ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES ASTREINTES MAINTENANCE LIEES AUX CUISINES
****** Entre :
L’Association ADAPEI 79,
Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’association »
Et les délégations syndicales suivantes,
-CGT, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association, -CFDT, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association, -CFTC, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association, -CFE/CGC, représentée par XXX, élisant domicile au siège social de l’association
Ci-après ensemble dénommées
les parties
Préambule
Le présent accord est conclu en vue d’instaurer un régime d’astreinte spécifique aux astreintes liées aux cuisines centrales (chaîne du froid). L’article 16 de la Convention Collective Nationale 66 (CCN66) ainsi que l'accord de branche en vigueur actuellement prévoient les modalités d'astreintes dans le cadre des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Toutefois, il est constaté que cette définition d'astreintes ne convient pas aux astreintes effectuées par les cuisiniers au sein de ces établissements.
En effet, les astreintes des cuisiniers sont spécifiques et ont pour objectif de garantir le bon fonctionnement technique des installations pendant les périodes de fermeture de l'établissement afin de respecter les exigences des normes sanitaires. Dans le but de mettre en place un système d'astreintes adapté à la réalité des tâches effectuées par les cuisiniers, le présent accord vise à définir les modalités d'accomplissement de ces astreintes, en garantissant une compensation adéquate sans porter préjudice aux intérêts des salariés. L'objectif est de favoriser une maintenance industrielle performante, en accord avec les besoins et les techniques disponibles. Un relevé d’astreinte permettra de mentionner toutes les interventions effectuées, il sera composé de : personne d’astreinte, date, lieux, matériel concerné, motif de l’intervention, déplacement ou non, durée de l’intervention, résolution du problème, intervention du prestataire ou non, actions correctives à court et moyen terme, coût éventuel de l’intervention de l’astreinte. Le Directeur de filière est responsable de ce suivi. Une définition des astreintes cuisine est effectuée à l’article II.
I : Objet de l'accord
Cet accord vise à définir les modalités d'organisation et de rémunération des astreintes effectuées par les professionnels de l’Adapei 79.
II : Définition de l'astreinte
L'astreinte est définie comme la période durant laquelle le professionnel (formé pour avoir les compétences, pour gérer les interventions en cas de déclenchement d’alarme sur les groupes froid) est à la disposition de l'association en dehors de ses heures normales de travail. Ceci afin de répondre à une situation d’urgence suite au déclenchement d’une alarme sur une des cuisines centrales du secteur sur lequel il est d’astreinte.
III : Organisation des astreintes
3.1 Les astreintes seront proposées sur la base du volontariat aux professionnels. La liste des professionnels volontaires sera transmise à la commission de suivi des accords. Le salarié volontaire mentionnera le nombre de semaine d’astreinte qu’il souhaite effectuer et cela dans la limite de 12 semaines. 3.2 Les astreintes seront organisées annuellement de manière planifiée et équitable sauf en cas de nécessité urgente. Un planning d'astreinte sera établi à l'avance et communiqué aux professionnels concernés. Ce planning sera présenté au CSE. 3.3 Les professionnels concernés par l’astreinte sont : les professionnels de cuisine, les CUTA (chef d’unité de travail adapté) et les DAP (Directeur adjoint de pôle). 3.4 Les astreintes sont organisées par semaine complète du lundi au dimanche et par territoire. Les territoires sont : secteur nord (Thouars, Bressuire et le Tallud), secteur sud (Aiffres et Melle).
IV : Rémunération des astreintes
4.1 Pendant la période d'astreinte, le professionnel recevra une indemnité forfaitaire fixée à 15€ brut par journée d’astreinte.
4.2 Si le professionnel est effectivement sollicité pendant son astreinte et doit intervenir, il sera rémunéré selon les modalités suivantes :
Rémunération des heures travaillées pendant l'astreinte selon les taux horaires en vigueur pour les heures supplémentaires pour les professionnels soumis à horaires
Majoration des heures si intervention les dimanches et les jours fériés de 100%
Minimum de 2 heures de rémunération, même si l'intervention dure moins longtemps.
Paiement des indemnités kilométriques afférentes au déplacement selon le barème fixé par l’URSSAF
Concernant les professionnels au forfait jour, une demi-journée est décomptée de son forfait et payée normalement comme telle.
V : Repos quotidien
Après une intervention pendant une astreinte, la personne en charge de l’astreinte décalera son heure d’embauche afin de respecter le repos quotidien.
VI : Suivi et évaluation
L’état des lieux effectué par XXX devra être transmis à la commission de suivi dans le mois suivant sa réception. L’association s'engage à mettre en place un suivi régulier de l'application de cet accord via la commission de suivi, afin d'évaluer son efficacité et de résoudre tout problème éventuel lié aux astreintes. Les propositions d’investissement effectuées par le directeur filière et les choix opérés concernant ces investissements au niveau du pôle feront également l’objet d’une présentation à la commission.
VII : Durée de l'accord
Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée et cessera ses effets au 31 décembre 2024. Cette durée déterminée a pour objectif de permettre la souplesse nécessaire afin de résoudre les dysfonctionnements constatés
VIII – Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
IX – Condition de suivi – Clause de rendez-vous
Sur demande écrite de l’une des parties, elle se réunira 1 an après la mise en place de l’accord pour faire le point sur son application et notamment sur les évolutions réalisées au sein de l’Association ainsi que, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre d’éventuels ajustements nécessaires.
Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.
VIII : Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus.
Le présent procès-verbal d’accord partiel sera notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.
IX : AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément avis de la Commission Nationale d'Agrément.
Fait à Niort, le 23 février 2024, en 6 exemplaires
