L’Adapei 69 – Association dont le siège social est situé au 75, Cours Albert Thomas à Lyon (69003), représentée par sa Présidente Madame ……….., donnant elle-même délégation à Monsieur …….., Directeur Général,
D’une part
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
Pour la CFE-CGC, Monsieur ……….., Délégué syndical
Pour la CFDT, Madame ……….., Monsieur …………
Pour la CGT, Madame …………, Monsieur ………, Monsieur ……….., Délégués syndicaux
Pour SUD, Monsieur …………., Monsieur …………, Madame …………, Délégués syndicaux
D’autre part
Préambule : La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins couteux. Dans le cadre de sa démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) et de sa politique en faveur de la transition écologique, l’Association a engagé une réflexion sur la réduction de son empreinte environnementale et l’accompagnement de nouvelles pratiques de mobilité. Les partenaires sociaux de l’Adapei 69 ont manifesté leur volonté de s’inscrire dans cette démarche en mettant en place le forfait « Mobilités durables » par le biais d’un accord conclu pour une durée déterminée de 4 ans, signé le 28 octobre 2021 et agrée le 20 janvier 2022. Un séminaire organisé le 27 mai 2025, consacré à la RSO et à la démarche écologique de l’Association, a permis de sensibiliser l’ensemble des équipes de direction et des administrateurs aux enjeux environnementaux et sociaux liés aux déplacements domicile-travail et professionnels. À la suite de ce séminaire, plusieurs réunions de travail ont été mis en place afin de poursuivre la réflexion et d’identifier des mesures concrètes favorisant une mobilité plus durable, respectueuse de l’environnement et adaptée aux besoins des salariés dont certains travaillent au sein d’établissements éloignés de la Métropole de Lyon. Parmi les axes retenus, figure la renégociation de l’accord portant sur les mobilités durables (du 28 octobre 2021 qui arrive à échéance début 2026. Les partenaires sociaux ont au cours des négociations annuelles obligatoires, manifesté leur volonté de poursuivre cette dynamique en faveur de l’environnement et ainsi encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail en utilisant pour leurs déplacements des modes de transport alternatifs et moins polluants. Le présent accord s’inscrit dans cette dynamique collective et traduit une volonté forte de l’Association de promouvoir et de soutenir le développement de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
A l’issue des réunions relatives aux NAO 2025, un procès-verbal d’accord a été signé, actant des positions respectives de la direction et des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 1. Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de définir les dispositions permettant d’améliorer le transport des personnels de l’Association Adapei 69 notamment en :
Réduisant les besoins de déplacements ;
Transférant les déplacements vers des modes alternatifs à la voiture individuelle, tant sur les trajets domicile-travail que professionnels ;
Développer l’usage des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.
Article 2. Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilités durables consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l’utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo et trottinette), plus respectueuses de l’environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage).
C’est pourquoi le présent accord est construit autour de trois axes :
- le forfait de mobilité durable (mobilité douce ou partagée)
- la prime transport (pour véhicules électriques ou hybrides)
- l’organisation de réunions par visioconférence
Article 3. Périmètre de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et à ceux en contrat à durée déterminée (CDD).
Pour les salariés à temps partiel, les droits prévus par le présent accord sont calculés proportionnellement à leur durée de travail effective par rapport à un emploi à temps complet.
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’Association, avec prise en charge des frais de carburants ou frais d’alimentation électrique.
Article 4. Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié (adresse déclarée à l’employeur) et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Article 5. Le forfait « Mobilités durables »
Les partenaires sociaux décident que l’employeur prendra en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables, tout ou partie des frais engagés par les salariés qui se déplacent, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en utilisant certains modes de transport « alternatifs ».
Article 5.1. Modes de transport couverts par le forfait « Mobilités durables »
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) ou non, tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ; Ces modes de transport doivent être équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (c’est-à-dire sans moteur à combustion, comme l’essence ou le diesel).
déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d’abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnements souscrits auprès d’un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnements prévue à l’article L3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 5.2. Montant du forfait « Mobilités durables »
A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 300 € par an et par salarié.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Article 5.3. Modalités de prise en charge et conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
5.3.1 absences et entrée/sortie
Le montant du forfait « Mobilités durables » est versé mensuellement, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, et n’est pas dû pour les périodes d’absences.
