devra être appliqué.


Article 4 : conditions de mise en œuvre – durée – dénonciation – révision

  • Conditions de mise en œuvre

Le présent accord prend effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

Il est applicable jusqu’à une évolution conventionnelle modifiant les 5 grilles concernées ou une modification du coefficient minimum conventionnel.

En conséquence, si un avenant ou un accord dans la convention 66 est amené à entrer en vigueur sur ces thèmes, celui-ci se substituera automatiquement à ce présent accord qui prendra fin de plein droit.


  • dénonciation

Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires si un délai de trois mois est respecté.

  • Révision :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.


Article 5 : publicité

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE 35.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.
Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.


Fait à Rennes, le

  • Les SignatairesPour l’ADAPEI




Pour le Syndicat CFDT


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