ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
L’Adapei86, association loi 1901, dont le siège est situé au 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain, CS 30023, 86280 Saint Benoît,
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX
L’organisation syndicale SUD représentée par XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’Adapei86, les 19/09/2023, le 19/10/2023 et le 16/11/2023.
Le présent accord sera soumis à l’information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 11 décembre 2023.
La date de mise en vigueur du présent accord est arrêtée au 1 er janvier 2024 pour une durée d’un an.
Il est rappelé que tous les thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire ont tous été abordés.
A cet effet, les informations et indicateurs sociaux sont accessibles sur la BDU-BDES.
Article I : la continuité de nos engagements de 2023
Il est convenu pour 2024, d’une continuité de nos différents engagements précédents :
Commission de suivi concernant la pénibilité au travail dont le travail de nuit,
Commission de suivi concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail, au travers de la commission QVT et égalité professionnelle et en lien avec le SSCT,
Commission de suivi concernant la GPEC,
Commission de suivi concernant les coopérations et les partenariats.
Article II : Demandes liées à la rémunération et autres avantages
Constats de désaccords sur les demandes suivantes :
Prime partage de la valeur à hauteur de 1000 euros à tous les salariés ne dépassant pas le coefficient 680,
Mise en place d’un jour de déménagement,
Mise en place d’un temps de rentrée scolaire,
Prise en charge par l’employeur de la part mutuelle « salarié » 75%,
Mise en place automatique de l'article 39 de la convention 66,
Remise en place de la majoration familiale,
Règlementairement, les dépenses prévues ou non dans la convention collective ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.
Article III : Hors négociation annuelle obligatoire
Organisation et temps de travail :
Mise en place d’un compte épargne temps à raison de 10 jours par an maximum et heures de récupération pour les salariés qui le souhaitent. Les congés d'ancienneté pourront aussi rentrer dans le cadre de ce CET.
Réponse : La direction n’est pas opposé sur le principe du compte épargne temps. Une étude plus approfondie sur les aspects techniques, juridiques et financiers. A ce jour, la mise en place d’un compte épargne temps alimenté par des heures majorées n’étant pas financée l’association ne peut pas accepter cette demande.
Prise en charge des frais de repas pour les salariés lorsqu'ils sont en mission extérieure sur la pause déjeuner et qu'ils n'ont pas la possibilité de retourner sur leur lieu d'affectation.
Réponse : Dans la mesure où les professionnels ne sont pas en accompagnement, le repas n’est pas pris en charge.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Mise en place d'un accord télétravail afin d'encadrer la journée hebdomadaire déjà en place.
Réponse : La direction est d’accord pour maintenir le télétravail des salariés qui en feraient la demande, à raison d’une journée par semaine, avec accord du responsable qui a la totale responsabilité de l’organisation de son service. La direction s’engage à formaliser la mise en œuvre du télétravail au sein d’un accord.
Article III : Constat d’accords
Participation employeur aux frais de longs déplacements domicile – lieu de travail.
Au vu des prix des carburants encore aujourd'hui très élevés et l'inflation, nous demandons la prolongation et l'élargissement aux salariés qui font 15 km aller-retour. De plus, nous demandons à ce que l'indemnité ne soit pas soumise à cotisation. En effet celle-ci peut supprimer certaines aides sociales (prime d'activité etc...).
Réponse : L’indemnité kilométrique proposée depuis 2022 est prorogée pour l’année civile 2024. La participation aux long déplacements domicile lieux de travail est valable pour les déplacements effectués avec son véhicule personnel selon les conditions suivantes :
Tous trajets domicile-lieux de travail (trajet les plus directs) supérieur à 20 kilomètres aller-retour
Sont exclus les trajets à vélo ou autres moyens entrant dans le forfait mobilité
La participation employeur débute dès le 21e kilomètre dans la limite de 80 kilomètre aller-retour.
Le coefficient appliqué aux kilomètres réalisés est de 0,111€
Cette participation entrera dans le salaire brut du salarié et sera soumise à cotisation salariale et patronale ainsi qu’à impôt sur le revenu. Le salarié pourra continuer d’opter pour la déduction intégrale des frais réels lors de sa déclaration. Le salarié qui souhaite bénéficier de la participation de l’employeur aux long trajets devra chaque mois faire une déclaration sur l’honneur de son nombre de jours travaillés et du nombre de kilomètres réalisés.
Temps de consultation des salariés par les délégués syndicaux
Pour favoriser l’interaction dans le cadre de la consultation des salariés par les délégués syndicaux, ces derniers sollicitent 2h tous les 2 mois en faveur de l’ensemble des professionnels.
Réponse : L’association accède de nouveau à cette demande pour l’année 2024, au regard de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) à soutenir et à consolider, et des nombreux échanges à mettre en œuvre dans le cadre de la négociation des futurs accords.
Ces dispositions seront négociées annuellement au vu des différents chantiers à mener sur les prochaines années.
Les heures de délégation des Délégués syndicaux
Comme pour l’année 2024, les Délégués Syndicaux demandent 20h au lieu de 18h en raison de l’éparpillement géographique des établissements et du temps dont les DS ont besoin pour mener à bien leurs missions.
Réponse : Les heures de délégations attribuées aux délégués syndicaux seront portées à 20h par mois pour l’exercice de leur mission pour l’année 2024. L’association prend en compte de nouveau les travaux à mener dans le cadre de la négociation des futurs accords.
Un compteur d’heures annuelles de délégation, en plus des heures de délégation de 20 heures mensuelles, est octroyé afin de permettre une souplesse supplémentaire aux DS. Ce compteur peut être crédité jusqu’à 60 heures maximum. Les temps de trajet resteront imputés sur les heures de délégation.
Forfait Mobilité durable vélo, deux roues électrique, trottinette et co-voiturage :
Les organisations syndicales demandent le renouvellement de cette prime de façon pérenne.
Réponse : La direction est en accord avec cette demande dans le cadre de la loi LOM adoptée en décembre 2019 pour l’année 2024.
Le forfait mobilité durable sera attribué pour 2024 de la façon suivante :
2€ par journée de déplacement à vélo ou en co-voiturage, que ce soit pour le salarié soit passager ou conducteur.
Fourniture d’une attestation sur l’honneur justifiant du nombre de jours de déplacements en vélo et / ou co-voiturage
Le forfait est limité à 500 € par an
Temps partiel en fin carrière :
Les syndicats demandent à la direction le renouvellement des cotisations retraite à taux plein dans le cadre d'un départ en retraite progressive dans l'attente d'une possible mise en place d'un accord senior.
Réponse : La retraite progressive est une possibilité légale dans les régimes de base et complémentaires. Elle permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
La direction s’engage à informer les salariés faisant cette demande de la possibilité de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
Une journée d’information avec la CARSAT sera organisée dans l’année 2024.
Congés exceptionnels (mariages et décès) :
Les organisations syndicales demandent que les règles d’application des congés exceptionnels soient appliquées pour les familles recomposées.
Réponse : La direction est en accord avec cette proposition pour l’année 2024. L’application des congés familiaux sont étendus aux familles recomposées certifiant une vie commune (concubinage). Cette extension modifie les congés exceptionnels suivants :
Deux jours ouvrables pour mariage d’un enfant ou bel-enfant
Cinq jours ouvrables pour décès d’un enfant ou bel-enfant
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial.
Article IV : Formalités de dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DDETS et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt se fera à la diligence de la direction.
Fait à Saint-Benoît, le 01/12/2023, en 6 exemplaires