Pour les salariés qui rejoignent l’Association en cours de mois, le montant du forfait versé au titre du premier mois est calculé au prorata de leur présence effective.
Pour les salariés qui quittent l’Association en cours de mois, le montant du forfait versé est également calculé au prorata de leur temps de présence.
5.3.2 Modalités de prise en charge
Chaque mois, la Direction recueillera auprès des salariés concernés un justificatif relatif à l’utilisation effective des modes de transports précités :
1°) Pour les salariés utilisant leur vélo personnel ou leur trottinette personnelle :
Attestation mensuelle (selon modèle joint en annexe) concernant les trajets à vélo ou trottinette effectifs du mois M à communiquer au Directeur d’établissement avec les justificatifs avant le 10 du mois M+1.
Lors de la 1ère demande, il conviendra d’y joindre un justificatif de distance kilométrique entre le domicile et le lieu de travail, à partir d’un site de calcul d’itinéraire (ex Mappy – Google maps – Via Michelin) avec la prévision vélo ou trottinette. En cas de changement de domiciliation, le salarié s’engage à faire une nouvelle attestation.
Le montant de l’indemnité kilométrique est de 0,25 euros du km.
2°) Pour les salariés utilisant un service de mobilité partagée
Il s’agit notamment de location ou véhicules en libre-service…
Les documents suivants sont à transmettre au Directeur d’établissement, qui le communiquera ensuite au service RH du siège :
Attestation mensuelle à compléter (selon modèle joint)
Justification du règlement de l’abonnement
3°) Pour les salariés effectuant du co-voiturage :
Si les salariés passent par une plateforme de covoiturage :
Attestation sur l’honneur mensuelle pour les trajets réalisés via une plateforme précisant les dates des trajets.
La confirmation de réservation et/ou de paiement sur la plateforme de covoiturage.
Si les salariés ne passent pas par une plateforme de covoiturage :
Le covoiturage n’est possible dans ce cas, qu’avec des salariés de l’Adapei 69
Attestation mensuelle sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés (selon modèle joint) qui partagent le trajet domicile-travail précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
Pour des salariés vivant conjointement à la même adresse, appartenant au même foyer fiscal et effectuant leur trajet domicile-travail dans un seul véhicule, seul le conducteur peut bénéficier du forfait mobilités durables.
Montant de l’indemnité : plafond fixé à 300 euros par année civile, pour le salarié qu’il soit conducteur et/ou passager bénéficie d’une contribution en fonction du nombre de trajets :
Effectuer au minimum 5 trajets (A/R) par mois = 10 euros par mois
Effectuer au minimum 10 trajets (A/R) par mois = 20 euros par mois
Effectuer au minimum 15 trajets (A/R) par mois = 30 euros par mois.
Article 5.4. Cumul avec le remboursement des frais de transports publics et des frais d’alimentation électrique (prime transport article 5)
Le forfait mobilités durables est cumulable :
Avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ;
Avec le remboursement des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène dans le cadre de la prime transport (article 5).
Cette prise en charge des frais de transports en commun et de remboursement des frais d’alimentation électrique pourra se cumuler avec le forfait mobilités durables sous réserve de respecter la limite de 300 € par année civile.
Article 5.5. Prévention
De par nature, l’utilisation du vélo ou des trottinettes pour les trajets domicile/travail peut apparaitre comme plus accidentogène. Dans le cadre de sa politique HSE, l’Association souhaite donc contribuer à la protection physique de ses salariés utilisant régulièrement ce moyen de transport afin de limiter les risques inhérents à ce mode de déplacement.
