PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Association Adapei 79, Dont le siège social est situé au 14 bis rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 NIORT CEDEX 9 Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par; XXXX, (DS de l’Association Adapei 79) L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX (DS de l’Association Adapei 79)
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX (DS de l’Association Adapei 79) & XXXX (DS de l’Association Adapei 79)
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX (DS de l’Association Adapei 79) L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX
D’autre part
Préambule
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique (CSE) de l’association Adapei 79. Il fait suite à l’accord d’entreprise du 08 juillet 2024 relatif à la définition des établissements dans le cadre des élections professionnelles CSE.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 1183 salariés soit 1104.24 équivalents temps plein au 31 mai 2024. Conformément à l’accord signé concernant la définition des établissements dans le cadre des élections professionnelle du CSE, les effectifs sont répartis de la manière suivante : - 1er collège : XXX salariés ayant un coefficient d’entrée de grille inférieure à 434, soit XXX équivalents temps plein ; - 2ème collège : XXX salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 434 et inférieur à 680, soit XXX équivalents temps plein ; - 3ème collège : XXX salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 680, soit XXX équivalents temps plein.
Conformément à l’article L2314-7 du Code du travail et à l’accord d’entreprise du 08 juillet 2024 relatif à la définition des établissements dans le cadre des élections professionnelles CSE, le nombre de sièges à pourvoir est de 15 titulaires et 15 suppléants répartis en 3 collèges électoraux. Les sièges se répartissent de la manière suivante : -1er collège : 11 titulaires et 11 suppléants ; -2eme collège : 3 titulaires et 3 suppléants ; -3eme collège : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 2 - Dates, heures et lieux des élections des représentants du personnel
Le scrutin sera ouvert dans les IME de 9h00 à 17h00 et sur les autres sites le scrutin restera ouvert jusqu’à 18h00. Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et les membres du bureau de vote. Les bureaux de vote seront installés au niveau des établissements suivants et répartis comme suit :
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Site de XXX
Les salariés peuvent voter sur le site de leur choix.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : -1er tour des élections : le 14 novembre 2024 ; -2ème tour des élections : le 28 novembre 2024 ; si un 2ème tour s’avère nécessaire.
Article 3 – Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'association ;
ne sont pas privés des droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'association ;
ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
Un salarié ne peut se présenter et voter que dans son collège.
Article 4 – Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée le 07 octobre 2024 sur les panneaux réservés à la direction. Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.
Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes devront être déposées par mail ayant pour objet ELECTIONS à XXXX avec accusé de réception ou à la direction des ressources humaines en main propre contre récépissé avant le 15 octobre 2024 à 12h00 pour le 1er tour et avant le 18 novembre 2024 à 12h00 pour le 2nd tour éventuel. Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le 16 octobre 2024. Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail. A cet égard, la répartition des effectifs entre femmes et hommes, par collège, est la suivante : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\confsrvdata1.confluence.lcl\\Confluence\\RESSOURCES HUMAINES\\RELATIONS SOCIALES\\A79\\ELECTIONS CSE 2019\\Effectifs Election avril 2019.xlsx" Parité!L12C1:L16C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont pas présenté de liste au 1er tour ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus au 1er tour ;
le quorum n'a pas été atteint au 1er tour.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 6 – Heures de délégations
Le présent protocole confirme le nombre d’heure de délégation prévu dans l’accord périmètre du 8 juillet 2024. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel et mensuel de 30heures, annualisable et mutualisable.
Article 7 – Durée des mandats et limitation du nombre de mandats successifs
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans. L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.
Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions. Les professions de foi, devront être déposées par mail ayant pour objet ELECTIONS à XXXXX avec accusé de réception ou à la direction des ressources humaines en main propre contre récépissé avant le 15 octobre 2024 à 12h00 pour le 1er tour et avant le 18 novembre 2024 à 12h00 pour le 2nd tour éventuel. Chaque électeur recevra un kit électoral composé de la propagande de chaque organisation, la liste des candidats ainsi que les enveloppes. La direction effectuera la reproduction de la propagande électorale en nombre suffisant et en couleur des professions de foi par liste.
Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : -la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; -le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « non affilié ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Les urnes seront installées la veille soit le 13 novembre 2024 pour le 1er tour et le 27 novembre 2024 pour le second tour s’il s’avère nécessaire. Elles seront fermées. Les clés seront transmises par le président du bureau du site à un élu. Ces clés seront regroupées par site et identifiées. Chaque président des bureaux de vote accompagné d’un élu ramènera les 6 urnes au siège social après la fermeture du scrutin le 14 novembre 2024. Un élu se présentera au siège de l’association pour remettre les clés le jour du dépouillement soit le 15 novembre 2024 à 9h pour le 1er tour et le 29 novembre 2024 à 9h pour le second tour s’il s’avère nécessaire. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction mettra en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir sera obligatoire.
Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
L’ensemble des salariés sera informé par courrier de la date retenue pour les élections et de la possibilité qui leur sera offerte de voter par correspondance tout en respectant les critères mentionnés dans le présent article. Les membres du personnel travaillant de nuit ou en arrêt maladie de plus d’1 mois, dans l’impossibilité de participer au vote constaté le 16 octobre pour le 1er tour et le 15 novembre pour le 2d tour éventuel recevront d’office le matériel de vote au plus tard le 28 octobre pour le 1er tour et le 19 novembre pour le second tour éventuel : -les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; -les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; -une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ; -une grande enveloppe d'expédition à l’adresse de la boite postale dédiée, timbrée et pré imprimée, destinée à recevoir une nouvelle enveloppe, elle-même, contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe sera neutre. A l’intérieur une autre enveloppe devra mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité du vote, porter de signe distinctif.
Les votes par correspondance seront adressés à une boite postale dédiée, contrôlée par les syndicats et l’employeur jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal au plus tard le 15 novembre à 9h00 pour le 1er tour et le 29 novembre à 9h00 pour le second tour. Ces votes par correspondance seront, ces mêmes jours, récupérés par un membre de la Direction et d’un membre de la délégation syndicale à la boite postale et les déposeront dans une urne fermée à clé sur le site central. La clé sera remise à l’élu.
Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote de site
Dans chaque établissement, un bureau de vote unique est mis en place pour les 3 collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs : -un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ; -deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote du site sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assurera de la régularité, du secret du vote, il vérifiera la bonne fermeture des urnes. La direction fournira à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un système automatique de recueil des votes (type Google sheets) avec une mise à jour instantanée permettra de s’assurer que les électeurs ne puissent voter qu’une seule fois. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, pourra assister aux opérations électorales sur chaque site. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les signataires du présent protocole auront la possibilité de se rendre sur les sites ainsi que sur le site du dépouillement jusqu’à la proclamation des résultats, ceci afin de pouvoir s’assurer du bon déroulement des élections. Ils seront vierges de tous signes distinctifs d’appartenance à une organisation. La direction de l'association pourra désigner un ou des représentant(s) de son choix qui sera(ont) chargé(s) d'assister aux opérations électorales.
Article 13 – Déroulement des votes, dépouillement, proclamation et affichage des résultats
Les salariés pourront voter pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, pourront voter pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. Pour ceux qui ont reçu le kit de vote par correspondance, ils peuvent faire le choix de voter en bureau et/ou par correspondance. Dans ce cas c’est le vote physique qui prime, le vote par correspondance sera alors retiré. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau de site annoncera la clôture du scrutin. Il transfèrera les urnes ainsi que les listes d’émargement contre signées par les membres du bureau de vote vers le site du bureau central implanté au siège de l’association. Il sera procédé au dépouillement sur le site central dès le lendemain des votes soit le 15 novembre 2024 à 9h30 pour le 1er tour et le 29 novembre 2024 à 9h30 pour le second tour éventuel. L’élu aura préalablement remis les clefs des urnes qui auront été placées au coffre. Le bureau du siège (Président et assesseurs) aura en charge le dépouillement de l’ensemble des votes. Avant de procéder au dépouillement, le président et un assesseur vérifieront les votes par correspondance pour vérifier que l’électeur n’a pas voté sur un site. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés dans chaque établissement dès la proclamation des résultats et communiqué aux organisations syndicales dans les 48 heures de chaque scrutin. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 14 – Bulletins nuls
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ;
un ordre des candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
deux listes différentes dans une même enveloppe.
Un bulletin raturé n’est pas nul s’il comporte au moins un nom non raturé. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales. Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Article 15 – Durée et publication du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l’année 2024. Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’association. Une copie du présent protocole sera remise aux directeurs adjoints d’établissements et affichée sur les panneaux réservés à cet effet.