Afin de prévenir les risques d’accident, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble de équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Afin d’augmenter la sécurité des salariés utilisant le vélo classique ou à assistance électrique, la Direction contribuera, par l’application du forfait mobilités durables, au financement d’équipements de sécurité recommandés pour ce mode de transport alternatif. Le montant de la participation de l’entreprise est fixé à 50 euros dans la limite du prix de l’équipement.
La liste des équipements de sécurité figure en annexe du présent accord.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié doit réaliser à minima 90 trajets aller/retour domicile-lieu de travail au cours d’une année civile. Cette prise en charge devra être effectuée au travers d’une demande écrite auprès du Directeur d’établissement.
Cette demande doit impérativement être accompagnée :
De l’attestation démontrant les 90 trajets aller/retour par an en vélo ou trottinette (mécanique ou à assistance électrique) comme mode de transport pour se rendre sur son lieu de travail
Du justificatif de dépense correspondant (factures) intervenues au cours de la même année civile
Cette prise en charge ne peut être possible qu’une seule fois renouvelable tous les 4 ans.
Article 6. Les frais d’alimentation électrique : la prime de transport
En complément du forfait « Mobilités durables », les parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais exposés pour l’alimentation de véhicule personnels électrique, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge se fera dans la limite de 300 € par année civile et prendra la forme d’une prime d’alimentation des véhicules électriques d’un montant de 300 €.
Article 6.1. Modalités de prise en charge
Cette prise en charge ne peut concerner que les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains ;
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés…).
La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique. Les salariés devront adresser à la direction d’établissement, les justificatifs permettant la prise en charge :
Résidence en dehors d’un périmètre de transports ;
La photocopie de la carte grise du véhicule.
Les salariés devront remplir chaque mois une attestation sur l’honneur. Le montant est de 0,10 euros du Kilomètre.
Article 6.2. Non cumul de la prime de transport avec les frais de transports publics mais cumul possible avec le forfait « Mobilités durables »
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle concernant les frais de transports publics. Ce principe de non-cumul concerne toute prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics, que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire.
A titre d’exemple, un salarié travaillant en cycle avec des horaires du matin et du soir, ne pourra pas bénéficier simultanément d’une prise en charge sur une base mensuelle des frais de transports publics pour les périodes pendant lesquelles les transports publics sont disponibles (en journée) et la prime d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les autres périodes (la nuit). Pour les salariés qui empruntent à la fois un véhicule (par exemple pour se rendre à la gare) et un transport collectif (par exemple le train), l’employeur devra uniquement prendre en charge 50% du coût de l’abonnement au moyen de transport collectif (le train).
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le forfait mobilités durables dans la limite de 300 € par année civile.
Article 7. Adapter les modalités d’organisation des réunions
Il est souhaité le développement de la visioconférence, notamment pour des réunions de courte durée. En effet, cette mesure vise à diminuer le risque d’accident lors des déplacements ainsi que l’impact carbone généré par ces déplacements.
Il pourra être proposé aux membres du CSE de tenir des réunions en visioconférence (réunions ordinaires du CSE, commissions…), dans la limite de 3 réunions par année civile.
Article 8. Ancien accord indemnité kilométrique vélo de 2017 et accord mobilités durables de 2021
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords ayant le même objet (l’ancien accord indemnité kilométrique vélo signé en 2017 et l’accord mobilités durables de 2021).
Article 9. Suivi de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
Article 10. Durée – Agrément – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Adapei 69, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est soumis à l’agrément.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil à compter de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 11. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 12. Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage
La direction générale de l’association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Adapei 69.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de tous les sites de l’association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site intranet de l’Adapei 69.
Fait à Lyon, en 6 exemplaires le 12 décembre 2025.
Pour l’Adapei 69 (*), Monsieur ……….., Directeur Général
Pour la CFE-CGC (**), Monsieur …………, Délégué syndical
Pour la CFDT (**), Madame …………., Monsieur …………., Délégués syndicaux
Pour la CGT (**), Madame ……….., Monsieur …………., Monsieur ………….., Délégués syndicaux
Pour SUD (**), Monsieur ……….., Monsieur …………, Madame …………., Délégués syndicaux
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord » (**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
